Rechercher une décision

ait mis en place lui-même en 2001 un nouveau système d'affiliation au régime retraite», la cour d'appel n'a pas procédé à l'examen des documents produits aux débats auquel elle était tenue, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de licenciement et que son objet est limité à la contestation du caractère abusif de ce licenciement et au paiement de l'indemnité légale de droit anglais, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a,…

A la suite de l'entrée du Méridien dans le groupe FORTE, une réorganisation et une restructuration de la chaîne Méridien Forte avait été engagée par la nouvelle direction, * M. X... s'était vu proposer des fonctions de directeur général de la région Europe, basé à Paris, par lettre du 19 janvier 1995 avec une rémunération annuelle de 1087 498 francs, un délai de huit jours lui étant donné pour accepter ou refuser et son refus devant entraîner son licenciement dans le cadre du plan social adopte par le Méridien, * ayant accepté de prendre ces fonctions, M. X...

qu'après l'exercice de fonctions de directeur de division puis de directeur de direction générale, une telle proposition "constituait manifestement une modification considérable et inacceptable de sa responsabilité et de son rôle dans la société" et l'avait refusée, * aucun autre poste ne pouvait lui être proposé, le Méridien avait engagé une procédure de licenciement en le convoquant à un entretien préalable à son licenciement le 6 septembre 1990, * au cours de cet entretien, M. X... avait fait valoir qu'en mettant un terme à une carrière de plus de quinze ans dans le groupe Méridien, la société lui causait un préjudice moral et professionnel important quant à sa notoriété dans le milieu socioprofessionnel et que son licenciement constituait de ce fait un handicap pour l'évolution de sa carrière, * M. X...

; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par la société Méridien en retenant que ces différends n'auraient pas été envisagés dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la contestation par M. X...

; que la réalité du maintien du lien contractuel de subordination nonobstant l'expatriation de M. X... est confortée par les éléments suivants: - la signature par le Méridien d'un avenant pour toute affectation; ainsi notamment les 17 mai 1989,25 novembre 1993,24 juillet 1996, 31 janvier 2000, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien sur l'ensemble de la période, - la notification du licenciement, - le certificat de travail établi pour l'ensemble de la période de collaboration du 19 octobre 1981 au 18 août 2002 qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

qui avait jusqu'alors travaillé successivement en qualité de directeur de la restauration, directeur de l'hébergement puis directeur adjoint en tant que salarié de plusieurs sociétés propriétaires d'hôtels portant l'enseigne « Le Méridien » ; que, pour considérer que les parties auraient été liées par un contrat de travail depuis juillet 1979, les juges du fond se sont uniquement fondés sur un certificat de travail et une transaction établis au moment du licenciement de Monsieur X... en 1995 et qui faisaient état d'une collaboration de 1979 à 1995 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, sans constater, d'une part, l'existence d'un contrat de travail conclu entre la Société MERIDIEN et Monsieur X...

les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien, les 24 janvier 1983, 17 janvier 1984, 27 décembre 1988, 27 décembre 1989, 28 décembre 1992, - les félicitations données, - les avis de changement de situation notifiées par le Méridien, - la rupture du "contrat de travail", à l'initiative du Méridien, - le paiement d'une indemnité de licenciement calculé sur l'ensemble de la période de collaboration, - l'établissement de l'attestation destinée à l'Assedic par le Méridien, - la transaction entre les parties; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

un ordre de mission donné le 19 décembre 1985 par le Méridien à Monsieur X... pour son départ au GABON, - la signature par le Méridien d'un avenant pour toute affectation ; ainsi les 6 12 décembre 1988,9 août 1995,6 avril 1999, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par le Méridien, - la conciliation des parties au titre du licenciement du salarié, - le paiement d'une indemnité de licenciement calculé sur l'ensemble de la période de collaboration du 22 mai 1983 au 8 octobre 2002, - l'attestation ASSEDIC en faisant état le 8 octobre 2002, - le certificat de travail établi par le Méridien prenant en compte des périodes d'expatriation du salarié, - le bulletin de salaire du mois de novembre 2002 faisant état d'une ancienneté de 19 ans et 7 mois ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de…

un certificat du centre de formation et de perfectionnement hôtelier Méridien au titre d'une "session n° 10" du 16 au 26 mars 198 0, - le courrier du 21 décembre 1990, - les avenants des 21 décembre 1990 et 14 juin 1993, - ses augmentation de salaire et attribution de bonus avec remerciements pour le travail effectué par lettre des 13 décembre 1991, 28 décembre 1992 et 14 janvier 1994, - la notification de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il s'évince de ces éléments, parmi d'autres, que le Méridien n'a cessé de gérer la carrière de M.

, seuls les postes tels que suggérés par celui-ci dans ses deux avis étaient compatibles avec l'état de l'intéressée, à la différence de ceux de femme d'entretien ou de commis de cuisine au centre de Loubéjac ; que n'étaient disponibles parmi les emplois suggérés, ni celui de standardiste, ni celui du courrier ; que si durant la période concomitante au licenciement de Mme X..., il avait été embauché un assistant de convivialité, un tel poste relevait d'une classification supérieure et exigeait des connaissances du niveau V de l'Education Nationale ; que l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, postérieurement à la seconde visite de reprise, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;…

; que placé en arrêt de travail pour maladie par le médecin du travail, et à l'issue de deux visites de reprise en date des 23 janvier et 9 février 2004 suivies de deux autres visites des 11 et 25 mars 2004, il a été déclaré inapte au poste précédemment occupé et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 6 avril 2004 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que M. Frédéric X..., M. Y... et M. Z... ont été licenciés pour motif économique, le 8 novembre 2002 ; que M. Jean-Yves X... a été licencié pour motif économique, le 11 février 2003, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé et la validité de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valnor, venant aux droits de la société Ouest propreté, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M.

; que le 29 avril, l'intéressé a été victime d'une rechute à l'origine d'un arrêt de travail jusqu'au 9 mars 2006 ; qu'après deux examens médicaux, il a été déclaré inapte définitif au poste de travail et à tout poste de la logistique ; qu'il a été licencié, après avis des délégués du personnel, le 15 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L.

a été engagée le 15 mars 2004 par la société Spicers France Sud-Est en qualité de préparatrice de commandes ; que le 6 février 2006, à la suite d'une altercation avec M. Z..., agent de maîtrise, la salariée a été en arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir été licenciée le 28 février 2006 pour faute grave en raison de cette altercation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement nul ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui est descendue de son poste jusqu'à la zone où M. Z... se trouvait à une soixantaine de mètres de là, qu'elle n'avait aucune raison professionnelle de se rendre à cet endroit ni de s'entretenir avec M.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Viole en conséquence cet article la cour d'appel qui déboute le salarié clandestin de sa demande de dommages-intérêts pour privation des allocations sociales au motif qu'il a déjà été indemnisé de ce préjudice par l'allocation de l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé

La règle posée par l'article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, qui, d'une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d'autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n'apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; Attendu que la société Huet location fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude prononcé à la suite de l'accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur selon les règles du droit commun dans l'hypothèse où il a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui est imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en accordant à M. X...

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail