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Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas statué sur le droit du représentant à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant ainsi d'allouer à l'intéressé, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit, les juges d'appel ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

l'employeur faisait valoir que la rémunération du salarié était forfaitaire conformément à un usage pratiqué dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions statuant sur les heures supplémentaires et sur les congés payés s'y rattachant, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat de travail et, en conséquence, dire que son préavis expirerait le 17 décembre 1991 et que la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, notifiée le 10 octobre 1991, était tardive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 751-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'"arrangement" proposé à M. X... n'avait pas pour double effet de concurrencer celui-ci sur son secteur et de priver le représentant de l'attribution d'un produit nouveau, en contravention avec l'article 4 de son contrat ; qu'il aurait dû résulter d'une telle recherche que les deux effets de la proposition de l'employeur n'étaient ni incompatibles, ni contradictoires, et qu'il s'en évinçait une modification substantielle de son contrat ; que la cour d'appel a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-5 du Code du travail ;

par lettre du 11 mars 1987, de sa volonté de rompre le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, congés payés afférents, dommages-intérêts et indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'il n'avait pas participé, sans fournir de raison, à une réunion générale des représentants fixée au 21 janvier 1987, qu'il n'avait pas répondu à une invitation de son employeur, en vue de mettre au point les conditions de son activité, et que la carence du salarié justifiait que la rupture fût mise à sa charge et était assimilable à une démission ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Creissan (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Art et Cuisines, en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur M. René X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2 / des ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M.

l'employeur ayant fait valoir que l'attitude de refus de M. X... avait persisté après cette dernière date et ayant invoqué un "mémo" du 2 décembre 1987 de M. Y... constatant ce fait, en l'état du caractère en apparence réel et sérieux des faits allégués par l'employeur, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de valeur probante le "mémo" du 2 décembre 1989 sus-mentionné et retient que l'employeur ne démontre pas qu'après le 26 novembre 1987, M. X... avait à nouveau refusé d'appliquer les directives de la note n° 71 et de collaborer avec M. Y... ; et alors, en quatrième lieu que, en l'état des circonstances sus-mentionnées, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

la salariée étaient fondée à prétendre à la prise en compte de sa période de détachement pour le calcul de l'indemnité de cessation de fonctions, l'arrêt a énoncé que le port autonome ne saurait, sans méconnaître la portée de la note du 10 avril 1986 selon laquelle il avait accepté que l'intéressée poursuive sa carrière au port autonome avec application du régime général de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions de rémunération et d'ancienneté, prétendre qu'elle devait être interprétée comme signifiant exclusivement le maintien de sa rémunération, que ce sont les conditions non seulement de rémunération mais encore d'ancienneté qui lui avaient été promises, la référence à cette dernière impliquant que lui soient reconnus les droits qui y

l'employeur est allé, avec un autre chauffeur, dans la soirée, au domicile du salarié, pour reconduire le camion du salarié au siège de l'entreprise et a demandé à celui-ci de se présenter le lendemain à l'entreprise pour prendre un chargement ; que le salarié, s'estimant licencié, ne s'est pas présenté ce jour là, ni les jours suivants ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société soutient que s'agissant de la qualification de la rupture et de la nature du contrat de travail sur un élément substantiel comme étant sa durée, la demande était indéterminée ; que faute pour M. X... d'en avoir interjeté appel, dans le mois suivant sa signification, le jugement est définitif et ne peut être soumis à la censure de la Cour de Cassation ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive et une indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre une lettre de licenciement et une attestation destinée à l'Assedic, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, dans son argumentation développée à la barre et résumée par le conseil, sous le titre "Dires de la défenderesse", Mme Raoul des X... s'est opposée aux prétentions de Mme Y..., à qui elle avait écrit deux fois pour l'inviter à lui préciser la date de sa reprise de travail, en mentionnant, notamment, que l'intéressée n'avait pas été licenciée, mais qu'elle se considérait comme mise à la porte ; qu'en outre et accessoirement, Mme Raoul des X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 / M. Georges X..., demeurant au Mesnil Esnard (Seine-Maritime), ..., 2 / M. Noël Z..., demeurant à Maromme La Maine (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

par jugement du conseil de prud'hommes de Paris ayant acquis l'autorité de chose jugée ; Mais attendu qu'il ressort de la procédure que le conseil de prud'hommes a statué, dans le cadre d'une procédure engagée par le salarié, sur une période allant jusqu'au 30 septembre 1987, et que la seconde instance introduite par l'intéressé portait sur une période à compter du 1er octobre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congé payé incident, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'accord

la caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de congés payés correspondant à la période du 1er avril 1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière vis-à-vis d'elle, le jugement attaqué, qui a relevé la mesure de suspension frappant l'employeur n'ayant pas réglé ses cotisations, a violé l'article D. 732-1 du Code du travail ;

l'employeur ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Presta France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 10 novembre 1988 comme démissionnaire à compter du 12 octobre 1988, la société lui reprochant de ne pas s'être présenté sur le nouveau chantier auquel il avait été affecté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la mutation de M. X... résultait du fait que le chantier de l'Aérospatiale était arrivé à son terme, et qu'il avait été prévenu verbalement de sa mutation, la cour d'appel a mal qualifié les faits et omis de répondre aux conclusions de M. X... qui se fondent sur l'attestation de M. Y..., soutenant que le responsable du chantier de l'Aérospatiale lui en avait refusé l'accès, sans pour autant lui préciser qu'il était muté sur un autre chantier ;

par lettre du 2 novembre 1987, la régie a fait savoir au salarié que le poste de chef d'exploitation était supprimé et qu'il ne pourrait être embauché pour la saison suivante ; Attendu que la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'en matière d'emplois saisonniers, l'article L. 122-3-10 du Code du travail ne permettrait que la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé, qui ne vise que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que le premier contrat, qui s'est entièrement déroulé en période probatoire, apparaît comme ayant reçu une exécution sans incident, puis une rupture régulière ; que, dans le second contrat, par lequel M. X... était chargé de mission, tandis que dans le précédent il était chef d'agence, la société RRR a pu, sans abus démontré, stipuler une période d'essai, puis rompre dans le délai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'une confusion des directions des sociétés SEDEC et RRR qui expliquait qu'après la signature du contrat conclu avec la société RRR, le

l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation non équivoque de sa volonté de démissionner de la part de M. Y... les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que au surplus l'appelant lui-même (le GARP) dans ses conclusions devant la cour d'appel reconnaissait que la rupture des relations contractuelles incombait à l'employeur puisqu'il concluait que le dernier salaire aurait été payé à titre de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission doit résulter d'une manifestement sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié, donnée en toute liberté ; qu'en se fondant uniquement sur la probabilité du vol, la menace du licenciement et des poursuites pénales, la rédaction anticipée et dactylographiée de la lettre de démission, circonstances incompatibles avec la liberté du consentement, pour retenir la validité de la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

par lettre du 14 juin 1988, M. X... a refusé cette réduction de secteur qui constituait, selon lui, une rupture du contrat du fait de la société ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir énoncé que la rupture du contrat lui était imputable, alors, selon le moyen, que la lettre du 7 juin 1988 par laquelle l'employeur précisait à M. X... les modifications envisagées énonçait également : "Sans réponse de votre part dans les huit jours, nous considèrerons comme acquis votre accord sur les termes de cette lettre" ; qu'il s'ensuivait nécessairement que M. X... avait la possibilité de formuler un désaccord sur ces modifications ; qu'en considérant néanmoins que cette lettre s'analysait non comme une proposition, mais comme une décision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;