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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2008) que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société SNTV Perrenot le 13 avril 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société SNTV Montélimar ; que le 5 octobre 2006, il a été licencié pour faute grave en raison d'absences injustifiées ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société SNTV Montélimar à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Conseil de Prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE Madame X... expose que l'accident du travail dont elle a été victime le 18 mai 2005 est la conséquence de la gifle violente qu'elle a reçue d'un patient alors qu'elle effectuai une visite au domicile de ce dernier ; qu'elle fait valoir qu'il a ainsi été porté atteinte à sa santé et à sa sécurité dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'elle reproche à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure visant à déceler et à prévenir un tel risque d'agression , en violation des stipulations de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation (titre VI : hygiène et sécurité ; article 06.04 : prévention des risques) et en méconnaissance de son obligation générale d'exécution loyale du contrat ; qu'elle demande…

; qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude en date du 29 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société, devenue Monoprix exploitation, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Aux motifs que selon les dispositions de l'article L.

les allocations chômage éventuellement versées à Madame X... dans la limite des six premiers mois, outre la condamnation l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

employeur et de permettre à la caisse d'engager la procédure adéquate ; qu'en tout état de cause, l'employeur n'est pas fondé à s'opposer à la déclaration d'un accident du travail dont un de ses salariés s'estime victime, sauf à en discuter a posteriori l'existence et/ou la nature ce que l'appelant n'a pas manqué de faire ; qu'il n'appartient pas au juge du contrat de travail de ses prononcer sur l'existence ou non de l'accident du travail mais force est de constater que la salarié produit les certificats attestant des visites médicales qu'elle allègue et des investigations médicales auxquelles il a été procédé ; qu'il se déduit de ce qui précède que le grief de fausseté, si ce n'est de faux, n'est pas établi, quel que soit le sens donné aux allégations de l'employeur ; 1°) ALORS QUE la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident relevant de la compétence exclusive du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir admis le caractère professionnel de l'accident et l'origine professionnelle de l'inaptitude physique, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes relatives à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

accord du fait qu'il impliquait un changement de fonction de sorte que son refus ne saurait être fautif, ni même le fait d'avoir cherché un emploi dans une autre entreprise alors qu'elle y a été contrainte par le comportement de l'employeur qui, en voulant imposer unilatéralement ses conditions, a commis une faute consistant à ne pas exécuter loyalement le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à l'employeur et au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à son poste de travail et qu'il résultait des énonciations de l'avis du 7 novembre 2005 que le médecin du travail avait déclaré la salariée apte, ce qui impliquait de préciser si le poste proposé était ou non un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de…

définitif ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dans un premier temps, l'employeur a tenté de pallier l'absence de la salariée par un autre vendeur, M. Y..., qui a demandé à rejoindre par la suite son poste de travail initial, puis qu'il a procédé à l'embauche de M. Z... le 1er mars 2005 dont le contrat de travail a été rompu le 29 avril 2005 au cours de la période d'essai, qu'il a alors procédé à l'embauche de M. A... qui exerçait en intérim pour remplacer la salariée, que l'employeur ne versant pas aux débats le contrat de travail de ce dernier, la réalité du remplacement définitif de Mme X...

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour ne pas avoir été reclassé ni licencié après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l'employeur n'avait pas été avisé de la visite de reprise dont le salarié avait pris l'initiative alors qu'il avait constaté que l'employeur avait été avisé auparavant du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie

le précédent arrêt rendu le 29 mai 2007, lequel avait renvoyé l'affaire au conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, après avoir retenu la compétence de celui-ci pour statuer sur le litige opposant les parties à la suite de la suppression de cet avantage qui, selon la cour, résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur et était nécessairement lié au contrat de travail conclu entre les parties le 15 juillet 1949 ; que ce complément de retraite versé régulièrement et mensuellement à M. X... pendant près de 20 ans a été remis en cause en avril 2004 par son ancien employeur à la suite d'un contrôle fiscal suivi d'un redressement pour les exercices 1995 et 1996, la direction générale des impôts écrivant dans son rapport que la situation sociale de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2009), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 15 mai 2005 entre lui-même et M. Y... ainsi que la société Ascendance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail doit être reconnue en cas d'exécution d'une prestation de travail contre rémunération dans un lien de subordination ; qu'ainsi, en l'espèce où il était établi que M. X... avait effectué des prestations de travail pour la mise au point des projets de M. Y... et avait reçu plusieurs règlements de celui-ci ou de la société Ascendance, la cour d'appel, en retenant,

