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; telle qu'indiquée dans nos courriers des 25 juillet et 26 juillet 2006, cette recherche a été pratiquée au sein de CEGELEC SUD EST et au niveau de la bourse d'emplois existant pour l'ensemble des établissements du groupe CEGELEC ; dans l'impossibilité de vous proposer un poste correspondant à vos capacités physiques résiduelles au sein de la filiale SUD EST comme au sein du groupe CEGELEC, nous nous trouvons dans l'obligation de mettre fin à votre contrat de travail ; en considération des faits et de leurs répercussions immédiates, votre licenciement prendra effet le 7 août 2006, sans préavis compte - tenu de votre incapacité physique pour exécuter les travaux qui vois seraient confiés ; vous bénéficierez néanmoins des indemnités prévues par la convention collective nationale des ETAM des travaux publics, votre certificat de travail est tenu à votre disposition au service du personnel…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...reposait sur une inaptitude physique, que la société Télélec avait parfaitement rempli son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X...de ses différentes demandes d'indemnités AUX MOTIFS QU'il est établi que, loin de harceler Max X...et ou d'exécuter de mauvaise foi qui ne se présume pas, le contrat de travail de son ancien salarié, ce n'est qu'à la suite des menaces simultanées de démission d'au moins cinq de ses salariés à la fin du mois de mai 2006, du fait de l'attitude professionnelle de Max X...(, cf en particulier les témoignages précis concordants et circonstanciés B..., C... Z... A... D...

; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à la salariée un seul grief, celui d'être absente depuis le 22 août 2006 sans fournir de justificatif ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; qu'en application de l'article R 4624-1 du Code du travail, la salariée qui a été absente pour cause de congé…

que la cour d'appel a affirmé que le salarié contestait avoir commis une faute grave, qu'il revendiquait le paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et qu'il contestait l'application des clauses de dédit formation et de non-concurrence compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une formation suivant un accident du travail et que le contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; qu'il s'évince de ces énonciations que la cour d'appel a procédé à l'examen des éléments de preuve et de fait du litige de l'espèce, de sorte qu'elle a heurté l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue entre les parties le 4 mai 2007, qui avait pour objet de clore définitivement les conséquences pécuniaires attachées à la rupture du contrat de travail intervenue le 17 avril 2007, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles…

le salaire n'était pas dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'avis du médecin du travail ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude mais provoque, à la date du prononcé de l'annulation, une nouvelle suspension du contrat de travail de sorte que tant que le recours administratif n'a pas abouti, les salaires restent dus jusqu'à la nouvelle suspension du contrat de travail résultant de cette annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de l'employeur à la somme de 2 491,13 euros au…

; que cette analyse valide par ailleurs l'impossibilité du reclassement de Mme X..., soutenue par l'employeur ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué, p. 3) ; 1) ALORS QUE, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas énoncé, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'ainsi, la lettre de licenciement doit comporter l'énonciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression du poste de travail d'un salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les courriers des 29 mai et 18 juin 2007 adressés à M. X..., et considérés par la cour d'appel comme les documents révélant le motif économique retenu par l'employeur, la société Y... exposait que « M. X...avait, en dépit de la concertation recherchée, refusé d'accepter un avenant à son contrat de travail proposé dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise », que « l'activité a fortement progressé », que la société « ne dispose pas d'une force de vente (…) pour répondre aux exigences de la clientèle » que « les technico-commerciaux sont saturés », que « l'organisation actuelle de la force de vente ne permet donc pas à Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que dès lors que, dans la lettre de licenciement du 31 octobre 2003, la société Sanel actif se bornait à mentionner les motifs économiques qui, liés au ralentissement de son activité et aux impayés de clients ayant entraîné la dégradation de ses fonds propres, l'avaient contrainte à réduire ses charges afin de s'adapter à la situation, la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de Mme X...

ALORS 1°) QUE constitue un mode de preuve illicite le compte rendu de visionnage d'une cassette vidéo enregistrée par la caméra de surveillance du magasin, établi par un huissier de justice qui a pris connaissance de la cassette hors la présence du salarié, à plus forte raison lorsque les locaux surveillés étaient précisément ceux dans lesquels le salarié exécutait son contrat de travail et qu'il n'est pas constaté que le dispositif de surveillance avait été préalablement porté à sa connaissance ; qu'en s'étant fondée, pour retenir la faute grave, sur le compte-rendu de visionnage d'une cassette vidéo par un huissier de justice, effectué hors la présence du salarié, la caméra ayant enregistré l'activité du salarié sans qu'il soit constaté qu'il avait été informé de ce procédé de contrôle, la cour d'appel a violé les article 9 du code de procédure civile et L.

