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il résulte des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail que, pour être éligible aux fonctions de délégué du personnel, il faut être électeur et partant, salarié de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, qu'à la date du 4 décembre 1990, jour du premier tour des élections, M. B... ne ferait plus partie de l'effectif de l'entreprise, la période de préavis étant expirée, le tribunal d'instance ne pouvait qu'annuler la candidature de l'intéressé ; que, par suite, en refusant de prononcer l'annulation de la candidature, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le tribunal d'instance a vicié

l'employeur de la faculté de rompre le contrat de travail prévue par la convention collective précitée s'analyse en un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a retenu à juste titre, que la procédure était irrégulière ; Attendu, enfin, que par une appréciation souveraine des éléments de fait, la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas mis la salariée en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen du pourvoi incident formé par Mme X... : Attendu que cette salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

l'employeur : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1981, en qualité de tuyauteur, par la société SERMI ; que le fonds de commerce de cette dernière société a été repris, à partir du 1er août 1985, par la société de Tuyauterie et Chaudronnerie Industrielle (STCI) ; que celleci a proposé le 25 octobre 1985 un nouveau contrat à M. X... qu'il a refusé de signer ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1985 pour faute grave au motif qu'il avait refusé de se présenter sur le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié

il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le salarié avait été mis à pied le 9 décembre 1983 et que, par décision du 30 décembre 1983, l'inspecteur du travail compétent avait refusé son autorisation pour ce licenciement qu'il n'avait autorisé que par nouvelle décision du 20 avril 1984 ; qu'il s'en déduit nécessairement, par application des articles R. 436-8 et L. 412-18 du Code du travail, que la mesure de mise à pied ainsi prononcée était privée de tout effet et que l'employeur était fautif de n'avoir pas alors réintégré le salarié dans son emploi et ses fonctions ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la demande de

l'employeur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes qu'il était tenu de payer en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour rupture abusive : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la contre-valeur en francs d'une dette exprimée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés à payer à M. C... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive libellée en dollars ou la contre-valeur de cette somme en francs au jour de l'arrêt ;

par lettre du 16 septembre 1987, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié, à qui l'employeur avait offert un poste de magasinier, ne peut sérieusement contester que celui-ci lui ait proposé de retrouver un emploi similaire, assorti d'une rémunération sensiblement équivalente, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'il n'appartenait pas au salarié de refuser cet emploi en invoquant des raisons d'incapacité physique de sa part ; que seul le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel de rejoindre le chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel de rejoindre le chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs

par lettre du 2 mai 1983, le représentant a pris acte de la rupture des relations contractuelles aux torts de la société en raison du règlement tardif des commissions du 2ème trimestre 1982 et du refus de la société de lui permettre de continuer son activité du mois de juillet 1982 au mois de mai 1983 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en règlement d'indemnités de préavis, de clientèle, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour agissements dolosifs de l'employeur, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, d'une part, l'employeur qui n'exécute pas ses obligations et notamment ne règle pas les commissions dues à son représentant est responsable de la rupture du contrat de travail ;

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation de ce contrat ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.

Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1991), que M. X..., employé de la Mutuelle chirurgicale des Bouches-du-Rhône depuis 1968 et occupant en dernier lieu des fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1986 en raison d'une mauvaise gestion financière et commerciale et de carences administratives, la mutuelle lui reprochant spécialement d'avoir signé un chèque à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en adoptant les

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1991), que M. X..., muté à compter du 1er janvier 1984, de la société Excel à la Société industrielle des oléagineux (SIO), où il a occupé les fonctions d'ingénieur technico-commercial, a reçu un avertissement le 29 mars, pour s'être inscrit sans autorisation à un stage de formation, et a été licencié par lettre du 21 mai 1984 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel déposées pour l'audience du 13 mars 1991, M. X... contestait formellement avoir, de quelque façon que ce soit, refusé de travailler sous la responsabilité de M. Y..

Vu les articles 14 et 19 de la convention collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Le Ny était fondé à réclamer lesdites sommes en application de la convention collective de l'édition musicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur déniait être assujetti à une convention collective et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, la convention collective susceptible de régir les rapports des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pu énoncer que la grève du 16 juin 1980 avait été provoquée par l'opposition de l'employeur à l'organisation d'élections, sans dénaturer les documents de la cause, et notamment le rapport d'expertise, dont il résultait que la grève avait suivi ces élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait affirmer la licéité de la grève, sans s'expliquer sur le fait que le mouvement de grève avait été déclenché le 16 juin, sans que des revendications précises aient été au préalable présentées à l'employeur par les

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à considérer que les faits reprochés à M. X... relevaient d'une simple absence sans prendre en considération ni le refus du salarié de respecter l'organisation initialement mise en place pour les congés, ni le refus caractérisé de reprendre son poste alors même qu'il se trouvait sur les lieux du travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu le grief d'indiscipline dont il était saisi, a transgressé les termes du litige en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Electro protection service, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte du jugement attaqué que M. Y..., engagé en qualité de moniteur d'auto-école par M. X..., le 24 octobre 1988, a été licencié le 21 mars 1989 en raison d'un défaut d'entretien du véhicule et d'un enseignement de mauvaise qualité, avec un préavis d'un mois auquel il a été mis fin le 23 mars 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... soutient que le jugement est irrégulier en la forme en ce qu'il ne semble avoir été signé ni par le président, ni par le greffier, et qu'il ne mentionne aucune indication sur les éventuels renvois ; Mais attendu, d'une part, que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la minute n'est pas signée ; que, d'autre part, aucun texte n'exige, à peine de nullité, que les renvois soient mentionnés au jugement ;

par déclaration écrite reçue le 14 août 1991 au greffe de la cour d'appel derenoble, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour du 19 juin 1991 ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation mais que le 19 novembre 1991 il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens ; que la société Proplan Adhésifs, faisant valoir que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévue par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi, reproduisant les termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, n'a été remis à M. X... que le 7 septembre 1991 ;