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pour faute grave était fondé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'exercice d'une activité personnelle nonconcurrente de celle de l'employeur est licite et ne peut caractériser à la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins qu'en contactant des fournisseurs de la boutique de monsieur Y...pour passer des commandes au profit de sa compagne Madame Z..., Monsieur X...avait eu un comportement déloyal constituant une faute grave, tout en refusant d'examiner, comme elle y était invitée, si l'activité faisait effectivement concurrence au commerce de Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot, qui avait conclu avec Mme X...à compter du 1er juillet 2002 plusieurs contrats à durée déterminée, a engagé cette salariée en qualité de médecin anesthésiste, à compter du 1er mai 2004, sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi ; que par lettre du 14 décembre 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi ; que le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 mars 2006 par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot aux fins de juger que cet acte devait produire l'effet d'une démission, puis par la salariée pour que lui soient allouées des indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

; qu'en écartant péremptoirement la faute grave du salarié, sans relever aucune circonstance permettant d'exclure que de tels faits puissent être ainsi qualifiés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour un chef de chantier, de tenir des propos racistes à l'égard d'un salarié avec lequel il refuse de travailler en dépit des ordres de l'employeur ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque l'insulte vise une communauté largement présente sur le chantier et, partant, provoque une violente réaction nécessitant que le chef de chantier soit retiré du site en urgence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que M. X... avait tenu des propos racistes concernant M. Y..., i. e.

reposait sur une faute grave de sa part et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'intégralité des demandes de rappel de rémunération et les congés payés afférents, préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement non causé, préjudice moral et non respect de la procédure qu'elle formait au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE si demeurent obscures les raisons précises pour lesquelles l'avis à tiers détenteur notifié le 13 octobre 2005 à l'intimée par le Trésor Public et reçu au siège de la G.L.F.

, soit postérieurement au jugement ; qu'en affirmant dès lors que dans le cadre d'une première saisine du conseil de prud'hommes pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'intéressée «a eu, dès l'instance initiale, la possibilité d'y joindre toutes les demandes qui pouvaient découler de la rupture de son contrat de travail » ou encore « que la juridiction prud'homale était toujours saisie de la première instance afférente à la qualification du même contrat de travail », la cour d'appel qui a opposé à Mme X... le principe de l'unicité de l'instance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R.

Une telle attitude est intolérable au sein de notre société et rend inenvisageable la poursuite de notre collaboration. Cette mesure prend effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté à la date de présentation de cette lettre » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ;…

'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'est constitutif d'une telle faute le comportement du salarié qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, refuse de manière réitérée et délibérée, de se soumettre aux directives de son supérieur hiérarchique ; que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; 2°/ que…

1°/ que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne saurait justifier un licenciement pour faute grave sans que soit caractérisée une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à la charge du salarié la remise tardive d'une navette, une méconnaissance de ses obligations dans la gestion des équipages, un retard dans la signature d'un contrat de travail, et le non-transfert des lignes téléphoniques sur le portable de garde, pour en déduire l'incurie manifeste du salarié dans les tâches d'organisation et d'encadrement qui lui étaient confiées ; qu'en qualifiant cependant ces insuffisances de faute grave, sans caractériser une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

commerciale par la société Penauille Intérim aux droits de laquelle vient la société Derichebourg intérim, a saisi la juridiction prudhomale aux fins de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, attitude abusive et discriminatoire, paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs et subsidiairement, constatation de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 8 août 2007 en cours d'instance d'appel, elle a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2003 en qualité de caissière par la société Lidl ; que son contrat de travail a été suspendu du 6 janvier suivant au 31 août 2006 pour congé parental suivi d'un congé sans solde ; que le 11 juin 2007, se plaignant de violences et de harcèlement moral de la part de la directrice du magasin de Gradignan, elle a pris acte de sa rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat de travail la liant à Mme X... et de la condamner à payer en conséquence à

; qu'en affirmant péremptoirement que la salariée n'établissait pas le caractère intentionnel de l'absence de mention sur les bulletins de paie des heures supplémentaires effectuées, sans examiner le mail précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande formée au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon la convention collective nationale des commerces de gros, il est prévu, en sa partie intitulée « classification des cadres » que le cadre classé au niveau VII (cadre débutant diplômé de l'enseignement supérieur long) passe de l'échelon 1 (échelon de base) à l'échelon 2 au bout d'un an et de l'échelon 2 à l'échelon 3 au terme de 3 ans ; que s'il est indéniable que madame X...

