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par lettre de l'office du 10 août 1987 avec effet au 12 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal des conflits, saisi de la seule question de compétence d'ordre à ordre, a seulement décidé que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaitre du litige opposant le salarié à l'OCEF ; que le tribunal des conflits, qui n'en était pas saisi, n'a nullement tranché le point de connaître si l'arrêté du 3 juillet 1987 par lequel le haut-commissaire a révoqué le salarié de ses fonctions de directeur constituait -ou non- une cause réelle et sérieuse de son licenciement par l'employeur ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la situation de la salariée au regard de la législation sur les travailleurs étrangers et que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt énonce que la salariée n'apporte pas la preuve qu'elle ait travaillé à temps complet, alors que de son côté, l'employeur assure l'avoir payée pour son temps de travail effectif de 130 heures par mois ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat

l'employeur et un autre salarié du même établissement, licencié pour des faits dérivés de ceux discutés dans le présent litige, n'interdisait nullement la prise en considération des déclarations faites par l'intéressé à l'appui de ses propres prétentions ; qu'en écartant pareilles déclarations par des motifs inopérants, et en s'abstenant de rechercher si elles n'étaient pas de nature à conforter les griefs dont se prévalait la société Equipement diffusion à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si, indépendamment de la qualité des décrets concernés et de l'application de la loi du 22

par lettre du 4 juin 1986 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de complément de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SPS Ile-de-France : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de tout motif réel et sérieux et en conséquence d'avoir condamné la société SPS au paiement des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que d'une part, la société SPS invoquait, dans ses conclusions délaissées, l'échec commercial certain de M. X... dont la gestion avait entrainé en 1986 des pertes pratiquement égales au chiffre d'affaires qui ne pouvaient être compensées par l'existence d'un prétendu portefeuille de devis, insusceptible de résultats concrets et immédiats ;

par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident ; Attendu que le mémoire du défendeur contenant pourvoi incident a été adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 9-08-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu, selon ce texte, que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux à cinq ans révolus d'ancienneté : un 10ème de mois par année d'ancienneté ;

l'employeur s'était rendu responsable, enfin, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir débouté la société Manosque emballages de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant trois mois de salaire en raison de la qualité de cadre du salarié alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la commune intention des parties n'avait pas été de conférer à M. Y... la qualité de cadre avec tous les avantages en découlant selon la

l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes, cette instance ayant abouti à un autre arrêt de la même date de la cour d'appel, également frappé d'un pourvoi par le salarié ; que M. X..., postérieurement à l'initiative de son ancien employeur, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de diverses indemnités, notamment de rupture, au motif que la rupture du contrat de travail était imputable à la société ; que cette instance a donné lieu à l'arrêt critiqué par le présent pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle ; que le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes, celui-ci a alloué à l'ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que l'arrêt attaqué a élevé le montant des dommages-intérêts ; que M. X... ayant parallèlement engagé une action prud'homale pour réclamer des indemnités de rupture, la cour d'appel, à la même date, a rendu un autre arrêt également frappé par le salairé d'un pourvoi en cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief à l'

par lettre du 16 juin 1987, au motif que son absence prolongée le plaçait dans l'obligation de prévoir son remplacement ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que l'employeur avait été informé, lors de l'entretien préalable au licenciement, de l'avis favorable du médecin expert pour qu'il reprenne son travail à temps partiel à partir du 15 juin 1987 ; qu'à cette date, le salarié s'est présenté à son travail et qu'il aurait été parfaitement capable d'effectuer son préavis à temps partiel, s'il ne s'était pas heurté au refus de l'employeur ; Mais attendu que le moyen tend à remettre en

il résulte de ce texte que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 5 septembre 1985 lui ayant alloué des indemnités de rupture, mais l'ayant débouté d'autres demandes dirigées contre son ancien employeur, la société NCR France, l'arrêt attaqué a énoncé que si le conseil de prud'hommes avait expressément décidé que la condamnation à l'indemnité de préavis était exécutoire à titre provisoire, il avait nécessairement, ne l'ayant pas fait pour l'indemnité de

il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le bureau de conciliation étant radicalement incompétent pour allouer une provision lorsque l'obligation est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état devant le bureau de conciliation de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour le salarié d'obtenir une indemnité de congés payés eu égard à la date à laquelle la faute lourde avait été perpétrée ;

par contrat à durée déterminée saisonnier, conclu pour une durée minimale de trois mois ayant pour terme la fin de la saison et qu'il a occupé cet emploi jusqu'au 31 juillet 1989 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période de durée minimale, sans que cette rupture soit assimilée à un licenciement et donc que le terme du contrat pouvait être fixé à tout moment après la période minimale ;

la sociétéardiennage deuyenne etascogne en octobre 1985, et que le salarié a été licencié le 31 mai 1986 ; Attendu que la sociétéardiennage de Guyenne etascogne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait bénéficier du classement cadre position II A, coefficient 400, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... à titre de rappel de salaire, de complément de préavis et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend exclusivement des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, approuvant en celà les premiers juges, a déduit la qualification de M. X... des seuls documents contractuels, sans rechercher si M. X...

il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le bureau de conciliation étant radicalement incompétent pour allouer une provision lorsque l'obligation est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état devant le bureau de conciliation de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour le salarié d'obtenir une indemnité de congés payés eu égard à la date à laquelle la faute lourde avait été perpétrée ;

il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le bureau de conciliation étant radicalement incompétent pour allouer une provision lorsque l'obligation est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état, devant le bureau de conciliation, de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour le salarié d'obtenir une indemnité de congés payés eu égard à la date à laquelle la faute lourde avait été perpétrée ;

l'employeur étaient de simples lettres d'avertissement, et non des lettres de licenciement, et que, dès lors, le contrat de travail n'avait pas été rompu, a décidé, à bon droit, que le salarié ne pouvait prétendre, en l'état, au paiement d'une indemnité de préavis et à la remise d'un certificat de travail ; que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen est pour partie irrecevable et pour partie mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Réalisations Philippe Poinsignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 5 janvier 1987, a constaté la rupture de son contrat de travail, qu'il a imputée à l'employeur, pour modification de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive dirigées contre la société Soloplast et d'avoir, en outre, condamné M. X... à payer à cette société, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-exécution abusive du préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que le contrat de travail de M. X... du 4 février 1980, prévoyait en son

l'employeur le 28 septembre 1987 ; qu'aucune renonciation n'émanant de M. X... postérieurement, l'arrêt infirmatif attaqué, n'ayant du reste pas constaté une quelconque inapplicabilité du statut légal au contrat des 7-12 décembre 1983, apparemment rompu par l'employeur, n'a pas légalement justifié son refus d'indemniser M. X... au regard des articles L. 751-7, L. 751-8, L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine des preuves, estimé que le contrat avait été rompu d'un commun accord et que l'envoi de la lettre du 28 septembre 1987 avait été sollicité par le salarié ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de ne pas avoir statué sur ses demandes en paiement de frais de déplacement du mois de mars 1989 et d'indemnité de préavis ; Mais attendu que le grief d'omission de statuer ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire, de congés payés, de préavis et de dommagesintérêts, le jugement attaqué énonce que ces chefs de demande ne sont pas chiffrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait, à l'audience, évalué le montant de chacune de ses demandes, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et ainsi violé le texte susvisé ;

L'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial, il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées.