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, qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen non fondé doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que la société Navire Cargo Gear fait grief à l'arrêt d'avoir dit, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie étant applicable, que M. A... avait droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence telle que prévue par ladite convention collective et de l'avoir condamnée à lui payer de ce chef une indemnité, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés ; qu'en l'espèce actuelle, M. A...

à la société Hennert d'une lettre signifiant à cette dernière qu'il prenait acte de la rupture de son fait du contrat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir du statut de voyageur, représentant, placier (VRP) et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'une indemnité de clientèle, de commissions de retour sur échantillonnage et de contre-partie financière de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément stipulé par le contrat de travail du 15 mai 1972 que M. Z...

que celle-ci n'avait pas considéré que les relations de travail devaient se trouver immédiatement rompues ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société Gouin reproche encore à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Z... en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond qui constatent souverainement que M. Z...

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à son employeur des sommes destinées à réparer le préjudice résultant des fautes de M. X... et constitué par une perte de clientèle et une baisse du chiffre d'affaires, alors qu'en déclarant que lorsqu'il a démissionné, M. X... n'était tenu par aucune clause de non-concurrence et qu'il était dans l'ordre des choses qu'une partie du personnel le suive dans une autre entreprise concurrente de la première où il s'engageait et que sa démission était de nature à entraîner une perte de clientèle se traduisant par une baisse de chiffre d'affaires et en retenant néanmoins la responsabilité de M. X..., la cour d'appel qui n'a pas établi le lien de causalité entre les fautes imputées à M. X...

A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) M. A... a été engagé par la société DEM Sérigraphie en qualité de directeur commercial selon un contrat du 15 novembre 1978 contenant dans son article 7 une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mai 1980 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juillet 1985), que M. Y... a été au service de la société SOFICAP, aux droits de laquelle vient la société Artois Automobiles, du 1er août 1973 au 11 septembre 1984 en qualité de directeur commercial en vertu d'un contrat de travail écrit qui comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de prévenir par écrit le salarié, dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat. Un salarié démissionnaire n'ayant pas assorti d'un préavis la notification de la rupture de son contrat, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de rupture effective des relations de travail, l'employeur n'était pas forclos à se libérer de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice en déliant le salarié de l'obligation de non-concurrence

Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un représentant de prospecter la clientèle visitée par son employeur, y compris par lui-même, pendant une durée de deux ans après son départ de l'entreprise.

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

était chargée, depuis le 16 mai 1975, du placement des marchandises de M. Z..., importateur-exportateur de fruits et légumes quand, successivement, elle donna sa démission en septembre 1981, obtint sa réintégration dans les mêmes conditions trois mois plus tard et donna à nouveau sa démission le 20 juin 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1984) d'avoir reconnu la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme B... et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts alors, d'une part, qu'en imposant au salarié le respect d'une clause de non-concurrence existant dans un précédent contrat rompu et non reprise dans le nouveau, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention des parties de faire revivre le contrat d'origine dans toutes ses stipulations et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme B...

Les fonctions techniques d'ambulancier étant étrangères aux activités des services commerciaux de l'entreprise de transports sanitaires, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au salarié l'indemnité légale de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle lequel ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants.

L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui lui sont dues, et la novation du contrat de travail résulter de la seule volonté de l'employeur (sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal).

-intérêts, équivalents au préjudice subi et au moins égaux au montant des participations perçues par l'associé pour les 24 derniers mois de présence", alors que 1°/, l'article 7 de la convention ayant un caractère indivisible, la renonciation de la Fiduciaire à se prévaloir de la clause de non-rétablissement impliquait la renonciation à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, en étendant à la clause de non-concurrence les limitations dans le temps et dans l'espace visées à la clause de non-rétablissement, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1134 du Code civil, alors que 3°/, en toute hypothèse, en recourant aux termes "à supposer que les limitations aux secteurs d'activité de M. X...

l'engagement pris à son égard, a estimé que l'indemnité fixée par l'article 5 du contrat liant les parties était manifestement excessive eu égard à la perte des bénéfices retirés du travail avec les six clients qui avaient quitté la société pour requérir les services de M. X...

Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Sur le pourvoi n° 86-40.683 : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'était insérée dans le contrat de travail liant M. X... à la société "Comptoir Electrique" une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière ; Attendu qu'ayant relevé que la convention collective applicable n'instituait pas une indemnité compensatoire au profit du salarié, la Cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait en conséquence de fixer le montant des dommages-intérêts afférents à la non énonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, et qu'il était équitable d'allouer à M.

en quatrième lieu, qu'en se bornant à relever que Mme X... avait exercé "des fonctions correspondantes de voyageur-représentant-placier au sein de la société" pour en déduire que de ce seul fait elle devait être considérée comme ayant tacitement soucrit à ce prétendu contrat du 2 septembre 1976 qu'elle avait refusé de signer et, plus particulièrement, à la clause de non-concurrence qu'il aurait prévue, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la société Sanhome aurait dû figurer dans ledit contrat sans indiquer les raisons qui auraient légitimement dû l'y conduire ; Mais attendu, en premier lieu, que si dans le dispositif de ses conclusions devant la Cour d'appel Mme Milan avait réclamé l'allocation d'une certaine somme en réparation du préjudice né du retard et des errements de son…

Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation signataire, à l'exclusion de celle dont l'activité figure sur la liste annexée audit accord. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société, en application dudit accord, à payer à un voyageur, représentant, placier une contrepartie pécuniaire à une clause de non-concurrence, sans rechercher si l'activité de la société était représentée au sein du conseil national du patronat français

En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la loi, de la convention collective ou du règlement de travail en agriculture.

s'interdit expressément de s'intéresser à une activité concurrente de celle de la société, directement ou indirectement ... pendant une durée d'un an ...", l'ensemble de ces dispositions constituait un tout indivisible lequel n'était contesté ni par l'expert dans son rapport, ni par les parties dans leurs conclusions tant de première instance que d'appel ; d'où il suit que le moyen tiré de l'inapplicabilité de la clause de non-concurrence à toute autre activité du Groupe de la société Moulin-Guénard Père et fils autre que celle statutaire de la Société mère constituait un moyen de droit que la Cour d'appel ne pouvait relever d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations à son sujet, et d'autre part, qu'en limitant la portée de la clause de non-concurrence inscrite à l'article VII du contrat de M. X...

Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imputable au salarié qui avait cessé de travailler.