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; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont violé les articles L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a refusé de prononcer l'annulation du licenciement de Mme B...

d'une organisation et de moyens adaptés ; selon l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en oeuvre les mesures suivantes pour éviter les risques, planifier la prévention et en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ; en l'espèce, il est constant que Madame D...

sans chercher à l'aménager, et a ainsi, gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat de sorte qu'il ne pouvait postérieurement prononcer un licenciement fondé sur une inaptitude qu'il aurait pu empêcher, et qu'en tout état de cause, l'irrespect des prescriptions du médecin du travail suffit à laisser supposer que la salariée a été victime de harcèlement moral » de sorte que non seulement le licenciement postérieur est nul mais qu'elle est en droit en outre de solliciter l'octroi de dommages et intérêts ; que l'employeur ne conteste pas Mme Y... a repris son poste de travail dans les conditions antérieures, sans aménagement ; que cette absence de modification de l'exercice du poste de travail est confirmée par le courriel adressé le 11 avril 2012 par la clinique à la médecine du travail en ces termes : « je reçois ce jour votre fiche de visite de reprise pour notre salariée.

licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 13 novembre 2012, à la suite de deux examens par le médecin du travail en dates des 26 septembre et 11 octobre 2012 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a, le 14 février 2013, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral et discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un engagement de son employeur principal d'adapter ses plannings de week-ends en fonction des courses hippiques, ni qu'il avait toujours obtenu les dates qu'il demandait les années précédentes, comme il l'a encore déclaré, qu'il ne met par conséquent pas la cour en mesure de vérifier dans la durée si la planification de ses heures de travail par…

sortie ; ainsi, en sa qualité de délégué syndical, il s'est vu refuser la possibilité d'aller et venir par des vigiles et notamment de se nourrir et ce, en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'union, le préambule de la constitution française, la loi du 12 juillet 1983 et la jurisprudence de la Cour de cassation ; il invoque également le harcèlement moral pour « privation de nourriture et restriction d'accès aux sanitaires et de sommeil » ; la société MANPOWER répond que les demandes du salarié n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont pas pour objectif de faire cesser une atteinte aux droits de la personne ou aux libertés individuelles, le conflit…

3121-38 précité ait été passée par écrit entre la société et la salariée, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la loi qu'un décompte hebdomadaire soit exigé pour que la salariée étaye sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement mais que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en écartant les faits de harcèlement moral et d'atteinte à la dignité, tout en omettant d'examiner les faits précis et justifiés (conclusions p. 16 & s et plus particulièrement p.

préavis, et tendant à la condamnation de l'association Y... à lui payer la somme de 27 538,32 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « III) Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Dany X... prétend à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat, soutenant que celle-ci est fondée sur le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, caractérisant de la part de son employeur une violence ayant vicié son consentement ; que, subsidiairement, elle prétend à son absence de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté les délais de rétractation légalement prévus ; a) sur la nullité de la convention de rupture : qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.

des fonctions administratives, ce qui n'était pas le cas de Mme X..., laquelle n'apporte pas la preuve que les quatorze licenciements intervenus entre 2000 et 2007 avaient une autre cause que celle, personnelle, invoquée à l'appui de chaque rupture de contrat ; que de même doit-il être constaté que la salariée qui évoque le fait d'avoir été l'objet de harcèlement moral, n'établit pas la matérialité de faits répétés permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, aucune des attestations versées ni aucune des pièces remises à la cour permettant de retenir de tels faits ; que dans la mesure où Mme X...

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications".

dans le processus de vente établissaient l'existence entre la société Aruba Networks et la société Aruba (Europe) Limited, d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le préjudice moral consécutif au harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L.

; que la loi met les dépens à la charge de la partie qui succombe » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE Dans ses conclusions, Monsieur Y... faisait valoir que ses conditions de travail s'étaient dégradées dès le mois de mars 2010 jusqu'à son éviction brutale de la société Sanofi Aventis le 30 septembre 2010 ; que cette situation avait engendré, en conséquence, un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que le harcèlement moral pratiqué par l'employeur s'était poursuivi après la reprise du travail, trouvant pour point d'orgue son licenciement (conclusions d'appel, pages 15 à 23) ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, que Monsieur Y... se fondait uniquement sur les événements du 30 septembre 2010, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur Y...

Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles. » Madame Emilie Y... produit des attestations démontrant qu'elle était présente lors des jours fériés et notamment le l" mai alors que ses bulletins de paie ne mentionnent pas sa présence ce jour-là. Il sera fait droit à la demande de rappel de salaire formulée à ce titre. - Sur le harcèlement moral Madame Emilie Y...

a été contraint de prendre 9 jours en janvier et février 2010, il peut donc prétendre à 2 jours de congés payés supplémentaires, pour la période de juin 2009 à mai 2010, il a dû prendre 11 jours hors période de référence, il peut donc prétendre à 2 jours supplémentaires de congés, soit au total : 6 jours supplémentaires soit la somme de 525,84 euros. Sur le harcèlement moral Monsieur Y... soutient qu'il a fait l'objet d'une mise au placard se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son métier qu'il a été privé de ses prérogatives de responsable de magasin qu'il était privé du véhicule d'entreprise qui constituait un avantage en nature et qu'enfin les clés du magasin lui ont été retirées les 29 juillet 2011, qu'enfin il faisait l'objet de brimades de la part de son père gérant de la société.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas entaché d'illégalité et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1152- 2 du code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié à raison du fait que celui-ci a dénoncé sincèrement des faits de harcèlement moral ; que par ailleurs, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures des parties et les pièces qui les accompagnent ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur reprochait notamment à la salariée une « affirmation par vos soins d'une incompatibilité d'humeur grave avec votre supérieure » et d'avoir ainsi « tenté de reporter l'intégralité de la responsabilité du problème grave de communication sur Mme A...

d'exécuter de bonne foi le contrat et se fonde sur l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle énonce que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que le salarié n'invoque pas un tel manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire mais un harcèlement moral, lequel n'est pas jugé caractérisé, ce dont il résulte que la cour d'appel soulève ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et ce en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que, et en supposant adoptés les motifs des premiers juges, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit…

Directeur d'agence adjoint à compter du 15 avril 2004 et de Directeur d'agence à compter du 18 avril 2011, dire et juger que la décision unilatérale de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE du 25 septembre 2012 est assimilable à une sanction disciplinaire déguisée constitutive d'un abus de droit et de pouvoir caractérisé confinant au harcèlement moral, ordonner à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE d'avoir à le rétablir dans son statut de cadre et ses fonctions de directeur d'agence avec régularisation de ses salaires et bulletins de paie, sous astreinte, et condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à lui payer des dommages et intérêts réparant son préjudice subi de ce chef ; AUX MOTIFS QUE sur le non respect du calendrier de procédure le conseil de M. Z...

au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a fixé au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS H... et au bénéfice de M. Z... une créance d'un montant de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L.