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était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la SNC Pharmacie du Château d'Eau à lui verser diverses indemnités dont notamment une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement Que selon l'article L.

de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences pécuniaires ; AUX MOTIFS QUE des dispositions de l'article L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé…

A..., directeur administratif et comptable, a consenti à Mme X... et à son époux M. Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de 4153 m ² située à La Saline Les Bains, commune de Saint-Paul, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté d'autorisation de lotir dans le délai d'une année, délai qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2007 ; qu'à compter du 1er janvier 2006, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CBO Territoria qui a bénéficié du transfert du patrimoine de la SDI et de celui de la société Groupe Bourbon ; qu'ayant appris le 14 mai 2007 l'existence de la promesse de vente entre les époux Y...

; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise le 26 février 2008, " apte à la reprise à mi-temps thérapeutique à l'atelier-possibilité pour aider à l'extérieur, de manière très ponctuelle et avec un collègue " ; que par trois avenants successifs, l'employeur a réduit l'horaire de base du salarié jusqu'au 25 mai 2008 ; que le 17 mars 2008, l'employeur a proposé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, de transférer le contrat de travail du salarié au site du service après-vente de La Chapelle-sur-Erdre dans la banlieue de Nantes ; que le salarié ayant refusé, l'employeur l'a licencié le 29 mai 2008 pour motif économique ; que le 30 mai 2008, l'employeur a reçu un nouveau certificat médical prescrivant un arrêt de travail depuis le 26 mai jusqu'au 7 juin 2008 prolongé ultérieurement jusqu'au 28 juin 2008 ; que le salarié a saisi la…

de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inaptitude de l'intéressé pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié avait été déclaré apte dans un premier temps par le médecin du travail, tout en constatant que M. X... était travailleur handicapé et qu'il n'avait pas été soumis à une visite médicale d'embauche, ce dont il résultait nécessairement que la SCP Deshayes ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de M. X... pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-5, R. 4624-10 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2009), qu'à compter de septembre 2001 Mme X... a signé avec l'association "les amis du quatuor Debussy", producteur des concerts et employeur des musiciens composant le quatuor, des contrats de travail à durée déterminée pour une durée de un à plusieurs jours correspondants aux concerts et parfois aux répétitions, afin d'occuper l'emploi de second violon ; qu'à la suite de dissensions au sein du quatuor, le président de l'association a décidé de cesser de proposer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Main sécurité le 3 octobre 2005 en qualité d'agent d'exploitation ; que le 11 juillet 2007, l'employeur lui a notifié une baisse de sa rémunération et un changement d'affectation qu'il a refusés ; qu'étant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a, le 4 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son…

de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, des dirigeants salariés d'une mutuelle ayant reçu délégation de pouvoir, n'était pas applicable au salarié, que l'administrateur provisoire a seulement entendu suspendre provisoirement M. X... de ses fonctions sans prononcer la rupture du contrat de travail en prenant le soin de préciser que sa décision ne résultait pas de l'application des dispositions du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la mesure de suspension dont elle avait relevé qu'elle n'était fondée ni sur le code du travail, ni sur l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2009), que Mme X... a été engagée par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) par différents contrats à durée déterminée, en qualité d'agent de nettoyage puis d'aide de cuisine du 7 septembre 1998 au 21 avril 2006 ; qu'elle a également été mise à disposition de l'AFPA en qualité d'aide de cuisine par contrats de travail temporaire du 28 octobre au 4 novembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment de la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, sur le deuxième grief, la suppression de la prime mensuelle de 2.000 francs, examinée cidessus, ne revêt pas de caractère fautif ; que, sur le troisième grief, le transfert du lieu de travail de Monsieur X..., de NICE et VILLENEUVE LOUBET, en un lieu situé à 21 km de son domicile et à 16 minutes de trajet en voiture (source Mappy), ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que, de surcroît, ledit changement est intervenu au cours de l'année 1993, plus de cinq ans avant la démission du salarié, que son absence d'accord préalable à ce transfert ne peut constituer une circonstance antérieure affectant sa volonté réelle de démissionner ; que, dès lors, rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque de démissionner; » ALORS, D'UNE PART, QUE, si…

; que l'association fixe le montant de cette indemnité en fonction du nombre et de l'importance des sujétions subies dans les limites suivantes : ... , - Les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de cette indemnité en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou du service.

; que l'association fixe le montant de cette indemnité en fonction du nombre et de l'importance des sujétions subies dans les limites suivantes : ... , - Les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de cette indemnité en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou du service.

que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que lorsqu'aux termes d'une transaction, le salarié s'est expressément engagé à renoncer à introduire à l'encontre de son employeur toute instance ou action, de quelque nature que ce soit, trouvant son fondement, son objet ou sa cause dans l'exécution et la rupture de son contrat de travail, cette transaction rend irrecevable toute action en justice tendant à obtenir des rappels de salaires relatifs à l'exécution de la relation contractuelle, peu important qu'aucune discussion au sujet de ces sommes n'apparaisse dans la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord transactionnel conclu le 2 juin 2008 entre la SAS MAILDOR PRODUCTION et Madame X...

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1991 par la société Mjb entreprise générale de bâtiment en qualité de " représentante pour le secteur de Rouen " en vue de la commercialisation de maisons individuelles, a, le 24 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un solde de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'annulation des chantiers soit due à un manquement personnel de l'intéressée dans son travail, et que lesdites annulations ne sauraient la priver de son droit à commission, l'employeur ayant reconnu dans ses conclusions, à propos d'un…

compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour le temps de trajet entre son domicile et la commune de Sélestat (Alsace), la cour d'appel retient que, si son contrat de travail fixait son lieu de travail en cette ville, il n'y prenait que rarement ses fonctions, et qu'il ne s'agissait pas de son lieu habituel de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le trajet entre le domicile de M. X... et la ville de Sélestat dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

; qu'il dirigeait le bureau de Nice, dont il était le responsable technique, administratif et déontologique auprès de l'ordre des experts-comptables ; qu'il a, par courrier du 23 février 2005 adressé au conseil de l'ordre, renoncé à sa responsabilité ordinale, et, le 24 février suivant, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute lourde le 14 juin 2005 et a déposé, à son encontre, le 18 novembre suivant, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'abus de confiance, qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que l'employeur, qui a…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'aux termes de son contrat de travail, elle a été recrutée en qualité de cadre dirigeant, que son coefficient hiérarchique correspond, selon la convention collective applicable, à une des catégories des cadres dirigeants répertoriés dans ladite convention, qu'elle bénéficiait d'un véhicule de fonction suite à sa promotion au poste de directeur des diffusions ; Attendu cependant que le cadre dirigeant est défini par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la fondation Saint-Jacques le 21 mars 1983 en qualité d'" économe de deuxième classe " ; qu'à la suite de la modification de son contrat de travail en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, elle a exercé à compter du 17 mars 1995 les fonctions de commis d'économat ; qu'en 1984, elle a été désignée déléguée syndicale ; que le 13 septembre 2007, elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse une déclaration d'accident de travail survenu, le 5 avril 2007 et caractérisé par un harcèlement moral ayant entraîné un état anxio-dépressif ; que le 24 décembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'elle acceptait de prendre en charge le " sinistre " déclaré au titre du régime des risques professionnels ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Caterpillar logistics service France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le contrat de travail de Madame X...

; qu'à la suite d'une altercation, survenue dans la nuit du 21 au 22 mai 2005, entre la salariée et l'ami de la gérante, Mme X... a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi qu'à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 22 mai 2005 et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X...