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, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 février 2014, la relation de travail prenant fin le 21 mars 2014. 2. La salariée a été engagée le 1er avril 2014 par la société V Travail temporaire exerçant sous l'enseigne Effibat Intérim, entreprise de travail temporaire concurrente. 3. Estimant que la salariée avait contrevenu à la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

à des fins personnelles, avait, après qu'il eut restitué ce téléphone portable en omettant d'effacer les messages émis et reçus sur cette dernière adresse, utilisé des courriels échangés par lui avec un client et l'un de ses fournisseurs, en les produisant lors d'une action en justice engagée contre lui devant le conseil de prud'hommes pour atteinte à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. 3. Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M. C..., dirigeant de la société Aude Beton, a été déclaré coupable du délit d'atteinte au secret des correspondances. Appel a été interjeté de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de Madame A..., laquelle était intervenue pour des raisons étrangères à la finalité de l'essai, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL à verser à Madame A...

l'employeur d'obtenir des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi suite à cette situation n'a pas pour effet de retarder la date de la résiliation ; que la clause qui fixait la durée de l'interdiction de débauchage à "un an après la résiliation du contrat de travail" expirait donc le 30 juin 2009 comme le soutient à juste titre M. Q... ; que s'agissant ainsi du cas de M. B..., qui a signé une lettre d'intention avec la société Kepler Capital Markets le 1er juillet 2009 et a démissionné de la société TSAF OTC le 17 août suivant, en dehors de la période couverte par la clause litigieuse, la cour constate que la société TSAF OTC ne rapporte pas la preuve d'agissements commis par M. Q... entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009 et destinés à influer sur les choix professionnels de ce salarié ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 septembre 2018), M. Q... a été engagé le 16 août 2000 par la société Allergan France (la société) en qualité de visiteur médical. 2. Le 1er janvier 2011, le salarié est devenu responsable régional hospitalier, son secteur commercial comprenait les départements 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53 et 56. 3. La société a modifié à plusieurs reprises le secteur géographique du salarié qui a été limité aux départements 22, 29, 35, 44, 49, 56, puis fixé, le 22 juin 2015, aux départements 44, 49, 53 et 72. 4. Le salarié a refusé cette dernière modification de secteur géographique considérant que celle-ci constituait une modification de son contrat de travail. 5. Il a été licencié le 21 août 2015, pour refus de modification de

il résulte de la combinaison des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du dépôt d'une plainte ou du contenu d'une déclaration d'un salarié contre son employeur est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; QUE Mme A... indique qu'elle a été licenciée pour avoir déposé plainte contre son employeur ; QUE la société New Style fait valoir que les faits dénoncés par Mme A... étaient sans fondement et n'ont été portés que pour lui nuire, ce qui ne permet pas de considérer comme nul le licenciement ; QU'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que le congédiement a bien été prononcé en raison de la plainte déposée par Mme A...

au paiement de dommages-intérêts pour atteinte au principe de liberté du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion, dans un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence illégale pour n'être assortie ni de limite géographique ni de contrepartie financière et qui porte ainsi atteinte au droit du salarié d'exercer un emploi correspondant à ses capacités professionnelles ; qu'en jugeant, pour dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, que M. X... L...

clause ou de renoncer à son bénéfice sous réserve d'avoir informé M. M... B... au plus tard avant l'expiration d'un délai de 15 jours après son dernier jour de travail par LRAR (la date de présentation de la lettre interrompant ce délai) ou par lettre simple remise au salarié contre décharge.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du 2 avril 2013 conclu entre les parties était licite, condamné Mme S... à payer à la Sarl Domino Federhis la somme de 5 637,82 € en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non concurrence, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, condamné Mme S...

/ En conséquence, dès lors qu'il est établi que ce grief s'inscrit dans le cadre du litige prud'homal, et que, de manière définitive, celui-ci a consacré l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Fimeco n'est pas fondée à former à l'encontre de M. H... des demandes indemnitaires au titre de fautes qui sont au demeurant strictement les mêmes que celles précédemment invoquées. / - des actes de concurrence déloyale : l'appelante invoque la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. H... et ainsi libellée (page 5 du contrat) : " cette interdiction s'appliquera à toutes les activités entrant dans le cadre de la profession d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pendant une durée de 3 ans à compter de la date de cessation du contrat et dans un rayon de 100 km des villes de Saintes et Rochefort ". Elle reproche à M. H...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray etGrévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... et M. W... , demandeurs aux pourvois n° B 18-19.439 et C 18-19.440 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 9 septembre 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014.

La rémunération du salarié était constituée d'un fixe brut de 762,25 euros, de commissions sur le chiffre d'affaire réalisé, avec un taux progressif, d'une prime d'action, et d'une prime nouveaux clients selon des caractéristiques pré-définies. Un véhicule professionnel était mis à sa disposition, et les frais d'entretien et de carburant dont il pouvait être amené à faire l'avance lui étant remboursés sur justificatifs. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat, avec une contrepartie pécuniaire telle que prévue à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Il prévoyait également une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat, sauf faute grave, dans les conditions de l'article L. 7313-13 du code du travail.

Vice-Président Europe des Ressources Humaines- ces personnes ayant connaissance des inquiétudes et questions de Monsieur L... sur la stratégie de la SA, mais aussi conscience du savoir ainsi que de l'expérience de ce dernier afférents à son activité commerciale et donc de la possible utilisation par lui de ceux-ci alors que son contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence étant relevé avec Monsieur L... que dans ce cas son action postérieure au licenciement pour le compte d'une société concurrente ne se trouvait pas reprochable, rien ne permettant de convaincre que lors de la conclusion de la transaction celui-ci avait l'intention de pratiquer une concurrence déloyale, des échanges de mails avec Monsieur G...

à la retraite à effet au 1er janvier 2015 ; que, le 19 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que son départ à la retraite, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement nul et a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955, applicable aux cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité, versée mensuellement au titre de la contrepartie financière de la clause de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

considérant que ce comportement émanant d'un cadre de haut niveau ne constituait pas un manquement fautif de nature à caractériser une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société IBM de sa demande de restitution de frais professionnels indûment remboursés au salarié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement de l'essence détournée : La SASU Compagnie IBM France explique avoir procédé au remboursement de 5000 litres d'essence alors que M. J... n'a parcouru avec son véhicule professionnel que 8 824 kilomètres.

. F... est en droit de prétendre au paiement de la somme de 368,20 € brut à ce titre. 1° ALORS QUE la cassation du chef ayant partiellement débouté le salarié de sa demande de de rappel de commissions, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant partiellement débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Madame S... N... a été licenciée par la société Equip'buro. Il n'y a eu en conséquence aucune manoeuvre de l'intimée pour qu'elle intègre son personnel. Par contre, il est établi que Madame M... K... a démissionné le 6 avril 2011 des fonctions quelle occupait à la société Equip'buro à effet au 4 mai 2011 et qu'elle a été embauchée par Solutions informatiques dès le 17 mai 2011 alors qu'elle avait indiqué à ses collègues qu'elle devait intégrer la société But. Si Madame K... atteste qu'elle a dû renoncer à ce projet initial et que c'est Monsieur Y... qui lui a alors proposé ce nouvel emploi, le très bref délai entre la sortie de cette dame du personnel de l'appelante et son entrée chez l'intimée reste tout de même suspect. Cependant, à supposer même que Madame K...

; qu'en retenant néanmoins que la dissimulation intentionnelle était établie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à la défenderesse au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.