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1152-3 toute rupture d'un contrat de travail qui résulterait d'agissements de harcèlement moral subis par le salarié est nul de plein droit ; qu'enfin, en application de l'article L.

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; qu'il incombe au juge de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que les éléments de fait invoqués par Monsieur X..., tant au titre de la discrimination que du harcèlement, étaient dépourvus de lien de causalité avec le licenciement, qui serait fondé sur l'existence de fautes professionnelles, sans rechercher si, sous couvert de prétendues fautes reprochées à Monsieur X..., l'association HOSPITALOR ne l'avait pas licencié pour…

; qu'en l'état de ces observations, il y a lieu d'écarter des débats les pièces figurant sous les numéros 10-11-17-41-101 et 102 du bordereau de communication de M. X... ; que s'agissant des faits qualifiés par le salarié de harcèlement moral, il ne ressort pas des pièces produites que l'affectation du salarié à des tâches d'exploitation à compter du mois d'octobre 2005 constitue un changement de ses conditions de travail ; qu'il ressort en effet du contrat de travail et de la fiche de fonctions que le salarié a toujours fait partie du pôle organisation et système d'information, tout comme Mme F..., affectée au sein de la même direction, bénéficiant de la même classification conventionnelle, les fonctions de ces deux salariés étant interchangeables en raison de leur connaissance commune de la plate forme informatique AS400 ; qu'il est établi que Mme F...ainsi que M. X...

ainsi qu'à se plaindre de harcèlement ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Auchan : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 9 juin 2001 et de la condamner en conséquence à payer une indemnité de requalification de 1 300 euros alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif qui doit s'entendre de l'indication du cas de recours et de toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le troisième contrat a été conclu pour « surcroît », ce qui ne pouvait viser autre chose qu'un surcroît d'activité qui constitue précisément le motif exigé par la loi ; qu'en décidant que cette mention ne…

fournies par les parties, celle-ci n'a été employée à temps partiel qu'à raison de 16 heures hebdomadaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait accepté la modification de la durée du travail, alors que celle-ci telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L.

avec les îles anglo-normandes, auparavant confiée à la Société de navigation de Normandie, à la société Compagnie des îles de la Manche ; que M. X... ayant été licencié par lettre du 19 octobre 2005 pour motif personnel et son mandat de capitaine ayant été rompu, il a saisi la juridiction commerciale pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.

a été engagé le 4 août 1983 selon contrat à durée indéterminée par la société Saunier Duval eau chaude chauffage (SDECC), ayant son siège social à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en qualité de directeur juridique ; qu'il a été nommé le 18 octobre 1999 président directeur général de cette société, et révoqué de son mandat social le 18 mars 2008 ; qu'il a également été engagé, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 1999, par la société Saunier Duval eau chaude chauffage industrie (SDECCI) ayant son siège social à Nantes, en qualité de directeur développement commercial ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil (Val-de-Marne) aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes liées à l'exécution de ses contrats de travail ; que les deux sociétés et la société de droit allemand Vaillant GmbH, à laquelle elles appartiennent, ont soulevé une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société SEMG en qualité de chef d'équipe, par contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars 2001, a bénéficié, à compter du 1er novembre 2003, de prestations de retraite, et a été radié des effectifs de la société le 22 décembre 2003 ; qu'il a, le 11 octobre 2004, conclu un nouveau contrat de travail écrit à durée indéterminée avec la société SEMG, ce contrat ayant été repris par la société SMGE lors du rachat par celle-ci du fonds de commerce de la société SEMG ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Bien entendu, cette disparition, qui vous est imputable, a considérablement nuit à la relation entretenue avec ce client et risque de nous interdire l'ouverture de nouveaux marchés. Lors de l'entretien préalable, vous n'avez aucunement nié les faits qui vous étaient reprochés, vous contentant d'opposer à nos questions des silences ou des sourires particulièrement discourtois. Ces manquements graves aux obligations nées de votre contrat de travail, qui nuisent aux intérêts de notre société, nous amènent donc à vous notifier votre licenciement qui prendra effet dès réception des présentes. Cette mesure est privative de tout droit à indemnisation de préavis ou de licenciement. » ; QUE les faits reprochés à Jean-Pierre X... reposent sur un message électronique envoyé le 17 août 2005 à Jean-Pierre X...