Rechercher une décision

; que ni dans les pièces du dossier ni d'ailleurs dans ses conclusions, la société Madic ne s'explique sur les rôles respectifs de chacun de ces deux salariés ; qu'il est manifeste qu'à partir de la fin du mois de décembre 2005, l'employeur, en ne réglant pas la situation nouvelle qu'il avait créée sur l'agence de Bordeaux par l'affectation de nouveaux salariés, dont Monsieur C..., a unilatéralement imposé une modification du contrat de travail de Monsieur X... dans des conditions fautives, ce dernier ayant pu légitimement estimer qu'il était privé de toutes fonctions ; que de même, lorsqu'au mois de mars 2006, Monsieur X...

de deux mois d'arrêt de travail pour maladie, l'une de ses tâches essentielles, prévue à son contrat, consistant à livrer et à s'assurer de la mise en main technique des véhicules vendus, auprès de la clientèle, ses attributions se trouvant désormais limitées à la seule préparation technique des véhicules ; que le retrait d'une telle tâche constitue une modification du contrat de travail, que la société NARBONNE LOISIRS n'explique par aucun élément objectif ; que certes, au retour de Mademoiselle X..., les plannings de travail des semaines 7 et 8 étaient déjà élaborés — la société NARBONNE LOISIRS précise en effet, en page 6 de ses conclusions d'appel, que les plannings sont faits au minimum quinze jours à l'avance, mais la salariée aurait dû être rétablie dans ses fonctions, à tout le moins, à compter de début mars 2007 ; qu'elle s'est d'ailleurs plainte de la dégradation de son poste…

par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de la rupture et repris dans ses écritures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la modification du mode de calcul de la partie variable de la rémunération constitue une modification du contrat de travail qui, faute d'accord du salarié, rend la rupture imputable à l'employeur ; que Monsieur X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel – et il a été admis par l'employeur (conclusions d'appel de la société Neuf Cegetel p.

à effectuer par chacun, avec son article 45.02, traitant de la rémunération des travaux supplémentaires, à savoir nocturnes ou ponctuels, comme indépendante de la rémunération des réunions diurnes et semi-nocturnes (salaire de base), et par ailleurs forfaitaire ; Qu'il doit ainsi être jugé, que les réunions nocturnes doivent être rémunérées à part sans modification du contrat de travail de chacun tel que reconnu par les précédentes décisions de la Cour des 24 janvier et 24 octobre 2006, comme heures supplémentaires, et de façon forfaitaire, les calculs spécifiques de l'expert devant être entérinés pour être exempts de critiques pertinentes ; Qu'au demeurant il convient d'observer qu'au terme de ces calculs il apparaît que la rémunération de ces travaux nocturnes a d'ores et déjà été effectuée, puisqu'à ce titre pour chacun des intimés le récapitulatif de ses droits est équivalent au…

; qu'elle indiquait également qu'elle était dans l'incapacité de financer seule les travaux de mise en conformité de ses locaux vétustes et insalubres qui dont le coût aurait, encore, pesé sur le groupe ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en principe, la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que, cependant, lorsque le salarié refuse de poursuivre son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, à moins de quarante kilomètres de l'établissement où il travaillait jusqu'alors, l'employeur qui ne dispose pas d'autre emploi plus proche de cet établissement, ne peut effectuer une proposition de…

d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; Qu'en l'espèce, le débat sur le point de savoir si le secteur d'activité à considérer inclut la parfumerie de distribution sélective et la parfumerie de grande distribution, ou la première seulement, est vain ; qu'en effet, quel que soit le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE ne…

par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement ; qu'en affirmant que les offres de postes faites à la salariée constituaient en réalité des propositions de modification de son contrat de travail pour motif économique, et non des offres de reclassement, pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure prévue pour une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

321-1-2 du code du travail et il n'est pas contesté que cette proposition ne respecte pas les conditions de forme et de délai stipulées à cet article, Marie-Claude X... n'ayant pas bénéficié du délai de réflexion d'un mois ; qu'il est constant que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que dès lors, il est sans incidence que Marie-Claude X...

en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur envisageait la suppression du contrat de travail des salariés auxquels était proposée une modification de leur contrat de travail et, partant, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en place, au regard de la seule circonstance que la proposition de modification du contrat de travail aurait visé l'article L.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eroshop fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue en principe une modification du contrat de travail, en revanche, il ne s'agit que d'une simple modification des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, lorsque la modification proposée consiste en un retour à l'horaire d'équipe qui était auparavant celui du salarié, qu'il est constant qu'à compter de son embauche et pendant plusieurs années, M. X...

