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à ses obligations de la lourde obligation de résultat qui repose sur l'employeur en matière de sécurité ainsi que des risques générés pour le personnel ; qu'en conséquence, le conseil, en application des dispositions de l'article L.4122-1 du code du travail, dira que le licenciement pour faute grave est justifié ; qu'en conséquence, le conseil déboutera M. Christian Y... de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la mise à pied à titre conservatoire est autorisée par la loi (article L 1332-3 du code du travail) ; que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction en elle-même, mais une mesure de précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une décision concernant la sanction ; que cette mesure est en principe indissociable de l'existence d'une faute grave (Cass.

de salaire ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de cotisation retraite en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins sur l'insuffisance de justification par madame Y... de sa demande en paiement des cotisations retraite, cependant qu'elle avait fait droit à sa demande de requalification au statut cadre et, en son principe, à la demande en rappel de salaire afférente, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'évaluer une créance dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Bernadette B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "dit que Monsieur Y... a la qualité de délégué départemental" et de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification en contrat de travail de sa relation avec la MAIF et "de toutes ses demandes subséquentes" en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts, ainsi que de l'avoir condamné à verser à la MAIF les sommes de 100 € et 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE " Il convient de rappeler que Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 juillet 2011 par M. Y... en qualité de boulanger ; qu'il a, le 1er février 2013, démissionné sans réserve ; qu'il a, le 4 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit, et, ultérieurement, d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième à huitième branches, ci-après annexé : Attendu que c'est sans dénaturer les documents de la cause que les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs de dispositif disant que la démission produit les effets d'un licenciement sans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 2016), que la société Intra Call Center a engagé Mme Y... par des contrats à durée déterminée successifs du 15 octobre 2012 au 30 avril 2013, pour surcroît temporaire d'activité, puis, du 14 mai au 30 novembre 2013 pour remplacer des salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 1 500…

soutient que la société CSF lui a imposé de nouvelles clauses contractuelles qui sont nulles, ne lui a jamais communiqué les critères pour le calcul de son bonus, que la mutation forcée s'est accompagnée d'une modification de fonctions, d'une atteinte aux bonus et à la rémunération et que son poste devait être supprimé à terme, ce qui traduit des manquements devant conduire à la requalification de la prise d'acte ; qu'il sera relevé en premier lieu que M. Y...

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

Que par ailleurs, les dispositions conventionnelles de l'accord du 14 juin 1993, s'agissant de la durée du temps de travail ont été respectées, puisque la société Océane de Restauration avait mis à disposition de Mme Y... en annexe aux dispositions contractuelles des plannings annuels et que des fiches navettes reproduisant le temps de travail étaient établies mensuellement pour établir la fiche de paie ; Que Mme Y...

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11017 F Pourvoi n° K 15-29.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L'Océan des pains, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Romain Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société European Flight Services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société European Flight Services à payer à Monsieur Y...

avait bien bénéficié d'un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égale au nombre de semaines comprises dans la même période, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 3132-7 et L 3132-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et par conséquent de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC et aux dépens AUX MOTIFS QUE Mme Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2191 F-D Pourvoi n° V 16-20.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Erwan Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, les heures supplémentaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2142 F-D Pourvoi n° C 16-13.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société G4S Secure solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite un rappel de prime d'ancienneté au motif qu'il bénéficiait d'une prime d'ancienneté de 282,63 € par mois en 2004 au sein de la société Arkema alors qu'il n'a perçu que la somme de 122 € par mois à compter de 2006 au sein de la société OIS et qu'en raison de la nécessaire requalification de son licenciement en transfert de son contrat de travail, il est en droit de percevoir un rappel de prime d'ancienneté ; il a été précédemment jugé que le salarié ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; en conséquence, il y a lieu de débouter M. X...

contraintes nouvelles, pour se rendre sur son lieu de travail, avec également des horaires décalés et de nuit ; qu'elle invoquait également une convocation dans le bureau du manager ayant eu pour elle des conséquences telles qu'elle avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail ; que Madame X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10988 F Pourvoi n° G 15-20.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.