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La propagande électorale antérieure au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est réservée aux syndicats représentatifs et l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité. Viole les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail le tribunal d'instance qui refuse d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise alors que l'employeur avait fait diffuser avant le premier tour au profit d'éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour.

Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ; Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 a et c de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était employé, depuis novembre 1992, par la société Groupama Alpes Méditerranée ; que par lettre portant la date du 27 mai 1999, remise en main propre, il a été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre 1999, concernant la rupture du contrat de travail, a été signé par l'employeur et le salarié ; que ce dernier, soutenant que cet acte constituait une transaction et que celle-ci était entachée de nullité, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable du contrat de travail, mais une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon…

pneumatiques Michelin à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'employeur soutenait que les congés d'ancienneté pouvaient être positionnés sur n'importe quelle période comprise entre deux jours de travail, même si elle comprenait des jours ouvrables non travaillés par le salarié, énonce qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail alors applicable et par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société DSM, venant aux droits de la société GISt Brocades, dispose en France de trois sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite de la restructuration de l'entreprise décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions menées au sein du comité central d'entreprise en juillet 1997 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gist Brocades France disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que, de plus, le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions ayant eu lieu au sein du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de Seclin ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Monmousseau, 59770 Marly, 21 / de M. Claude R..., demeurant ..., 22 / de M. XA... Mouillat, demeurant ..., 23 / de M. Pascal T..., demeurant 6/158, Résidence Michel Verley, ..., 24 / de Mme Q... Place, demeurant ..., 25 / de M. Didier V..., demeurant ..., 26 / de M. XY... Ramez, demeurant ..., 27 / de M. Jean-Claude XX..., demeurant ..., 28 / de M. Raymond XZ..., demeurant ..., 29 / de Mme Cathy XB..., demeurant ..., 30 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 31 / de M. Gilbert XD..., demeurant ..., 32 / de M. Jérôme XE..., demeurant 4, place Alexandre Leleu, 59590 Raismes, pris en sa qualité d'héritier de René Vernel, 33 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gist Brocades France disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été adopté à la suite des discussions menées au sein du Comité central d'entreprise en juillet 1997 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 01-46.668, Y 01-46.669, D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697, P 01-46.706 ; Attendu que la société Gist Brocades, aux droits de laquelle se trouve la société DSM ingrédients de boulangerie SAS, disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions menées au sein du Comité central d'entreprise en juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés payés y afférents), alors, selon le moyen : 1…

et sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi formé au nom de quinze autres salariés : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'attribution d'actions nouvellement émises alors, selon le second moyen du pourvoi formé au nom de MM. X... et Y...

1 / qu'est interdite toute discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité ; qu'en l'espèce, l'accord du 3 juin 1998 faisait référence, pour l'attribution des actions de la société Alitalia, à un critère fondé sur la nationalité des salariés ; qu'en déclarant néanmoins licite cet accord, la cour d'appel a violé les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés suppose l'application d'un traitement identique aux salariés placés dans une situation identique ; qu'en décidant que le critère de la nationalité, lequel aboutissait à priver les salariés non italiens de l'attribution des actions Alitalia, ne constituait pas une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 et L.

sur les actions nouvellement émises devaient être déterminées par voie d'accords avec les syndicats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à l'attribution d'actions nouvelles alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'égalité de traitement entre les salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ; qu'en estimant que l'accord du 3 juin 1998 n'établissait pas de discrimination suivant la nationalité des salariés, dès lors que "les salariés travaillant en Italie et dont les contrats de travail est soumis au droit italien bénéficient de l'accord du 3 juin 1998, quelle que soit…

Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Ainsi, dès lors qu'elle constate que l'attribution d'un droit d'option sur des actions nouvellement créées à une catégorie de salariés, selon un critère tiré de la loi applicable à leur contrat de travail, constituait la contrepartie des sacrifices que ceux-ci avaient acceptés à l'occasion de la restructuration de l'entreprise, dont les effets n'avaient pas concerné les salariés exclus du bénéfice de ce droit, une cour d'appel fait ressortir que l'attribution d'un tel avantage à une partie seulement du personnel reposait sur une raison objective, étrangère à toute discrimination prohibée.

entre la rémunération du salarié concerné et celle des autres salariés de même qualification placés dans une situation identique ; qu'il apparaît que la situation de M. X... n'est pas régulière au sein du corps des chefs de secteur seniors et qu'il ne peut se limiter à la comparer aux deux salariés mieux payés pour en déduire une discrimination ou une inégalité de traitement alors que cinq des salariés placés dans une situation identique ont un salaire inférieur au sien ; que la seule circonstance que l'employeur produise des explications irrecevables sur le plan du fait au salaire supérieur de 2 autres salariés de la même catégorie que lui ne saurait suffire à établir l'inégalité de traitement et la discrimination dont il se plaint ; Qu'en décidant que l'inégalité de traitement dont se plaignait le salarié n'était pas établie, après avoir constaté une inégalité de salaire entre…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société René Clément versait à ses salariés une prime de treizième mois en vertu d'un usage en vigueur dans l'entreprise, certains d'entre eux toutefois tenant cet avantage de leur contrat de travail ; qu'invoquant des difficultés économiques, la société a dénoncé cet usage ; que, faisant valoir que cette décision entraînait une inégalité de traitement entre salariés, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-46.439, n° D 00-46.440, n° E 00-46.441 et n° F 00-46.442 ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié en qualité de coursier par véhicule léger de la société Aéro-Piste depuis le 8 mars 1993, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de primes d'horaires décalés…

heures de travail de nuit à titre occasionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 28 de la convention collective du bâtiment des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 1955 ; 2 / que l'article L. 140-2 du Code du travail oblige l'employeur à assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement ; que l'employeur ne peut se voir condamner au paiement d'un rappel de salaires au profit d'un salarié en application de l'article L. 140-2 du Code du travail dès lors qu'il justifie la disparité de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la condamnation de l'employeur par la juridiction prud'homale au profit d'un autre salarié constitue un tel élément ; qu'en condamnant la société Gallego sur le fondement de l'article L.