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B..., embauché le 1er septembre 1958 par la société anonyme Jules Morey et fils, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condeamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de préavis et de licenciement ainsi qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la tentative de chantage de M. B... à l'encontre de son employeur n'était pas établie, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que ces agissements de chantage étaient invoqués par la société Morey et fils au moment où M. B...

122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er avril 1981 par la société Cil Services, a été licencié le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait falsifié des factures et fait de fausses déclarations au service des impôts, a décidé que ces faits constituaient une faute lourde "sans entrer dans le débat sur le mobile de ces faits" ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu…

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 15 septembre 1980 en qualité de chauffeur livreur par la société Transports Emile Haquin, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 mars 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à rappeler que M. X... avait été relaxé du délit de vol, la société Haquin n'ayant jamais invoqué comme cause du licenciement le vol, mais le comportement fautif de M. X... qui avait permis la disparition des colis entre leur dépôt dans le camion et le lieu de livraison ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux, les juges du fond ont constaté qu'aucun des griefs allégués à l'encontre du salarié n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour réduire de 483 459 francs à 423 417,34 francs, c'est-à-dire de 60 041,66 francs, l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due à M.

ce dernier avait, d'après lui, gravement mis en cause sa fonction passée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave et l'avoir, en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour dénier à la faute reprochée à M. Y... le caractère de gravité que lui avait prêté l'employeur dès qu'il en avait eu connaissance, la cour d'appel s'est bornée à relever que le licenciement n'avait pas été immédiat ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte du texte susvisé que, pour effectuer ce dépôt, un nouveau délai de deux mois a alors couru à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que cette décision ayant été notifiée à M. X... le 26 mai 1988, son pourvoi formé le 6 juillet 1988 est recevable ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par M. Y... de mars 1984 à mars 1986, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 27 avril 1987), qui l'a débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de rappels de salaires et d'indemnité de congés-payés, de ne contenir aucune mention, même succincte, permettant de connaître l'objet

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. de Neef, qui exploite en son nom personnel une entreprise de peinture et décoration, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... diverses sommes à titre de salaires pour la période du 1er novembre au 4 décembre 1987, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 21 octobre 1987), que M. X... a été engagé le 28 octobre 1980 par l'association Mer, Montagne, Vacances, (ACVM) en qualité de directeur responsable de l'établissement ; qu'il a démissionné le 25 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir comdamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 3 à la convention collective des organismes de tourisme social et familial, que le maître de maison est responsable, au niveau de l'etablissement, de l'accueil des vacanciers et de la bonne tenue de l'établissement et qu'il a sous son autorité les divers personnels, que le directeur est responsable de l'exploitation d'un établissement (gestion, administration, accueil, animation, restauration, personnels) et représente l'association ; que la cour…

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Thomson CSF a, le 2 juin 1986, licencié pour faute grave huit de ses salariés dont MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...

sur toute la durée de l'année de référence ; que le caractère collectif du litige entraînait l'incompétence de la juridiction prud'homale et que par sa décision, le jugement attaqué a violé l'article L.5111 du Code du travail ; Mais attendu que le fait que la juridiction prud'homale soit saisie de plusieurs demandes individuelles relatives au décompte des congés payés dont a bénéficié chacun des salariés demandeurs, n'est pas de nature à donner à l'ensemble des litiges un caractère collectif ; qu'ayant relevé que chaque demandeur sollicitait une somme à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il n'avait pas bénéficié de la totalité des jours de congés auxquels il prétendait avoir droit, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, rejeté l'exception d'incompétence opposée par l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses deux premières…

1983 ; que le 4 janvier 1984, les parties ont signé un acte mettant fin au contrat de travail sans indemnités et donnant à M. X... la qualité de conseiller technique de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en annulation de l'acte du 4 janvier 1984 et en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction, comme tout contrat, doit avoir été librement souscrite par chacune des parties, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que M. X...

novembre 1987), d'avoir rejeté sa demande de reclassement au coefficient 190, devenu par la suite 195, de la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie "entreprises artisanales", complétée par l'avenant Maine-et-Loire applicable à compter du 1er janvier 1978 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, qu'il assurait seul la fabrication complète de toutes les catégories de pains ; Mais attendu, selon l'avenant cité, que peuvent être assimilés aux ouvriers hautement qualifiés, coefficient 190, devenu 195, les ouvriers, même travaillant seuls, susceptibles de diriger l'ensemble des fabrications effectuées par l'entreprise aussi bien pour les pains spéciaux qu'ordinaires, ceci à partir d'une commande précise de plusieurs catégories de pains, sans qu'il y ait intervention du chef…

le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 mars 1987) d'avoir décidé que M. Y... était créancier de la société Siford, mise en liquidation des biens, à titre de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société Siford, la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des faits de la cause, dés lors qu'aucun lien de subordination n'était établi et que M. Y...

Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 2 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement par M. X... de salaires, congés payés et indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat en recherchant les conditions d'exercice de l'activité du prestataire, et notamment s'il l'effectue sous la direction et le contrôle de son cocontractant ; qu'en se bornant à énoncer que "le contrôle exercé par M. X...

X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société NETRAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle employait comme nettoyeur, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en décidant en l'espèce de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X...

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter les époux Y..., ayants droit de leur fils décédé le 11 mars 1987 alors qu'il était au service de la société Transports Bouju, de leur demande de paiement de l'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986/1987, le jugement attaqué a énoncé qu'il s'agissait d'une indemnité compensatrice non transmissible ; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L.

de son activité ; qu'en l'état de ses constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, décidé que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article R.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 12 octobre 1988) que M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., exploitant du Haras du Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes, 23 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mlle Z... a été employée au Haras du Y... en qualité de stagiaire TUC et non pas de salariée et ne pourrait dès lors prétendre tout au plus qu'à une rémunération correspondant au montant des stages TUC pendant trois mois ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X...