Rechercher une décision

et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que, pour étayer ses affirmations, Mme [Q] produit notamment : - le courrier adressé le 24 avril 2007 à l'Inspection du travail, retraçant l'historique de son arrivée au sein de la société Ethix en avril 2005, venant de la société Syndex, comme les fondateurs de la société et M.

'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-7 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 100 euros la créance de M. [N] au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE ni l'adresse de l'inspection du travail ni celle de la mairie du domicile n'ont été mentionnées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que cette irrégularité a nécessairement porté préjudice au salarié, lequel sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 100 euros ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), au soutien de sa demande indemnitaire au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° A 15-26.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie immobilière et foncière de Provence (CIFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M.

suite à un accident du travail et dont les dates sont fixées à l'avance et qu'il ne peut donc être perçu comme une volonté de lui nuire ; qu' il ne peut être reproché à la Ratp d'avoir, eu égard à la situation confuse de l'aptitude du salarié à son nouveau poste, multiplié les sollicitations de la médecine du travail et de s'être finalement pourvu devant l'inspection du travail, ces démarches ayant pour but de proposer au salarié un emploi compatible avec son état de santé ; que les affectations successives de Jean Y...

; que la cour ne saurait en conséquence suivre les premiers juges qui se sont contentés de relever que la qualité de supérieur hiérarchique n'était pas contestée et de retenir que la rédaction de la convocation était seulement maladroite ; qu'il n'est pas contesté, ainsi qu'il résulte des termes d'une requête en annulation de la décision de l'inspection du travail en date du 10 juillet 2009 refusant l'autorisation administrative de licenciement de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° V 15-25.401 à Pourvoi n° Y 15-25.404 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-25.401, W 15-25.402, X 15-25.403 et Y 15-25.404 formés par : 1°/ Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 4], contre les arrêts rendus le 22 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société ITM logistique alimentaire international, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens communs de…

, été supprimé ; - elle n'a pas été spontanément réintégrée et a dû saisir le conseil de prud'hommes ; - le poste proposé ne correspondait pas à son emploi de coordinatrice et entraînait une baisse importante de sa rémunération - l'association ne lui a proposé aucun poste équivalent à celui occupé précédemment ce qui a conduit l'inspection du travail à refuser l'autorisation de licenciement demandée - l'employeur a continué à faire pression sur elle de telle sorte qu'elle a été à nouveau en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif réactionnel du 1er juillet au 31 août 2009 - à son retour, l'association a continué son entreprise de déstabilisation et le 18 décembre 2009 lui a adressé un avertissement contesté par ses soins - en définitive, elle a été licenciée pour inaptitude ; que les faits ainsi établis par [P] [M], pris dans leur ensemble,…

d'un tel harcèlement mais que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral, M. [O] [B] invoque les sanctions disciplinaires précédemment analysées, une lettre de recadrage du 29 février 2012, le dénigrement opéré par l'employeur auprès de l'Inspection du travail, l'absence d'augmentation de son salaire depuis plusieurs années et enfin des retenues opérées sur son salaire au mois de mars 2012, faits qui auraient selon lui engendré une dégradation de son état de santé. Les deux avertissements justifiés ne peuvent être retenus au titre de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral. M.

identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il se déduit du rapport de l'inspection du travail que ; - le 21 août 2012, alors qu'une partie du site en vue de la construction des futurs immeubles a été excavé, certains talus de la piste ne sont pas recouverts, le recouvrement au bas de la piste est incomplet laissant des déblais amiantifères à découvert, la stabilité du géotextile maintenu par quelques pierres est superficielle, la pelle CAT 963C ayant servi à terrasser est empreinte d'un amalgame amiantifère et n'a pas été nettoyée depuis le 2 août, un simple grillage marque les limites du…

Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'il ressort de la déclaration « MO » établie en vue de la déclaration de création d'une entreprise qu'il y est clairement indiqué : « le présent document constitue une demande de déclaration d'immatriculation au RCS et au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'lNSEE et s'il y a lieu, à l'inspection du travail » ; qu'ainsi, la société pouvait légitimement penser que la caisse établirait son classement en fonction des éléments censés être portés à sa connaissance ; que par ailleurs, la caisse ne précise aucunement au vu de quels éléments elle a pu procéder au classement initial de la société, si ce n'est en fonction de ces documents officiels ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les taux de…

