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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Commet, demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre section commerce), au profit de la société navale et commerciale Delmas B..., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. AragonBrunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche par échelon de 4 % tous les deux ans ; que selon le second, en cas de promotion, en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; Attendu que pour faire droit à la demande d'un rappel de salaires formée par les salariés, les juges du fond ont énoncé que l'indemnité différentielle résultant du jeu de la règle dite des 105 % fixé par l'article 33 de la convention collective ne peut être résorbée qu'à l'occasion d'une nouvelle promotion ; que pour éviter la résorption de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de : 1°/ M. Philippe Z..., représentant des créanciers de la société Travaux du Centre et de l'Est (TCEN), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en liquidation judiciaire, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2 place Winston Churchill, 2°/ M. Christian Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme TCEN, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Industrie), au profit de : 1°) M. Philippe A..., représentant des créanciers de la société Travaux du Centre de l'Est, (TCEN), dont le siège est à Limoges, (Haute-Vienne), ..., en liquidation judiciaire, et demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, 2°) M. Christian Y..., administrateur judiciaire de la société TCEN, demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code.

La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Il en résulte que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'une prime de fin d'année devenue obligatoire par voie d'usage dès lors que l'employeur, en respectant un délai de préavis que les juges du fond ont estimé suffisant, a dénoncé cet usage par les informations données au comité d'entreprise et en prévenant les salariés.

l'employeur de remédier aux conséquences de l'absence, ce qui impliquait la nécessité de son accord préalable, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir observé que le salarié n'avait pas abusé du temps libre qui lui était réservé en cours de préavis pour la recherche d'un emploi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société William Pitters international, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les droits de M. Y... aux indemnités de congés payés antérieurs au 27 octobre 1982 ayant été déterminés par deux jugements du conseil de prud'hommes devenus définitifs, seul restait en litige le droit du salarié de percevoir une indemnité de congés payés pour la période postérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCBM, F. Chauvenet, dont le siège social est sis rue de Chaux à Nuits Saint-Georges (Côte d'Or), représentée par ses Président Directeur Général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Nicolas Y..., demeurant à Pont du Casse (Lot-et-Garonne), 54, hameau de Borie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les annexes 4 et 8 de la convention collective et les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions écrites du salarié, que celui-ci ait précisé devant la cour d'appel le fondement des demandes en paiement d'une prime annuelle et d'une prime d'hiver ; Attendu, d'autre part, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. Z... ne produisait aucun élément probant au soutien de sa demande en paiement d'un complément de préavis et d'un remboursement de salaires "indûment retenus" et a ajouté qu'aucune de ces demandes n'apparaissait fondée ;

l'employeur n'avait commis aucune fraude, le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une cour d'appel décide à bon droit qu'aux termes du paragraphe 7 de l'avenant 14 du 14 octobre 1972 visant l'article 33, alinéa 1, de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives de céréales, de meuneries, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, le salarié licencié ayant au moins 3 ans de présence effective à la coopérative a droit, à titre d'indemnité de licenciement, à un mois de salaire augmenté d'un demi-mois par période supplémentaire de 3 ans.

La négociation sur la durée effective du temps de travail dans l'entreprise n'est pas en soi indissociable de la négociation sur l'aménagement du temps de travail et des accords d'entreprise sur ces deux sujets peuvent être négociés et conclus séparément.

Un employeur ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie ou accident, qui sur une période de 5 ans n'excèdent pas une durée totale d'un an, pour y trouver un motif de rupture du contrat de travail sans enfreindre l'interdiction prévue par l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail, oléagineux.

L'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit, pour être valable, recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives.

l'employeur de n'avoir pas respectées, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défenderesses, envers la société Gibert jeune, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite des arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment 4, 2°/ Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 4, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société des Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et cie, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'un complément de salaire par application de l'article 13 de la convention collective précitée relatif à la mensualisation et des articles 16, 34 et 35 de la même convention relatifs à la durée du travail et aux heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. Y... "salarié permanent à temps complet" aurait dû bénéficier de la garantie minimale de ressources prévue par ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel ayant pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur était

l'employeur était responsable de la rupture ; Attendu, en second lieu, que selon l'article L. 122-41, alors applicable, du Code du travail, la procédure de l'entretien préalable est applicable aux licenciements pour faute opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, et selon l'article 52 de la convention collective, tout licenciement doit donner lieu au préalable à l'accomplissement des procédures exigées par la loi ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'inobservation par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement devait être sanctionnée ; Attendu, enfin, que le premier moyen a été rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;