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Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 20 février 2009), statuant après renvoi de cassation (Soc. 7 novembre 2007, n° 06-43.591 et suivants, n° 06-43.591 et suivants) qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL industries, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter du 25 mai 2002 et de la suppression de tous les emplois ; que des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer le montant de leurs créances dans la procédure collective notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer le montant des dommages-intérêts…

avait refusé de rejoindre le troisième étage en communiquant exclusivement par courriels et avait menacé l'employeur de poursuite pénale pour harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans relever des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et sans caractériser la mauvaise foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne faisait pas grief d'une menace de poursuite pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Conseillers en gestion et informatique aux dépens ; Vu l'article…

conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; QU'en l'espèce, LA POSTE produit un historique informatique de la relation contractuelle avec Claudine X... qui fait état de contrats de travail à durée déterminée signés après son licenciement du 1er septembre 1997 (lire : 1987) mais elle ne produit pas lesdits contrats dont la matérialité n'est donc pas démontrée ; qu'en revanche, il est constant que la relation contractuelle a perduré après ce licenciement, comme cela résulte des bulletins de salaire produits aux débats par Claudine X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à voir condamner la société Europrotec à lui payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que M.

paiements effectuée le 27 février précédent au nom de cette société ; que l'AGS ayant refusé de garantir des créances indemnitaires invoquées sur le fondement d'un accord d'entreprise conclu le 24 février 2003, MM. Y... et Lucien X..., licenciés par le liquidateur judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour être reconnus créanciers d'indemnités de licenciement, en invoquant également des créances salariales et indemnitaires, au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... et Lucien X...

; qu'invoquant une discrimination liée à son activité syndicale, il a saisi la formation de référé prud'homale, pour obtenir la réintégration dans son emploi et le paiement d'une provision ; Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a été licencié, sa réintégration ne peut être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le licenciement est nul, ou sans cause réelle et sérieuse et, dans ce second cas, que l'employeur ne s'oppose pas au licenciement ; qu'en ordonnant en l'espèce la réintégration du salarié après avoir seulement affirmé que son licenciement aurait été constitutif d'un trouble manifestement illicite, sans constater qu'il était nul ou sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-4 et L.

Les créances nées régulièrement après le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-845 du 26 juillet 2005 remplaçant l'ancien article L. 621-32 du même code. La cour d'appel, qui a retenu que le licenciement avait été prononcé par le liquidateur conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, en a exactement déduit que les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relevaient de l'article L. 641-13-I précité, peu important que l'activité ait cessé immédiatement

Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé en qualité de responsable d'exploitation par la société Onet services industries, a été licencié par lettre du 14 avril 2006 ; que le conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé au greffe une lettre à l'en-tête d'une société d'avocats et comportant la mention "P.O." suivie d'une signature illisible ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société Onet services industries irrecevable, l'arrêt énonce que contrairement à ce qu'indique l'appelante, aucune mention ne permet de déterminer l'identité ou la qualité du signataire de l'acte et que cette signature ne peut être rapportée avec suffisamment…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 2008), que M. X... a été licencié le 24 juin 2005 par l'association Hébergement encadré lutte contre la précarité (H.E.L.P.) anciennement dénommée association Comité d'entraide aux sans-abri d'Abbeville (C.A.S.A.A.) qui l'employait en qualité de médiateur locatif et d'agent comptable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que la prescription des faits reprochés à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Hlm Néolia qui l'employait en qualité de conducteur de travaux depuis le 14 mars 2005 a été licencié par lettre du 1er juin 2007 ; Attendu que la société Hlm Néolia fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs formulés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne se prévalait pas seulement de l'attitude injurieuse ou agressive du salarié vis-à-vis des clients, mais encore d'un mauvais suivi-clients à raison de l'« absence d'écoute, non prise en compte de leurs réclamations, non-traitement de celle-ci » et soulignait en cause d'appel que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2008), que M. X..., salarié de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A) qui l'avait engagé en qualité de responsable de laboratoire depuis le 3 décembre 2003, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 octobre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnisation d'un licenciement qu'il juge dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute que l'employeur peut sanctionner en respectant les formes et délais de la procédure disciplinaire le fait, reproché au salarié, d'avoir, par sa négligence et la violation consciente des procédures applicables, réalisé un produit gravement défectueux dont la commercialisation a entraîné un préjudice important ; qu'en l'espèce, le "fait principal" reproché à M. X...

; que saisi par les salariés de la société TSL, licenciés par cette dernière à la suite de la rupture de ses relations avec la société GLS, le conseil de prud'hommes a, par jugement définitif du 4 octobre 2007, requalifié les contrats de travail des salariés à l'égard de la société TSL en contrats de travail à l'égard de la société GLS, dit privé d'effet leur licenciement, constaté que ces salariés sont toujours salariés de la société GLS et condamné cette dernière à leur payer des rappels de salaires ; que, par ailleurs, estimant avoir subi un préjudice en raison d'incidents intervenus durant le préavis, la société GLS a assigné la société TSL en réparation ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, invoquant, sur le fondement de l'article L.

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements

Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est légalement justifié l'arrêt qui retient qu'il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d'un tel plan

Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l'employeur n'est pas partie à la procédure pénale, jusqu'au jour où il établit avoir eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

; que placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 novembre 2003, il a été licencié le 6 juillet 2004 en raison de son " inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise et de son refus de tout poste de reclassement tant au sein de CMTF que dans le groupe Carreman MT " ; que le 17 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 ; que le 17 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'après deux radiations, l'affaire a été rétablie à la requête de M. X... qui a modifié ses demandes et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral ; Attendu que pour déclarer M. X...