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Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant…

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées

Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Pourvois n° H 17-22.821 à Z 17-22.860 E 17-22.865 à A 17-22.884 E 17-22.888 à A 17-22.907 H 17-22.913 à C 17-22.932 F 17-22.935 à R 17-22.944 T 17-22.946 V 17-22.948 à Z 17-22.952 D 17-22.956 à Z 17-22.998 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 17-22.821 à Z 17-22.860, E 17-22.865 à A 17-22.884, E 17-22.888 à A 17-22.907, H 17-22.913 à C 17-22.932, F 17-22.935 à R 17-22.944, T 17-22.946, V 17-22.948 à Z 17-22.952, D 17-22.956 à Z 17-22.998 formés par la société BTSG² (KS...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10795 F Pourvoi n° H 18-15.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Château Pichon LS... comtesse de UV..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° B 18-16.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Group Bumper, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DJN assurances, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° A 18-14.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet T... Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... M..., domicilié [...] , 2°/ à la société M...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° N 18-16.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. T... M..., 2°/ Mme X... P..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... K..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Q... B..., épouse U..., domiciliée [...] , 3°/ à M. C...

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnés dans le bordereau d'inscription d'hypothèque les deux décisions donnant naissance à la créance et que celle-ci ressort de la comparaison entre ces deux titres, qui, en les combinant, sont en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution n'est pas justifiée

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° U 18-15.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brochon-Puy-Paulin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Bordeaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° J 17-23.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T...

N° C 18-83.886 F-D N° 1191 SM12 18 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M. O... W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2018, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier. Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° D 17-24.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, au sens du premier de ces textes, les aides financières de l'entreprise versées en faveur des salariés lorsqu'elles sont destinées à financer, dans la limite d'un montant maximum de 1830 euros par année civile et par bénéficiaire, des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ou des établissements et services publics accueillant…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 838 F-D Pourvois n°s N 17-16.754 Q 17-16.756 R 17-16.757 S 17-16.758 et G 17-17.233 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. W... et de Mmes Y... et E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° P 17-16.755 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'exploitation de La Cocoteraie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ M. X...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10291 F Pourvoi n° B 18-15.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme C...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° F 17-28.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvois n° V 18-10.302 à D 18-10.333 et J 18-10.338 à W 18-10.349 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 18-10.302, W 18-10.303, X 18-10.304, Y 18-10.305, Z 18-10.306, A 18-10.307, B 18-10.308, C 18-10.309, D 18-10.310, E 18-10.311, F 18-10.312, H 18-10.313, G 18-10.314, J 18-10.315, K 18-10.316, M 18-10.317, N 18-10.318, P 18-10.319, Q 18-10.320, R 18-10.321, S 18-10.322, T 18-10.323, U 18-10.324, V 18-10.325, W 18-10.326, X 18-10.327, Y 18-10.328, Z 18-10.329, A 18-10.330, B…