Rechercher une décision

la salariée l'avait été en raison de l'importance de ses absences ne permettant plus à son employeur de compter sur une collaboration efficace et régulière de sa part ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel n'avait pas fait une exacte application de l'article 65 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques qui prévoit que le salarié absent pour une maladie de longue durée bénéficie de son plein traitement pendant les douze premiers mois, puis d'un demi-traitement pendant les douze mois suivants ;

l'employeur de rapporter la preuve des sommes qu'il avait perçues ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait reconnu que la prime avait été, à tort, comprise dans la rémunération mentionnée dans l'acte de subrogation, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il avait apporté la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires en produisant le "fichier d'heures" qu'il avait rempli en se conformant au règlement intérieur ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des

la salariée avait refusé de signer l'avenant modificatif de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société Lincrusta, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

il résulte de la procédure que l'institut médico-pédagogique "Les écureuils" a, par contrat du 13 septembre 1976, engagé M. Y... en qualité de sous directeur, sa rénumération étant déterminée par le coefficient 440 avec remboursement de son loyer et de ses charges ; que le maintien de M. Y... dans cet emploi ne pouvant être budgétairement poursuivi, l'institut médico-pédagogique devait lui proposer, le 27 juillet 1978, un nouveau contrat de travail en qualité de chef de service éducatif rémunéré sur la base du coefficient 415, outre indemnité compensatrice et avantage en nature ; que M. Y... a exécuté son contrat jusqu'au 17 février 1981, date à laquelle il a revendiqué l'application du bénéfice de son coefficient initial en invoquant les

l'employeur n'ayant pas présenté à l'expert commis les livres de paie ; et alors, d'autre part, que les astreintes prévues par l'article 22 bis tel que résultant des avenants 36 et 46 de la convention collective des transports urbains n'ont pas été réglées ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié que l'intéressé n'apportait pas la preuve qui lui incombait ; qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Ambulances services Sainte-Marthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent

il résulte de la décision des premiers juges que l'intéressé a fondé cette demande sur les dispositions de la convention collective de la boucherie et a versé aux débats la grille de salaires prévue par cette convention ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme de 14 688,69 francs à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui aurait dû calculer le rappel de salaire en déduisant les commissions de la totalité du salaire réellement dû, a déduit celles-ci des seules augmentations réclamées ; que l'arrêt attaqué est dès lors dépourvu de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ce mode de calcul faisait grief à la salariée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Agence immobilière moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ces dispositions que l'employeur n'avait l'obligation que d'assurer à la salariée qui avait atteint le taux maximum de majoration, une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à la précédente ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la CRAMIF et la DRASS d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), d'avoir décidé que l'indemnité différentielle de 5 % qui lui avait été accordée à la suite de sa promotion, était résorbable au fur et à mesure des augmentations de salaire et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant la lettre et l'esprit de la convention collective ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute promotion devait se traduire par une nouvelle rémunération

il résulte de ces dispositions que l'employeur n'avait l'obligation que d'assurer aux salariées qui avaient atteint le taux maximum de majoration, une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à la précédente ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'avait jamais rapporté la preuve d'un préjudice ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen tiré de l'application postérieure de la convention collective, s'y est référée seulement pour en tirer argument que la pénalité contractuelle était très inférieure au plafond prévu par cet accord ; qu'en second lieu, après avoir constaté la violation de l'interdiction, et relevé que le salarié avait persisté dans son activité illicite malgré de nombreuses mises en demeure, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'user de la faculté prévue par l'article 1152 du Code civil, ont, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

la salariée le coefficient 880 de la convention collective et, d'autre part, en faisant état d'un coefficient élevé pour énoncer que le silence de l'intéressée concernant un rappel de salaire équivalait à une acceptation ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant, par un motif surabondant, que la salariée qui revendiquait le coefficient le plus élevé de la convention collective n'avait jamais contesté le montant de son salaire, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Madeco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir déclaré applicable la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager du 30 décembre 1968, alors, selon le pourvoi, que dans une entreprise exerçant distinctement les activités d'électricité en bâtiment et de commerce de détail de matériel électroménager, la convention applicable au salarié employé sur des chantiers pour l'exercice de la première activité, doit être déterminée en fonction de celle-ci et non au regard de l'activité prépondérante de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'activité d'électricité en bâtiment permet à l'entreprise de promouvoir son activité commerciale, que les deux activités sont donc complémentaires et qu'ainsi il y a lieu

par arrêté du 13 novembre 1956 ; Attendu que, selon l'annexe susvisée, "entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la chimie le sous-groupe 986 : établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits dont la fabrication est visée par la nomenclature des industries relevant de cette convention collective et dans laquelle figure le sous-groupe 363 : fabrication de lessive et de produits d'entretien" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt s'est borné à énoncer que l'activité de la société ne correspondait à aucune des activités inscrites dans la nomenclature de la convention collective de la chimie ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maillet République-Saint-Denis (MRSD), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant 12, rue Domaine Montjoie à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ... à Saint-Brice-sous-Forêt (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M.

Vu les articles 6-2-1 et 7-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M. C... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'ancienneté et d'indemnité de congés payés en application de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées, la cour d'appel énonce que la salarié ne produit aucun bulletin de salaire de nature à permettre la vérification de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salarié avait été rempli de ses droits au regard de la convention collective qui lui était applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Selon l'article 20-2 de la convention collective nationale des transporteurs routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi permet à l'employeur de licencier le salarié malade lorsque son remplacement effectif s'impose. La convention collective susvisée n'exige pas que ce remplacement soit effectif au jour de la rupture et n'interdit pas qu'il y soit pourvu par la réintégration d'un salarié libéré du service national. De plus la nécessité du remplacement du salarié malade ne peut être exclue du seul fait que la rupture soit intervenue longtemps après l'expiration de la période de garantie d'emploi.

Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les clauses particulières pouvant être considérées comme des éléments essentiels du contrat de travail. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui engage verbalement un salarié sans envoyer une telle lettre, ne peut se prévaloir de la période d'essai réglementée par la convention collective.

La reconnaissance par un organisme de sécurité sociale de l'état d'invalidité de 2e catégorie d'un salarié en arrêt pour maladie ne constitue pas un cas d'exclusion de l'intéressé du bénéfice des indemnités prévues à l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne, dès lors que la rupture est prononcée moins de 5 ans après le début de l'interruption de travail.