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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., soutenant avoir travaillé pour la société Artéséma en vertu d'un contrat de travail non écrit a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de frais professionnels et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1999) d'avoir décidé qu'il n'a pas existé de contrat de travail entre les parties de nature à justifier la compétence de la juridiction prud'homale pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, pris d'un manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a constaté que l'existence du contrat de travail non écrit, allégué par M.

(rémunération) alors qu'il a fallu attendre fin avril 1997 (lettre de La Poste du 21 août 1998) pour que La Poste de Meurthe-et-Moselle décide que M. X... n'entrait plus dans le cadre d'un taux de 6,23 francs mais d'un taux de 3,12 francs ; que pourtant cette prime a bien un caractère de rémunération puisqu'elle n'est pas assimilée à un remboursement de frais professionnels ni à une indemnité réparatrice comme celle qui répare un préjudice, qu'il y a donc bien une baisse de rémunération par la passation d'un taux à un autre taux ; que le conseil des prud'hommes a violé les dispositions de l'article 21 par refus d'application, de ladite convention commune "La Poste - France télécom", ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail conclu par La Poste de Meurthe-et-Moselle avec M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Telemco Gat, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu qu'aux termes de cet accord, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à compter du second trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit les frais professionnels qui y sont inclus ; Que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le salarié avait droit à la ressource minimale forfaitaire sans procéder à la comparaison de celle-ci avec les salaires perçus, déduction faite des frais professionnels, n'a pas mis la…

Attendu qu'aux termes de cet accord, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à compter du second trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit les frais professionnels qui y sont inclus ; Que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le salarié avait droit à la ressource minimale forfaitaire sans procéder à la comparaison de celle-ci avec les salaires perçus, déduction faite des frais professionnels, n'a pas mis la…

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2° que, pour dire que M. Y... et Mlle Z... avaient perçu une rémunération de la Croix-Rouge française, la cour d'appel se fonde sur une enquête, ordonnée dans le cadre d'une procédure intentée par un autre chef de convoi, Mme X..., ayant conclu que les frais professionnels exposés par l'intéressée ne correspondaient qu'au tiers des sommes qui lui avaient été versées à titre de remboursement forfaitaire de frais ; qu'en se bornant à affirmer que les situations de M. Y... et de Mlle Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Servirel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Fernande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Servirel, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inselec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a été engagée à compter du 16 décembre 1991 par la CPAM de Saint-Etienne en qualité de médecin, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que le dernier contrat à durée déterminée a pris fin à son terme normal le 2 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires, congés payés et frais professionnels ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, énonce que l'intéressée ne peut prétendre à ces indemnités qu'autant qu'il soit constaté que la CPAM a pris l'initiative de la rupture ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comedi Cosmétique Médicale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement - Chambre 4), au profit : 1 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 2 / de Melle Séverine A..., demeurant ..., 3 / de M. Stéphane X..., demeurant ..., 4 / de M. David C..., demeurant Le Clos Elisa- Bât C - Apt 03 ..., 5 / de Mme Joëlle D..., demeurant ..., 6 / de M. Emmanuel G..., demeurant ..., 7 / de Mme Stéphanie B..., demeurant ..., 8 / de Mme Séverine E..., demeurant Résident les Calanques d'Or Bâtiment D CR des Terres, 06600 Antibes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ruille Froid Fonds, Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel business System, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité Palais de Justice, place Verdun, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM.

4° qu'en toute hypothèse, n'est pas assujettie à la CSG la dépense exposée par le salarié, ou la prise en charge de cette dépense par l'employeur, correspondant aux sujétions particulières qui sont imposées à l'intéressé par les conditions d'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise en charge à titre gratuit, par un établissement hospitalier, des soins dispensés sur leur lieu de travail aux agents hospitaliers qu'il emploie ne constituait pas des frais professionnels, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le demandeur n'établissait pas que cette gratuité limitait l'absentéisme ; qu'en statuant par un tel motif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les risques sanitaires auxquels ces agents sont quotidiennement exposés, ainsi que les contraintes liées à l'organisation de la durée du travail dans les hôpitaux, ne justifiaient pas la prise en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Sup Alarm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M.

s'était prévalu dans ses écritures d'appel d'une lettre en date du 8 septembre 1992 par laquelle il avait avisé la société Elvia assurances qu'à défaut de lui verser une somme d'un montant minimum de 5 000 francs en remboursement de ses frais de déplacements professionnels, il serait contraint de traiter ses dossiers uniquement par écrit ; qu'à cette lettre était annexé un relevé de compte de ses frais professionnels faisant apparaître non seulement les sommes qui lui étaient dues par son employeur au titre de la période allant du 21 au 31 juillet 1992 mais aussi les sommes qui restaient à payer pour la période allant du 11 août au 4 septembre 1992 ; qu'en affirmant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Magaly X..., demeurant 8, place du Batardeau, 88200 Remiremont, en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Remiremont, au profit des établissements Catena Marion Z..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Nanni industries, société anonyme, dont le siège est ... Teste défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Nanni industries, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports presse pro (TPP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Journaux exploitation province (JEP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et l'établissement secondaire ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Alexandre X..., demeurant ..., 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, 2 / de l'ASSEDIC de la région du Pays-de-la-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

ne justifie pas d'un droit au remboursement de frais de déplacement et d'entretien de son véhicule par lui exposés en relation directe avec son activité et ce au vu des justificatifs versés régulièrement aux débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2° que dans l'affaire opposant M. Y... à la société France acheminement, d'une part la cour d'appel de Grenoble faisait droit à la demande de remboursement de frais professionnels, d'autre part la Cour de Cassation confirmait le bien-fondé de la demande ; Mais attendu qu'il peut être contractuellement prévu, sans méconnaître les dispositions du Code du travail, que les personnes visées à l'article L.