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455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait effectué d'autre recherche ni présenté de nouvelles propositions après le refus opposé par la salariée sur les trois postes qui entraînaient une modification de son contrat de travail, alors que celle-ci avait une grande expérience au sein de l'entreprise acquise depuis 1989 qui ne lui interdisait pas l'accès à des emplois autres que ceux en lien avec la vente et que la taille de l'entreprise lui permettait d'effectuer des recherches plus sérieuses, en accord avec les compétences et le passé professionnel de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, quelle que soit la position prise par cette dernière, pu décider, sans modifier l'objet du litige, que l'employeur avait manqué à son…

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 18 et 30 mai 2006, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise ; que par lettre du 8 août 2006, celle-ci a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que contestant la légitimité de la rupture et estimant n'avoir pas perçu l'intégralité de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X...

si l'atteinte aux libertés était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.1121-1 du Code du travail ; ALORS à tout le moins QUE Monsieur Y... avait fait valoir l'absence de bonne foi de la société AXA dans l'exécution de son contrat de travail dès lors qu'elle avait attendu treize mois pour lui proposer un reclassement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en outre QUE Monsieur Y... avait également fait valoir qu'il n'avait jamais refusé les postes de FREMIGNY et de LYON, ni même l'un des deux postes, qui lui avaient été proposés ; qu'en retenant que Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mars 1999, Mme X..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Pfizer, a, le 8 septembre 1999, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail a, par un second avis du 4 février 2003, déclaré la salariée inapte au poste de déléguée médicale avec conduite de véhicule ; que celle-ci, licenciée le 15 avril 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

: 30% de production (64 jours) et 250.000 euros de chiffre d'affaires avec une PVM de 1.539 euros ; que si la vente est ainsi devenue prépondérante dans l'activité de M. X..., il n'est pas établi que les attributions du salarié aient changé de nature et ne soient pas restées celles d'un consultant ; que l'intéressé est dès lors mal fondé à prétendre que son contrat de travail a été modifié ; que si, après une première réunion, le 18 avril 2006, avec la directrice de l'unité management par projet et le responsable du pôle, M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en considérant, pour dire que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M. X... un poste de reclassement, que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement n'était pas justifié cependant qu'elle avait relevé que la proposition de reclassement engendrait une modification du contrat de travail, ce dont il résultait que le refus du salarié ne pouvait pas être abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, et L.

; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L.

1226-9 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'en considérant que le licenciement était justifié par le motif économique invoqué par la lettre de licenciement, alors que celle-ci ne mentionnait pas l'impossibilité pour l'association APPASE de maintenir le contrat de travail pendant le temps de sa suspension, et qu'en outre, cette impossibilité ne pouvait se déduire de la suspension administrative d'activité du CER…

; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L.

celles de surveillante générale n'étant plus possible ; que cette lettre cite encore la délicate situation de l'Hôpital, amplifiée par le défaut d'encadrement et le besoin urgent de diverses actions : projet d'établissement, contrat d'objectif et de moyens et rénovation des immeubles ; QUE s'il est possible à un employeur de licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie en cas de nécessité de procéder à son remplacement en raison des perturbations que crée son absence sur le bon fonctionnement de l'entreprise, il doit cependant justifier des perturbations qu'il invoque et prouver que, dans un délai raisonnable après son licenciement, il a effectivement procédé au remplacement définitif du salarié absent, et ce autrement que par des promotions internes n'aboutissant en réalité à aucune embauche nouvelle ; QU'en l'espèce, la Cour constate en premier…

1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que la deuxième visite de reprise avait eu lieu le 30 mai 2007, a condamné l'employeur au paiement des salaires à compter du 1er juillet 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...

d'où il résultait que l'employeur avait connaissance de l'état de santé de la salariée, compte tenu de son arrêt de travail pour maladie et qu'il avait dès lors l'obligation de lui faire passer un examen médical de reprise afin de s'assurer de sa capacité à reprendre son poste antérieur ou à donner une suite favorable à sa demande de modification du contrat de travail, et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir du refus de la salariée de reprendre son emploi ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; 2.

1224-1, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oxford Automotive Mecanismes a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2008 ; qu'un plan de cession partielle a été arrêté le 13 juillet 2009 au profit de la société Defta Essomes, créée le 9 juillet 2009 à cet effet, prévoyant le transfert du contrat de travail de cent quatre vingt-sept salariés et autorisant le licenciement des salariés non repris ; que la société Defta Essomes a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections des délégués du personnel ; Attendu que pour fixer le nombre de sièges à pourvoir à sept pour les délégués titulaires et à sept pour les délégués suppléants, le jugement énonce que les soixante et onze salariés licenciés dans le courant du mois d'août 2009 doivent être inclus…

son statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, portant inscription de l'intéressé sur la liste des conseillers du salarié, avait été publié au recueil des actes administratifs avant la rupture de son contrat de travail, d'autre part, qu'il n'est pas établi que l'employeur a eu connaissance de son inscription par une autre voie ; Attendu, cependant, que la protection du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D.

, soit le 9 avril 2008 ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1442-3 du code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'homme sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette installation, d'autre part, que le conseiller prud'homme, dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis le jour de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de six mois suivant la date de cessation de ses fonctions, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher à quelle date le salarié avait effectivement cessé ses fonctions, la…

Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 8 juillet 2008 n° 07-42.099), que M. X..., engagé le 23 octobre 2000 par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2005 aux torts de l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul ; Attendu que pour limiter l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur à une certaine somme, l'arrêt déduit des sommes dues le montant de l'indemnité de préavis de six mois perçue par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut…

X..., engagé le 16 septembre 1981 par la société Eurovia STR en qualité de maçon, désigné délégué syndical, a été licencié le 26 octobre 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'après avoir déclaré nul le licenciement de M. X..., la cour d'appel a indemnisé le salarié au seul titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu, cependant, que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article L.

pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été désignée le 13 août 2005 par le syndicat national des personnels de l'enseignement privé CGT en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme X...

; qu'en ne répondant pas à ce moyen de prescription, qui était opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, pour contester le reproche d'absences injustifiées, qu'aucune retenue n'avait été opérée sur son bulletin de paie du mois d'octobre 2006 et, s'agissant plus spécifiquement des samedis 14 et 28 octobre, que son contrat de travail prévoyait que le samedi après-midi ne serait travaillé qu'une semaine sur deux et qu'il avait travaillé les deux autres samedis du même mois ; qu'en s'en tenant aux énonciations, contestées, du compte-rendu de l'entretien préalable établi par le représentant de l'employeur, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans…

; que de fait, le geste de lever un index constitue une insulte à l'adresse d'une personne et n'est pas considéré comme un geste d'approbation, qui se traduit par des gestes totalement différents ; QUE quant aux faits du 12 octobre 2006, la salariée ne fournit aucune explication, observation ou élément de nature à infirmer les griefs développés par son employeur ; QUE constitue une faute grave un fait qui caractérise une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, le refus de se soumettre aux directives de ses responsables hiérarchiques et (le fait) d'avoir des gestes injurieux à leur adresse caractérisent des manquements graves rendant nécessaire la rupture sur le champ de la relation de travail et ce d'autant plus que des risques de réitération pouvaient…