Rechercher une décision

de travail effectivement accomplies par Denis X... ; que ces circonstances, si elles sont fautives, ne permettent pas en-elles et à elles seules de retenir l'existence d'heures supplémentaires ni celle d'un travail dissimulé ; que Denis X... sera en conséquence débouté de ses demandes de paiement à l'exception de celle fondée sur l'exécution fautive du contrat de travail résultant de l'application inexacte de la convention de forfait. ALORS sur les obligations à la charge du salarié QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail (ex article L.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer, en a exactement déduit, au terme d'une motivation exempte d'insuffisance, que les salariés, qui n'ont pas le statut d'officiers, ne peuvent pas prétendre aux dispositions spécifiques à ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y..., Z..., G..., C..., A..., D..., E...et F...

1234-1, anciennement L. 122-6 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement des heures complémentaires et supplémentaires AUX MOTIFS QUE « M. X... prétend qu'il lui serait dû la somme de 4. 886, 87 euros au titre des heures complémentaires effectuées dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du mois d'avril 2003 au mois d'octobre 2003 ; que M. Y... invoque en réponse le caractère mensonger de cette prétention ; qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 23 juillet 1986 par M. Y..., créateur du groupe Vogica, en qualité de représentant, puis son contrat de travail a été transféré à la société VGC distribution ; qu'après avoir été nommé responsable formation, sa rémunération contractuelle a été fixée en 1994 à 25 000 F brut mensuel (3 811, 23 €), outre le remboursement de frais dans la limite de 17 000 F (2 591, 63 €) par mois, avec le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant ; que le 1er novembre 2000, la société VGC distribution a modifié le salaire de base pour le porter à 30 000 F bruts par mois (4 573, 47 €), supprimant le véhicule et le forfait de 17 000 F (2 591, 63 €), les frais professionnels étant désormais remboursés au réel ;

gravissime. En conséquence, nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs énoncés dans le présent courrier. Cette mesure prendra effet à compter de ce jour » La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Sur les trois griefs reprochés à M. X..., à savoir des faits qui se sont déroulés les 24 mars, 30 mars et 2 avril 2007, seul le dernier est établi par l'attestation de Melle B..., responsable du magasin, et directement concernée par l'altercation qui s'est produite avec M. X... ainsi que par l'attestation de M. William A....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé sans contrat de travail écrit à compter du 1er juillet 2007 en qualité de cuisinier par la société ASI (Agence service immobilier) exploitant sous l'enseigne "camping Canet plage", a été licencié verbalement le 24 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que la société a procédé, même tardivement, à la déclaration unique d'embauche ;

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Renault Sova Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Madame Monique X... est illégitime, condamné la SAS RENAULT SOVA à payer à Mme Monique X... la somme de 18 000 euros au titre de dommages-intérêts tous préjudices confondus ; AUX MOTIFS QU'il convient de vérifier si le motif économique allégué par l'employeur justifie une mesure de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée, le 29 décembre 2005, à Madame X... précise que : « Nous faisons suite à notre lettre de convocation envoyée en recommandé avec A. R.

auquel il participait à titre privé alors qu'il était tenu à une obligation contractuelle de réserve et de discrétion relative aux informations, études et décisions dont il avait connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a pu considérer que l'ensemble de ces faits étaient constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Emmanuel X...

; qu'en excluant la faute grave après avoir constaté que la salariée, qui exerçait des fonctions de caissière, était sortie du magasin sans avoir acquitté le prix d'un lecteur DVD portable d'un montant de 150 euros avec lequel elle était passée par une caisse fermée, et qu'elle avait provoqué le déclenchement de l'alarme et l'intervention du service de sécurité, ce dont il résultait qu'une telle indiscipline rendait impossible le maintien de son contrat de travail même si elle n'avait pas eu l'intention de commettre un vol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, ainsi, violé les articles L. 1234-1 et L.

, à l'effet d'obtenir toute information complémentaire, de se rapprocher de M. A... voire du DRH (Madame B...) en communiquant à cet effet leur adresse électronique ; En ce qui concerne plus spécialement la liste des postes d'attaché commercial, il y a lieu de constater que le salarié ayant refusé comme il a été vu ci-dessus une modification de son contrat de travail, le maintien par l'employeur de son exigence que la rémunération de l'ensemble de ces derniers postes soit calée sur les modalités de rémunération précédemment refusées a fait qu'en dépit du nombre important de postes proposés, l'employeur ne pouvait ignorer que sa proposition de reclassement se heurterait à un refus ; M. X...

ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique, de sorte que les demandes de Madame X... sont recevables ; que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il est établi que le propriétaire ayant résilié à effet du 15 septembre 2006 le bail des locaux dans lesquels les docteurs Y... et Z...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2009), que M. X... a été engagé par la société HLM Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société d'HLM ICF Atlantique, en qualité de " gardien loge " pour une durée indéterminée, afin d'exercer ses fonctions dans la cité Mussonville à Bègles (33) ; que le contrat de travail lui attribuait un logement de fonction attaché à l'emploi, dont il déclarait faire sa résidence principale ; qu'ayant appris que M. X...

; qu'en décidant que la preuve de la faute grave était rapportée sans rechercher si les conditions de travail n'enlevaient pas au manquement du salarié son caractère fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M. X... était justifié, sans rechercher si la faute qui lui était reprochée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été engagé par la société 4 Boulevard des Capucines, le 8 avril 2002, en qualité de plongeur en restaurant ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que M. X...

son supérieur hiérarchique, fait exigé par la pratique de l'entreprise, et s'être déjà vu délivrer un avertissement pour manque de respect des règles d'hygiène ; AUX MOTIFS QU'en droit, la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la matérialité des faits comme de leur gravité incombe ici exclusivement à l'employeur ; que dans le contexte d'un licenciement pour faute grave, le juge doit déterminer s'il s'agit bien d'une faute justifiant un licenciement et si cette faute est assez grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ;…

de 2. 335, 32 E. Elle justifie avoir été admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée de 182 jours à compter du 24 août 2005 (40 € net par jour) et avoir activement recherché un nouvel emploi au cours des années 2005 et 2006. En fonction de ces éléments d'appréciation, le préjudice qui lui a été causé par la rupture de son contrat de travail et ses conséquences doit être indemnisé par une somme de 45.

l'accord du 18 juin 1976, ensemble l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 8. 000 euros les dommages et intérêts dus par la SNCM à Monsieur A... pour non-respect de son obligation de reclassement ; Aux motifs que « Il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur Thierry A... a été prononcée à raison de son inaptitude à la navigation sur proposition de la Commission Médicale Régionale d'Aptitude Physique à la Navigation réunie le 10 janvier 2006, que la lettre de licenciement fait état que le conseil de santé convoqué conformément à l'article 26 de la convention particulière du personnel navigant d'exécution, réuni le 31 janvier 2006, a estimé l'état de santé de ce salarié incompatible avec un reclassement au sein du groupe SNCM.

invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1997 par la société BLS services (la société) et représentant du personnel depuis 2002, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail en alléguant, d'une part, l'engagement d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 21 février 2005 pour des faits commis pendant une grève, alors que l'inspecteur du travail avait refusé, le 3 mai 2005, l'autorisation de licenciement aux motifs que ces faits n'étaient pas établis, d'autre part, le fait que l'employeur, après ce refus, lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres agences tendant à lui imposer une modification de ses conditions de travail, et enfin, le non paiement…

pression de la part de son curateur, précisant « ce certificat relève de constatations de l'examen clinique de Mme X... » ; que Monsieur Z... ès qualités précise que Madame Y... cohabitait seule avec Madame X... une semaine sur deux vingt-quatre heures sur vingt quatre ; que Madame Y... estime que s'il y avait eu danger durant les quatre mois d'exercice du contrat de travail, le personnel médical régulièrement présent au domicile de Madame X... n'aurait pas manqué de donner l'alerte, ce qui n'a pas été le cas ; qu'elle ajoute qu'elle a toujours donné satisfaction à ses anciens employeurs ; qu'elle précise qu'un danger est invoqué alors qu'elle n'a pas été dispensée d'effectuer son préavis ; qu'à cet égard, contrairement à ce que soutient Madame Y..., la lettre de licenciement précitée révèle que l'intéressée a été dispensée d'effectuer le préavis ; que par ailleurs, le Docteur A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2008) que M. X... a été engagé comme démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine aux termes de deux contrats de travail successifs conclus respectivement les 13 décembre 2002 et 3 mars 2003, comportant à la fois une " clause de protection de clientèle " par laquelle le salarié s'interdisait d'entrer en relation, après son départ de la société, avec les clients dont il avait eu la charge ou pour lesquels il avait perçu des commissions ou gratifications et des clauses relatives à la prise en charge de ses frais professionnels, le premier contrat stipulant que le remboursement de ces frais était intégré aux commissions versées, le second prévoyant qu'ils donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire de 230 euros, outre le versement d'une somme égale à 10 % de la…