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; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens, incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, la salariée a été licenciée par les héritiers le 17 septembre 2004, en raison de la suppression de son poste, consécutive " au démantèlement de la propriété viticole " ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'à la suite du décès de Mme Y..., chacun des héritiers bénéficiant de la donation-partage a pris possession de la pleine propriété de la part des biens donnée et qu'il s'ensuit que l'entité économique que constituait l'exploitation viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans…

; que celle-ci a consenti en décembre 1999 à ses petits-neveux une donation-partage de ses biens, incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, le salarié a été licencié par les héritiers le 17 septembre 2004, en raison de la suppression de son poste, consécutive " au démantèlement de la propriété viticole " ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, qu'à la suite du décès de Mme Y..., chacun des héritiers bénéficiant de la donation-partage a pris possession de la pleine propriété de la part des biens donnée et qu'il s'ensuit que l'entité économique que constituait l'exploitation viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans…

; que le mandataire liquidateur désigné a procédé à la vente des éléments subsistants du fonds à la société Cloué Jean et fils, par acte notarié du 21 mars 2006, prévoyant la reprise exclusive des trois salariés sus-désignés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ; que soutenant qu'ils auraient dû percevoir une indemnité de licenciement, à l'instar d'un autre salarié qui avait aussi été licencié mais avait finalement été repris par le cessionnaire, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de solde de préavis et d'indemnités de licenciement, l'arrêt énonce que les indemnités de rupture ne sont pas dues dès lors que le transfert s'étant opéré de plein droit en application de l'article L.

par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17 mars 2007, transféré les autorisations administratives d'exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ;

sa création ; que les contrats de travail affectés directement à l'activité papeterie ont été transférés à diverses sociétés partenaires du groupement et à une société créée à cet effet, tandis que le personnel affecté à la gestion administrative et à la maintenance a fait l'objet d'un plan social ; que Mme X... étant déléguée syndicale, une autorisation de licenciement a été sollicitée de l'inspecteur du travail qui l'a refusée ; que la salariée est restée à compter du 24 juin 1999 l'unique employée du groupement et a perçu son salaire tout en étant dispensée d'activité ; qu'après cessation du mandat syndical de Mme X..., le liquidateur amiable l'a licenciée pour motif économique par lettre du 4 avril 2003 ; que la salariée a contesté le motif économique du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir jugé que le comportement du salarié constituait une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, a cependant alloué à l'intéressé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans son dispositif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a alloué à M. X...

X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier par la société JBME Foix hôtel, devenue Couleur Sud-Foix, réclamant le paiement d'heures supplémentaires, a engagé une instance prud'homale qui a abouti à un procès-verbal de conciliation du 24 janvier 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2004 alors qu'il était en congé pour maladie depuis le 13 novembre 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2008), que Mme X..., engagée le 20 août 1988 en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., notaire, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement que la faute grave reprochée au salarié était constituée par la combinaison de six fautes, chacune d'elle prise isolément n'étant pas considérée par l'employeur d'une gravité suffisante ; qu'en décidant que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de direction le 1er septembre 2004 par la société Espace automatismes, a été licenciée pour faute grave le 12 mai 2006 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant qu'il ne ressort «d'aucun des éléments produits aux débats» que l'employeur avait pu avoir connaissance des agissements reprochés à Mme X...

livrée à une lecture incomplète de la lettre litigieuse en occultant l'ignorance de Monsieur X... sur le caractère illicite de la pratique qui lui était reprochée, a dénaturé par omission la lettre du 15 octobre 2007, violant ainsi l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à Monsieur X... , d'une part, d'avoir pour deux conducteurs (Messieurs D... et E... ) dissimulé le temps de travail effectué privant ces deux salariés des récupérations du temps de travail et, d'autre part, de ne pas avoir accordé à un autre salarié (Monsieur F...

098 et X 09-40. 099 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... et Mme E..., salariés de la société TCA, devenue Exel Gironde, appartenant au groupe DHL-Exel, ont été licenciés pour motif économique le 8 décembre 2005 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Exel Gironde à payer à ce titre une indemnité à chaque salarié, les arrêts retiennent que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement fait état de la seule perte d'un marché au départ du site de Beautiran et de son incidence sur ce seul établissement alors que la société comporte deux établissement et fait partie d'un groupe ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la perte du marché entraînant une réorganisation de l'entreprise avait mis en péril…

, engagé par la société Panilor, aux droits de laquelle vient la société Boulangerie viennoiserie française (BVF), en qualité de boulanger, et membre du comité d'entreprise, a été licencié par lettre du 13 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi dans le même temps le juge prud'homal d'une action en contestation de son licenciement et le ministre du travail d'un recours en annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de réintégration du salarié et d'en tirer des conséquences indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

de la compagnie, lorsqu'il est muté en France ou à l'étranger. La condition de six mois d'ancienneté n'est pas exigée du salarié, fils ou fille du salarié, qui bénéficiait en tant qu'enfant des facilités de transport lors de son engagement. Le salarié qui perd le droit aux facilités de transport dans le cadre d'une mesure administrative ou par suite de licenciement pour faute, ne saurait le retrouver en tant qu'ayant droit. » En l'état, contrairement l'argumentation de l'employeur, il s'avère que les "salariés en activité" s'analyse par rapport aux autres bénéficiaires notamment par rapport aux retraités ou autres ayants droits. Au sens de cet article, le salarié en activité est bien celui qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée peu importe que son contrat soit suspendu pour arrêt maladie ou pour arrêt consécutif à un accident du travail.

déterminée ; que la commune ayant décidé de mettre fin à la convention au 31 décembre 2001, en refusant de reprendre les salariés employés par le Sidevar, ce dernier a rompu les contrats à cette date ; que les salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de requalification des contrats et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par des arrêts du 2 mai 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit aux demandes des salariés à l'encontre du Sidevar, et débouté celui-ci de son appel en garantie dirigé contre la commune ; que les arrêts ont été cassés sur le seul rejet des demandes en garantie du Sidevar ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la commune d'Aiguines fait grief aux arrêts de la condamner à relever et garantir le Sidevar des condamnations mises à sa charge à la demande des…

AUX MOTIFS QUE figurent aux débats les conclusions devant le Conseil de Monsieur X... conseiller du salarié ; que celui-ci qui n'a certes par rappelé sa demande au niveau du dispositif, indique cependant dans le corps des motifs : « le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur qui demande sa réintégration a droit au versement d'une indemnité spéciale égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration » ; qu'au surplus trois des conseillers, ayant siégé et ainsi souvenir de la première audience, ont estimé que la requête était fondée ; que la Cour ne dispose pas d'éléments de nature à contredire la version du salarié ALORS QUE la preuve que la demande prétendument omise a été formée incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en se fondant sur l'absence d'éléments de nature à contredire la version du salarié, la Cour d'appel a…

Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours

licenciés pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 12 juin 2006 pour M. X... et le 26 février 2004 pour M. Y... ; qu'invoquant les dispositions de la convention collective applicable, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Vu l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre dispose qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis,…

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13 de cette convention