Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-10.116
Cour de cassationil résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de retenir que la transaction a bien été signée par les parties le 18 janvier 2011 ; ensuite la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle la Société Bureautique Rhénane a notifié à Madame Fatima X... son licenciement a été expédiée le 8 janvier 2011 et l'avis de réception de cette lettre a été signé par Madame Fatima X...
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il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de retenir que la transaction a bien été signée par les parties le 18 janvier 2011 ; ensuite la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle la Société Bureautique Rhénane a notifié à Madame Fatima X... son licenciement a été expédiée le 8 janvier 2011 et l'avis de réception de cette lettre a été signé par Madame Fatima X...