Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.731
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.13 684 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La cassation est totale. La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui annule l'acte de saisine du bâtonnier, ainsi que le recours contre la décision rendue par ce dernier, faute de contenir l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle le client avait contracté, tout en constatant que l'avocat, défendeur, avait comparu.
La cassation est totale. La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui annule l'acte de saisine du bâtonnier, ainsi que le recours contre la décision rendue par ce dernier, faute de contenir l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle le client avait contracté, tout en constatant que l'avocat, défendeur, avait comparu.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [O] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité d'entreprise, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [O] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité d'entreprise, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sauf si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de celui-ci. Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur s'était abstenu de produire le moindre élément relatif à une planification de nature à prévoir des périodes hautes d'activité différentes de celles prévues en principe par l'accord collectif, retient qu'il ne pouvait opérer de régularisation.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sauf si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de celui-ci. Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur s'était abstenu de produire le moindre élément relatif à une planification de nature à prévoir des périodes hautes d'activité différentes de celles prévues en principe par l'accord collectif, retient qu'il ne pouvait opérer de régularisation.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement abusif, condamne l'association Orientation développement emploi à payer à Mme [R] diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, sous réserve de déduction des sommes perçues à ce titre dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, outre les congés payés afférents, et enjoint à l'association Orientation développement emploi de remettre à Mme [R] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes à cette décision, l'arrêt rendu le 14 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement abusif, condamne l'association Orientation développement emploi à payer à Mme [R] diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, sous réserve de déduction des sommes perçues à ce titre dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, outre les congés payés afférents, et enjoint à l'association Orientation développement emploi de remettre à Mme [R] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes à cette décision, l'arrêt rendu le 14 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils déboutent MM. [D], [L], [A], [B], [N] et Mmes [T] et [Y] de leur demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier, pratique discriminatoire et préjudice moral, déclarent les jugements opposables et communs à l'AGS et à la société BR et associés en sa qualité de liquidateur de l'[4], déboutent l'AGS de ses demandes plus amples, les arrêts rendus le 25 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'ils déboutent MM. [D], [L], [A], [B], [N] et Mmes [T] et [Y] de leur demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier, pratique discriminatoire et préjudice moral, déclarent les jugements opposables et communs à l'AGS et à la société BR et associés en sa qualité de liquidateur de l'[4], déboutent l'AGS de ses demandes plus amples, les arrêts rendus le 25 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.