[O], d'avoir été victime d'une placardisation à l'occasion d'un changement de poste aux fins de lui attribuer celui de responsable développement immobilier, dénoncé comme dépourvu de tout contenu réel ; qu'il n'était pas non plus contesté que M. [L] avait été licencié pour inaptitude, le médecin du travail, comme son médecin traitant et l'inspection du travail ayant établi le lien entre son état dépressif médicalement constaté et ses conditions de travail ; qu'en énonçant, pour débouter M.

pas un accès en sécurité aux différentes fonctionnalités du four ; que néanmoins la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à raison de l'exigüité de la cuisine et de sa non-conformité aux normes en vigueur, incombait à la victime qui se prévalait de la faute inexcusable imputable à l'employeur ; que l'inspection du travail avait effectué un contrôle dans les locaux du restaurant au début de l'année 2011 et que l'inadaptation de la cuisine à raison de sa superficie n'avait pas été relevée par l'inspecteur qui avait seulement souligné, ce point n'étant pas contesté, le problème lié à l'agrandissement de la porte d'évacuation de la cuisine, problème sans lien de causalité avec l'accident ; que si l'exigüité de la cuisine était avérée, cette seule caractéristique n'était pas en elle-même…

de l'employeur ; qu'en refusant de déduire de ce que la société Axel et Maître [K] avaient réglé 40 % du salaire du mois de juillet 2011 avec cinq semaines de retard et la totalité de celui du mois d'août 2011 avec une semaine de retard et de ce que l'exposante avait dû adresser quatre courriers de relance et une réclamation à l'inspection du travail dans lesquels elle avait fait état de son épuisement et de ses difficultés financières avant d'être réglée que la société Axel et Maître [K] avaient commis un manquement aux obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a tiré des conséquences inexactes de ses propres constatations et partant a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail datée du 10 juin 2011 et d'avoir rejeté toutes les demandes d'indemnités subséquentes de Monsieur [B] [T] ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur [B] [T] soutient que la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 13 juillet 2011, non soumise à l'approbation de l'inspection du travail, est nulle du fait qu'ayant été victime d'un accident professionnel le 14 juin 2011, l'employeur a exercé des pressions, ayant vicié son consentement, afin qu'il quitte son emploi sans procédure de licenciement ; qu'il doit être observé que Monsieur [B] [T] n'évoque pas dans ses écritures en cause d'appel la première convention de rupture signée le 10 juin 2011, soit avant l'accident du travail du 14 juin 2011, régulièrement…

AUX MOTIFS adoptés QUE "Le Conseil de prud'hommes a retenu à cet égard, notamment, que : "des dysfonctionnements majeurs en terme d'horaires et d'organisation caractérisaient les relations de travail au sein du CER les "4 vents" ; que ceux-ci sont attestés par des témoignages de stagiaires, salariés, des lettres de l'Inspection du Travail, des procès-verbaux du Comité d'Entreprise, et les notes et courriers mêmes de la direction de l'établissement ; que l'on ne peut soutenir avoir exactement et entièrement comptabilisé au jour le jour les heures supplémentaires et repos compensateurs, lorsque, par lettre du 2 novembre 2011, il est admis sans ambiguïté que les horaires pratiqués jusqu'alors l'étaient en contradiction avec la législation sur le travail, que des semaines de 48 heures sont encore réalisées par certains, que…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Décision n° 10349 F Pourvoi n° R 16-10.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [B] [N], 2°/ M.

du Ier mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 stipule que: « La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.

du Ier mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 stipule que: « La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.

de détachement temporaire de salariés polonais par la société Work Express au profit du groupe [G] [B] préalablement à la signature de l'accord cadre du 11 juin 2008, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure que la société [G] [B] Aquitaine, entreprise de travaux publics, et M.

[C], gérant de l'entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à [Localité 1], a ouvert, le 24 juillet 2012 à [Localité 2], un magasin employant des salariés détachés de l'entreprise principale et destiné à écouler, jusqu'à la fin de l'année, un stock d'articles exclus du catalogue de vente ; que cet établissement a fait l'objet de deux contrôles de la part des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF les 31 juillet et 20 septembre 2012, ayant permis de constater son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'invité par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à la suite de ce second contrôle à demander l'immatriculation de cet établissement secondaire, M.