Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 13-11.699
Arrêt du 21 janvier 2015Pourvoi n° 13-11.699
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00075
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 29 décembre 2011), qui a fait droit à sa demande d'homologation d'un protocole transactionnel ; qu'elle est sans intérêt à critiquer une décision qui, ayant fait droit à l'intégralité de ses demandes, ne lui fait pas grief ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00075
- Identifiant source
- 6137291ecd580146774348a1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137291ecd580146774348a1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 21 janvier 2015.
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