, d'une mise à pied conservatoire ; que, par courrier du 5 mars 2002, le salarié a démissionné en invoquant l'absence de suite donnée à la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, et en précisant qu'il allait saisir la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 mars 2002 ; qu'il a conclu, le 11 mars 2002, un contrat de travail avec une autre société ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non respect, par l'employeur, de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail prend fin à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié ; que le comportement ultérieur du…

de travail ; que cette classification ne mentionne pas celui de "violon solo super-soliste" ; qu'en relevant que l'association pouvait créer ce poste au motif que la classification précitée ne concernerait que la rémunération, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en se bornant à relever que M. X...

a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 26 avril 2001 en qualité de coiffeur par la société Franck Provost coiffure ; qu'il a démissionné le 15 octobre 2004 pour être engagé le 20 octobre suivant par la société FP extension, filiale de la société Franck Provost coiffure ; que, par lettre du 15 mars 2005 adressée au président de cette société, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc, 16 mai 2007 n° C 06-40.644), que M. X... a été engagé par la société Euro Disneyland Imagineering (EDLI) par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2000 en qualité de "manager construction", cadre, position 3-2, coefficient 210 de la convention collective nationale, dite Syntec, applicable ; que l'article 2 de son contrat de travail stipulait : "Votre engagement est conclu dans le cadre de la réalisation du ou des lots sur lesquels vous serez affecté. La durée de l'affectation est liée à l'avancement des travaux de la zone dont vous relevez, en phase avec celle des principaux entrepreneurs relevant de votre mission. Néanmoins une durée minimale jusqu'à mai 2001 peut être envisagée...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc, 16 mai 2007 n° B 06-40. 643), que M. X... a été engagé par la société Euro Disneyland imagineering (EDLI) par contrat de travail à durée indéterminée du 20 septembre 1999 en qualité de " manager construction ", cadre, position 3-2, coefficient 210 de la convention collective nationale dite SYNTEC applicable ; que l'article 2 de son contrat de travail stipulait : " Votre engagement intervient dans le cadre de la conception, de la préparation de la réalisation du projet de développement du site de Disneyland Paris et se trouve régi par les dispositions de l'accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif au contrat de travail dit " de chantier " ; que par lettre remise en main propre du 13 juillet 2001, M. X...

épouse Y..., engagée par la société Memo utile le 16 octobre 2003 en qualité de collaborateur indépendant, a signé le 1er février 2004 un contrat de VRP exclusif à durée indéterminée avec cette société ; que suite à un différend survenu entre les parties en février 2006 quant au paiement du salaire minimum conventionnel, elle a saisi en avril 2006 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement d'un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel garanti ; qu'elle a été licenciée le 6 juillet 2006 en raison de son inaptitude médicalement constatée à tenir tout poste dans l'entreprise ; qu'à la suite de son décès survenu le 20 décembre 2007, les consorts Y...

de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et du chef de la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction peut être conclue dès l'instant où le salarié a eu connaissance du détail des motifs de la rupture de son contrat de travail décidée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté que le salarié s'était vu remettre en main propre sa lettre de licenciement le 20 octobre 2003 ; qu'en jugeant néanmoins que la transaction conclue le 22 octobre suivant était nulle pour la raison inopérante tenant à l'absence de preuve de ce que la lettre de licenciement aurait été antérieurement notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'elle a été titularisée le 20 janvier 1993 et était rémunérée par La Poste et par la ville de Rouen qui s'engageait à lui verser, compte tenu de sa fonction de gérante de la Recette de Rouen-Grieu, une indemnité forfaitaire mensuelle de gestion et à la loger sur place ; que le 2 septembre 2002, l'agence postale de Rouen-Grieu ayant été transformée en guichet de proximité, Mme X... a signé le 19 mars 2003 un contrat de travail à durée indéterminée qui prévoyait son engagement à compter du 1er août 2003, emportant la fixation d'une rémunération annuelle augmentée et la perte de l'indemnité versée par la ville de Rouen ; que par courrier du 7 avril 2005 en télécopie, faisant suite à une correspondance de la mairie du 18 février 2005 désireuse de se voir rembourser les paiements "indus" effectués en faveur de Mme X...