l'attitude qu'on est en droit d'attendre d'un directeur d'agence, et que les messages qu'il a adressés dénotent tant sur la forme que sur le fond, un manque de discernement, il convient de relever que ces faits, qui s'inscrivent dans un contexte historique de difficultés de gestion des ATC, ne constituent pas une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; que la société Barclays qui, consultée par Mme Z... le 8 février 2007, a maintenu M. X... à son poste jusqu'à l'arrêt de travail du 20 mars 2007 et lui a notifié son licenciement le 6 avril 2007, ne justifie pas en quoi l'attitude du salarié ne permettait plus de maintenir les relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que, malgré les relations conflictuelles entre Mme Z...

; que nous avons recherché les possibilités de reclassement tant au sein de la SAGAL et de la société Inter-Cosmétiques que de notre Holding Financière Beauté ; que compte tenu de vos compétences, nous vous avons proposé un poste administratif et RH au sein de la société Inter-Cosmétiques à BEAUCOUZE. Vous avez refusé ce poste par écrit le 18 mars 2006 ; que suite à votre accord de la convention de reclassement, votre contrat de travail a été rompu d'un commun accord pour motif économique des parties, aux conditions qui figurent dans le document d'information remis le 10 avril 2006 ; qu'aux termes de ce courrier, Mme Z...est donc licenciée pour motif économique suite au refus de la proposition de reclassement qui lui a été faite et à son acceptation de la convention de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 nouveau (L.

; qu'il résulte de l'analyse des nombreux courriels et courriers produits aux débats que Pascal X..., lorsqu'il avait la qualification d'employé au service courrier, soit jusqu'au 1er janvier 2008, a refusé de distribuer les petites fournitures destinées au personnel et transitant au sein de l'entreprise dans des enveloppes habituellement utilisées pour le courrier en invoquant les termes de son contrat de travail, le fait qu'il n'avait jamais effectué de telles tâches et qu'il n'était pas polyvalent ; que le contrat de travail conclu le 27 janvier 1992 a prévu l'embauche de Pascal X... en qualité d'employé au service courrier sans préciser le détail des missions confiées ; qu'en étant affecté au sein du service courrier, Pascal X...

la trésorerie du groupe à des fins personnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement que pour des motifs qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du débat et des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que selon convention de détachement du 1er septembre 1996, la société TASA a temporairement détaché la salarié auprès de la société I3S, étant précisé que le contrat de travail du salarié était suspendu pendant cette période et ce dernier serait réintégré dans les effectifs de TASA à l'issue de ce détachement, et, d'autre part, qu'un contrat de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt retient que la société Gauduel, rencontrait, au temps du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 avril 2003 en qualité de VRP par la société Luxottica France, M. X... a été licencié pour motif économique, le 7 février 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les éléments produits par la société n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail de Mme X..., l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Banque Neuflize aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 juillet 1981 par la société SACAP en qualité d'aide-comptable, M. X...

a reconnu la pertinence de ce motif, mais a « signalé ses autres activités et a demandé des précisions « supplémentaires tout en protestant contre la date trop proche fixée « au 1er juillet 2004, incompatible avec ses charges de famille et avec « son statut de déléguée du personnel (lettres de la salariée des 24 « mai, 10 juin et 28 juin 2004). La démarche de l'employeur paraît « donc de prime abord justifiée et permise par le contrat de travail de « la salariée.

il résulte des débats ; que dès lors, aucune faute et encore moins une intention de nuire ne peuvent être retenues, dans ces circonstances, à l'encontre de Monsieur Jean-Louis Y... et il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement qui a décidé du contraire étant infirmé sur ce point ; que compte tenu des circonstances de la cause, notamment la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, sa rémunération mensuelle brute, le caractère brutal et vexatoire de la mesure, le préjudice résultant pour lui de son licenciement sera réparé par le versement de la somme de 90.000,00 € » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une société n'appartient à un groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède

activités ; que la commune a informé la FOL du Var du non renouvellement de la délégation de service public qui a été attribuée à l'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var (ODEL du Var) à compter du 5 janvier 2009 ; que la FOL du Var a sollicité le 24 novembre 2008 de l'inspecteur du travail, l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X..., salarié protégé, qui a été accordée le 23 décembre 2008 ; que le recours hiérarchique exercé par l'ODEL du Var auprès du ministre du travail, a été rejeté le 4 juin 2009 ; que M. X...