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Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Allo Taxi prime. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL requalifié le contrat de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS, par ailleurs, que l'article L. 1251-17 du Code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que l'obligation de remise d'un contrat écrit incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que la mise à disposition de M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme C... Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Bernadette C... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de formation Aux motifs que les premiers juges avaient à juste titre procédé à la requalification des contrats d'avenir et d'insertion conclus entre Madame C... Y... et le Lycée B... Z...

lors de la signature de ce document, que ses mentions étaient conformes à la réalité ;- l'absence dans le contrat de travail, de mentions relatives aux limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail contractuellement fixé telle que prévu au 4/ de l'article L.3123-4 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;- il ressort clairement de la fiche de renseignements contractuels que Mme Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° B 16-13.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jérôme Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B...

'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, celui-ci est présumé, en application de l'article L. 784-1 du code du travail, applicable à la cause, être conjoint salarié, sans qu'il puisse être opposé l'absence ni de lien de subordination ni de rémunération ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme Y... de sa demande de requalification de la relation avec son époux en contrat de travail, par des motifs inopérants, tirés de la poursuite du travail sans protestation et de l'absence de réclamation antérieure de l'intéressée, tandis qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Y... avait effectivement travaillé au quotidien en qualité de secrétaire pour son époux entre 1995 et 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Restaurants et Sites à verser à Madame Y... X... Z... diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, indemnités de rupture, de requalification et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats de travail en un contrat de travail à temps complet Madame Z... soutient que la relation contractuelle doit être requalifiée en un contrat de travail à temps complet car la société avait l'obligation de lui fournir du travail et de la rémunérer de manière régulière et constante.

et il n'y a pas lieu de revenir sur ces dispositions, quand ces arrêts se bornaient, dans leurs dispositifs, à requalifier la période de 4 heures 30 minutes en temps de travail effectif et à condamner l'employeur au paiement d'une provision de 6 000 euros avant d'ordonner une expertise en vue de déterminer si un rappel de salaire était dû en suite de la requalification, et le cas échéant en calculer le montant, sans autre indication quant à l'exclusion de la prime d'ancienneté et du forfait pour travail des jours fériés de la base de calcul des majorations des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux…

a été engagée du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée, par le collège Les Lesques, en qualité d'employée de vie scolaire ; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les mêmes fonctions, du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que si la loi n'impose pas à l'employeur d'assurer une formation externe, le juge doit rechercher si le salarié a effectivement bénéficié d'une action de formation au cours de chaque période contractuelle, que l'employeur…

utilisée par l'employeur dans certains documents, il convient de le débouter de sa demande tendant à l'application du coefficient de rémunération 335 et de ses demandes de rappel de salaire et de prime d'ancienneté ; que le jugement sera infirmé sur ce point (v. arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que tout contrat de travail non transmis au salarié dans les deux jours de son embauche est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.

et demande à la cour de les écarter au motif que trois des attestants déclarent avoir été contraints de témoigner en faveur du salarié ; que les attestations produites par l'employeur contrebalancent celles apportées par le salarié, de sorte qu'il convient de débouter M. Y... de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16 § 4), M. Y... sollicitait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, sur la base d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures de travail, et faisait valoir qu'à ce titre, la société Alpha Math se trouvait redevable, pour la période d'octobre 2009 à juin 2010, d'une somme de 19.611,63 € bruts à titre de rappel de salaire ; qu'en déboutant M. Y...

Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail n'est possible que si effectivement et concrètement, un pouvoir disciplinaire a été exercé par le donneur d'ordre ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail sans relever d'éléments propres à caractériser le pouvoir de la société Genetec Europe de sanctionner disciplinairement les éventuels manquements de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L.

ne pouvait revendiquer le bénéfice du statut de responsabilité TTMV de la qualification supérieure de responsabilité E du fait d'une non validation en 2010 des objectifs pédagogiques moyens et/ou insuffisants et confirmer la qualification de Mme Y... au simple grade d'AMV, la cour d'appel a méconnu les termes du litige compte tenu de la demande par Mme Y... de requalification au grade d'attaché Technicien Supérieur et non de la qualification E, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la SNCF a l'obligation de reconnaître les examens acquis par ses agents parallèlement à l'exercice de leur activité professionnelle ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y...

du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société SGHT International Hôtel Carayou en qualité de femme de chambre en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus à compter du 10 octobre 1982 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que pour accueillir ces demandes, pour toute la durée des relations contractuelles, l'arrêt retient que les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée…

de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés des premiers juges que les paiements au titre des plans de bonus CMIP et DCS étaient subordonnés à la présence du salarié le jour du paiement, et que M. Hervé Y...

procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle aggravée, violences aggravées et harcèlement moral ; que les premiers juges les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public et le plaignant, qui s'est constitué partie civile, ont relevé appel de cette décision ; qu'à l'audience, le ministère public a sollicité la requalification de l'ensemble des faits en délit de harcèlement moral ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 393, 394, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3 a, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir requalifié les faits poursuivis en harcèlement moral a déclaré MM. X... et Y...

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° C 16-23.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Naoual X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis Car Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents :…

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le salarié avait été licencié pour faute grave ; que la cour d'appel a retenu que la faute commise par le salarié constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en le déboutant de toutes ses demandes sans statuer sur les indemnités qui lui étaient dues au titre de la requalification du licenciement, au besoin après réouverture des débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que MM. Y..., C... et Z...