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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11377 F Pourvoi n° W 17-22.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Saint-Amand Ambulance, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société GHM n'avait pas la qualité de co-employeur de Monsieur Y..., dit que le seul employeur de Monsieur Y... était la société Comareg, de sorte que celle-ci avait valablement sollicité de l'administration l'autorisation de licencier ce salarié protégé et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause, rappel de salaires et congés payés réclamés par les AGS, de ses demandes de condamnation de la société GMH à lui remettre les documents sociaux conformes et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux sous astreinte AUX MOTIFS QUE la cour relève que la…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11366 F Pourvoi n° H 16-23.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Wilfried Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Les Fonderies et Ateliers du Bélier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

Y... Il est fait grief à la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR limité à la somme de 500 € les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1235-2 du code du travail, auxquels la société Côte d'Azur Habitat a été condamnée à payer à M. Louis Y... ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure de licenciement invoquée par M. Louis Y... ne peut entraîner la nullité du licenciement, étant précisé que les dispositions de l'arrêt du 9 septembre 2014 de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, confirmant le jugement de première instance ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation sans cause réelle et sérieuse et licenciement nul, n'ont pas été cassées par l'arrêt de cassation partielle du 26 novembre 2015 de la Cour de cassation et sont définitives ; qu'il convient de requalifier la demande de M. Louis Y...

1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2011 par la société Debeaux (la société) en qualité de conducteur poids-lourd, M. Y... a été licencié le 7 mars 2012 pour cause réelle et sérieuse ; que s'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les salariés astreints au port d'une tenue de service avaient l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail, ni qu'un accord collectif ou une clause du contrat de travail assimilait le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, en conséquence, condamner la société à payer diverses sommes au salarié et lui ordonner de délivrer à ce dernier sous astreinte des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés, la cour d'appel retient, après avoir estimé non établi le harcèlement du salarié par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1680 F-D Pourvoi n° N 16-21.534 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 août 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. A...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1674 F-D Pourvoi n° T 17-11.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stem propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Yahya Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Entreprise B... A... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

Il a été déclaré inapte définitif au poste de Directeur d'établissement le 17.06.2013, et non pas au poste d'adjoint, le médecin du travail précisant que le salarié pouvait exercer un emploi similaire "dans un autre contexte relationnel et organisationnel" ce qui mettait explicitement en cause le positionnement de G... Y... dans l'entreprise. Dans ces conditions, il convient de constater la nullité du licenciement de G... Y... par la SAS Maximo, l'inaptitude étant en lien avec le harcèlement moral démontré. En réparation, la SAS Maximo sera condamnée à verser au salarié la somme de 65 000 euros. G... Y... déclare que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison du harcèlement moral judiciairement reconnu.

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par les termes ambigus de la lettre de licenciement, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la dénonciation d'agissements de harcèlement imputés à l'employeur constituait l'un des motifs du licenciement et, d'autre part, que la salariée ne saurait être considérée de mauvaise foi, ce dont elle a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de primes contractuelles, de prime contractuelle annuelle sur la période allant du 8 janvier 2013 jusqu'à la date effective de sa réintégration, de rejeter la demande de l'employeur tendant à voir…

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l'absence de signature de l'employeur sur ce contrat n'entraîne pas l'application de cette sanction

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11356 F Pourvoi n° Z 17-22.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11347 F Pourvoi n° T 17-25.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11343 F Pourvoi n° W 17-17.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clinique de l'Alma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Florence X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1613 F-D Pourvoi n° F 17-17.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France distribution express, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Vienne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1612 F-D Pourvoi n° G 17-15.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1390 F-D Pourvoi n° J 17-24.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un établissement Pôle juridique, TSA [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Courbon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…