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la salariée qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 mars 1986, elle était absente lors de la visite à son domicile du médecin du personnel, le 6 mars à 16 heures 40 ; qu'une convocation lui a été laissée pour le 7 mars, puis pour le 11 mars ; qu'elle ne s'est pas présentée à cette date et n'a pas repris son activité ; qu'elle s'est ainsi soustraite délibérement à tout contrôle ; qu'en conséquence, la période du 11 mars au 18 mars serait considérée comme un congé sans solde ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de restitution de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrôle médical institué par le chapitre XV du règlement intérieur type dans le cadre des

l'employeur, qui avait rempli des bulletins de paie comportant une rubrique d'heures supplémentaires n'établissait pas que la prime d'avitaillement devait rémunérer des heures supplémentaires au-delà de la période d'équivalence ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné un complément d'expertise, avant dire droit sur la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. D... et trois autres salariés affectés sur les pousseurs, ainsi que sur la demande relatives au salaire minimum, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que, en ce qui concerne la flotte poussée, le minimum de ressources garanties est calculé en faisant abstraction seulement de la prime

l'employeur de la lettre d'engagement et de la convention collective, s'est bornée à énoncer que le salarié qui sera rempli de ses droits résultant de la lettre d'engagement et de la convention collective par l'exécution de l'arrêt, ne peut invoquer un préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ces mêmes droits ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la lettre d'engagement et de la convention collective, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et

par lettre du 20 septembre 1989 par le syndicat FO en qualité de délégué syndical au sein de la cave des vignerons de Beaumes de Venise ; qu'il était délégué du personnel à l'époque de sa désignation laquelle est intervenue en vertu de l'article 4 paragraphe f de la convention collective des caves prévoyant le droit pour chaque organisation syndicale ayant un élu aux élections des délégués du personnel de désigner un délégué syndical ; que lors des élections du 11 décembre 1989, M. X... n'a pas été réélu et le syndicat FO n'a eu aucun élu ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 3 juillet 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que l'employeur aurait dû contester sa désignation dans le

Le dernier alinéa de l'article 551-2 de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, relatif à l'indemnisation pour maladie ou pour accident du travail, permet au salarié de cumuler, dans la limite du salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé, le demi-traitement et les prestations et indemnités perçues de tiers.

L'indemnité de congédiement prévue par l'article 33 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne doit être calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois de travail effectif du salarié licencié.

Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail. Un employeur ne peut s'opposer à ce qu'une salariée bénéficie de ce congé conventionnel de 3 mois qui constitue une disposition plus favorable que le congé de maternité légal.

L'annexe n° 1 à la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône prévoit que le montant des primes d'incommodité sera révisé si les salaires sont augmentés de 10%. Fait une exacte application de cette disposition, la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de critère d'augmentation des primes convenu entre les parties signataires, le taux d'augmentation des primes n'était pas nécessairement celui des salaires et ne pouvait résulter que d'un nouvel accord collectif.

Selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement doit être adressée au salarié avec l'indication de la durée et des conditions de la période d'essai, si elle est convenue. Cette convention réglementant la période d'essai lorsqu'elle est expressément convenue, la rupture du contrat de travail n'intervient pas au cours d'une période d'essai, en l'absence de preuve qu'une telle période a été convenue entre les parties.

En vertu de l'article R. 512-2 nouveau du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant pas soumis à l'obligation scolaire, les enfants font partie des catégories mentionnées à l'article L. 512-3, alinéa 3. L'enfant à charge au sens de l'article 31 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale, est celui qui remplit ces conditions. Il en résulte que ne peut prétendre au maintien en activité au-delà de 60 ans prévu par ce texte, le salarié dont la fille avait 22 ans lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans.

par lettre du 16 janvier 1984 cette mutation et a continué à se présenter au magasin de Marseille ; qu'après mise à pied conservatoire de 5 jours notifiée le 18 janvier 1984, M. Y... a été licencié le 24 janvier suivant pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société "Le Géant du meuble" fait grief à l'arrêt de l'avoir accueilli en ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que rompt le contrat en rendant impossible son exécution le salarié affecté dans une autre ville, alors que le règlement intérieur prévoit expressément la possibilité de mutation ; que dès lors en faisant supporter à l'employeur la charge de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

il résulte de ce qui précède que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur était fondé à retenir lors du règlement du salaire du mois de mai la somme que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que par ce motif, la décision du conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute

il résulte des débats et des pièces versées au dossier que cette convention collective était applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité principale de la société entrait bien dans le champ d'application de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme Z... épouse Y..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée le complément du treizième mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixe ou calculé selon des modalités prédéterminées comportant une référence à un critère fixe, que le tribunal, qui ne précise pas le contenu des accords d'entreprise dont il fait état et ne constate pas que lesdits accords déterminaient le montant de la prime de fin d'année en fonction d'éléments objectifs établis par avance avec certitude, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, accords et usages d'entreprise ressortent tous deux du domaine contractuel et tirent leur force obligatoire de la volonté commune des parties contractantes ;

il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, pour conclure au débouté, se bornait à dénier l'application de la convention collective des entreprises grainières, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne la société anonyme Maribo France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

l'employeur mettant au premier plan les qualités professionnelles lequel établissait la supériorité à ce titre d'une autre salariée, la demande de dommages-intérêts était infondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu d'examiner l'ensemble des critères présidant à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Dupré, envers Mlle B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 4 juin 1986 avec un préavis fixé du 7 juin au 7 juillet 1986 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme C... par le Cabinet Dominique n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective du 8 décembre 1971 applicable en la cause se borne à préciser que suite à une absence pour cause de maladie ou d'accident, "le contrat pourra être rompu avec le préavis d'usage et le versement des indemnités prévues à l'article 30 après une absence de trois mois si les nécessités du service obligent au remplacement des employés" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail (dont la notification a été faite deux mois avant sa prise d'effet) était intervenue trois mois après le début de congé pour maladie de Mme C...

il résulte du rejet du deuxième moyen que le quatrième moyen est inopérant ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Plastorex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.