qui en prévoyait le versement pour en déduire que le maintien de la garantie de salaire revêtait un caractère obligatoire pour l'employeur sans faire apparaître le fondement juridique du caractère obligatoire du maintien de cet avantage, et en particulier sans préciser si ce caractère obligatoire provenait selon elle de l'application d'un usage ou d'une modification du contrat de travail individuel qui liait les parties, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; QU'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence, au cas d'espèce, des éléments constitutifs d'un usage opposable à l'employeur et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du…

modification de son contrat de travail ; que, d'autre part, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a, par un motif non contesté par le moyen, relevé que les nouvelles fonctions étaient conformes aux qualifications des salariées ; que le moyen, qui est inopérant dans sa première branche et ne tend dans la deuxième qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve des juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 1234-1 et L.

5°/ subsidiairement, que le reclassement du salarié doit être recherché dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises du groupe dont les activités et l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur aurait manqué à son obligation de rechercher loyalement et sérieusement un reclassement du salarié en lui proposant un poste modifiant ses horaires, après avoir pourtant constaté que ce reclassement portait sur un poste identique à celui qu'il occupait au sein de la société Polyres, dans un restaurant situé à quelques centaines de mètres de son lieu de travail initial, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juillet 2008) que M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Lidl en vertu d'un contrat à durée déterminée de neuf mois à compter du 2 mars 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités ; Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée est caractérisé lorsqu'un établissement de l'entreprise connaît une augmentation temporaire et transitoire du nombre des commandes qu'il a à gérer dans l'attente de l'ouverture d'un nouvel établissement; que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mars 2001 par la société Inspection gardiennage sécurité en qualité d'agent de sécurité à temps partiel par contrat contenant une clause de mobilité, successivement affecté à Bandol et Marseille, a été licencié le 23 mai 2002 pour avoir refusé d'être affecté à Vitrolles ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le maintien de M. X...

; qu'en l'espèce il ressort des courriers adressés par l'employeur à la salariée que la nouvelle affectation n'entraînait aucun changement dans la rémunération ni les horaires de travail ; que s'agissant des fonctions exercées, le changement d'affectation entraînant seulement la variation de la nature de la clientèle, ne traduisant qu'un simple aménagement des fonctions, sans dénaturer l'emploi et ne constituait donc pas une modification du contrat de travail ; que par ailleurs les allégations de la salariée relatives à une réaction de l'employeur à la suite du départ de son époux de la cave L'OUSTAL ANNE DE JOYEUSE ne reposent sur aucun élément probant ; que l'EURL L'OUSTAL ANNE DE JOYEUSE produit pour sa part au dossier trois courriers de clients de plaignant de l'accueil peu amène que leur a réservé la vendeuse du stand de vente, justifiant ainsi que son changement d'affectation a…

de ce qu'il avait déjà perçu cette somme ; qu'en l'absence d'information sur ses droits à repos compensateurs, il a subi un préjudice qui sera indemnisé par la somme de 1.500 euros ; Et aux motifs que Monsieur X... a justifié sa démission le 15 février 2002 pour les motifs suivants : - non respect de la convention collective, - heures supplémentaires non déclarées, - modification du contrat de travail sans avis ; que le non-paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs sus-évoqué depuis 1994, au moment de la démission de Monsieur X..., constitue des manquements graves de l'employeur à ses obligations ; que la société KMF, dans son protocole du 1er mars 2002 a reconnu que « la démission de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en novembre 1998 en qualité de visiteur médical par la société anglaise Chugai Pharma Marketing Ldt. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L.

; que sa situation professionnelle n'en n'avait pas été affectée puisqu'il avait évolué du poste de directeur commercial à celui de directeur national des ventes, chargé d'animer quatre équipes de ventes contre deux auparavant ; que ses responsabilités étaient objectivement accrues ; que le fait que les négociations de prix avec les centrales d'achat étaient désormais confiées à un directeur marketing n'était pas significatif d'une modification du contrat de travail de Monsieur X...

nouveau lieu de travail à la suite du projet de fusion de son employeur avec la SA. Imprimerie Schraag ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait aucune modification du contrat de travail du salarié qui avait opposé un refus de principe non justifié à l'époque par des considérations pratiques, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction le…