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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur poids lourds le 5 octobre 1999 par la société Fargier, a vu son contrat de travail repris par la société Sita Mos à effet du 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime à compter de cette date ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que la société se borne à relever que " nombre de chauffeurs bénéficient de conditions de rémunération inférieures à celles de l'appelant, sans fournir aucune explication de fait, de sorte que la cour est dans l'impossibilité d'exercer aucun contrôle ; Qu'en

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités kilométriques sur le fondement du principe "à travail égal", salaire égal, les membres du comité d'entreprise bénéficiant, pour leurs déplacements dans l'exercice de leurs fonctions représentatives, d'un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants, non élus ; qu' ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, il a demandé que la cour d'appel juge que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de paiement d'une somme au titre des indemnités kilométriques alors, selon le moyen, que le principe "à travail égal, salaire égal" n'impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ces derniers…

réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un préjudice moral distinct de celui qui est lié à la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les employeurs successifs d'un salarié appartiennent au même groupe, que l'intéressé y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec une société ont immédiatement succédé à celles avec une autre société, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l'imbrication étroite entre celles-ci

Les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu'il exerce dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui retient qu'une interdiction temporaire d'activité prononcée à l'encontre d'un médecin du travail, le prive du bénéfice de la protection légale

Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail. Ne justifie donc pas sa décision, la cour d'appel, qui après avoir constaté que l'employeur avait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a néanmoins retenu que cette rupture était intervenue d'un commun accord dès lors que le salarié avait exprimé la volonté non équivoque de ne pas poursuivre le contrat de travail

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

Les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui considère qu'un centre hospitalier n'entre pas dans le champ d'application de ces textes et que les sommes versées à titre d'intéressement doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations

textes susvisés ; ALORS 2°) QUE : sauf lorsqu'une disposition régissant les relations de travail institue une garantie de fond au profit du salarié en identifiant les personnes habilitées à prononcer un licenciement, tout membre de l'entreprise, investi par ses fonctions du pouvoir de diriger l'activité du salarié, a qualité pour prononcer la rupture du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire qu'une délégation de pouvoirs ait été préalablement établie par écrit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Monsieur Z... directeur régional était habilité, de par ses fonctions, à donner des directives à Monsieur X... à en contrôler l'exécution et à en sanctionner les manquements, de sorte qu'il était par là-même habilité à prononcer son licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

consenties à leurs auteurs non prévues par les statuts de la société ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue du chef ayant annulé la transaction relative aux conditions tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail et à ses conséquences entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'annulation de la clause de non-concurrence et de l'indemnité allouée à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Arlanc en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Arlanc productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Arlanc ; que la société d'Arlanc productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû 48 672 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus

Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la preuve n'est pas rapportée de ce que la réorganisation de la société était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de son secteur et que par ailleurs la lettre de licenciement qui ne précise pas l'incidence des motifs sur l'emploi ou le contrat de travail, l'employeur n'ayant pas indiqué que l'emploi de responsable administratif régional supprimé était précisément celui occupé par la salariée, ne répond pas aux exigences légales de motivation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la situation économique du secteur d'activité du groupe rendait nécessaire la réorganisation de l'entreprise, et alors que la lettre de licenciement qui faisait état de la suppression de postes de responsable administratif régional était suffisamment précise au…

, l'employeur ne peut l'invoquer, et que ni la perte d'un client ni la conjoncture économique ne constituent un motif réel et sérieux de licenciement, la société ne pouvant sans se contredire arguer de difficultés économiques l'obligeant à supprimer les postes des salariés concernés et leur proposer, non pas un reclassement, mais l'exécution de leurs contrats de travail sur le réseau national français ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui, sans se borner à évoquer une conjoncture difficile, faisait état de suppressions de postes consécutives à une importante perte de clientèle et de marché, répondait aux exigences légales, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, comme elle y était invitée, si la réorganisation de l'entreprise liée à cette situation n'était pas nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les textes…

recherche en l'espèce la responsabilité des défenderesses au motif que sa candidature au poste d'audit-organisation aurait été écartée du fait qu'elle était une femme ; qu'il suit de là que la discrimination dont elle se prétend victime trouve son origine dans un comportement qu'elle estime fautif et non pas dans la violation d'une norme contractuelle puisque précisément aucun contrat de travail n'a été conclu ; qu'il y a lieu de relever que Madame Muriel X... fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que l'action engagée est donc soumise à la prescription décennale visée au texte précité, applicable à la responsabilité extra-contractuelle ; que Madame X...

a ce qui a été effectivement jugé et sans porter encore au principe de l'effet dévolutif de l'appel qui est sans influence sur le débat instauré par Francis X.... Or, il apparaît, à la seule lecture de l'arrêt du 18 décembre 2006, que la Cour d'Appel, qui a débouté Francis X... de toutes ses demandes dirigées contre la société CORSAIR sur le fondement d'un contrat de travail invoqué, a rejeté également ses autres prétentions, tant au titre de la cause justificative du licenciement économique, que la nullité du plan social et que du défaut de reclassement qu'elle a dit sans objet en suite de sa première décision mais sans s'expliquer sur celle présentée au titre de l'engagement pris par cette société au titre du non4 respect de l'engagement de priorité d'embauché à laquelle s'est référé le jugement.

Sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement, d'une part de la somme de 12 100 euros bruts au titre des congés payés en limitant sa condamnation à la somme de 6 000 euros bruts, d'autre part, de la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents afférents à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sterling Quest Associates aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes en paiement de différentes indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La qualification de la relation professionnelle Que tous les éléments du dossier accréditent la thèse des consorts Y... selon qui c'est Madame B... qui avait souhaité ne pas être déclarée ; qu'en effet, toutes les autres salariées de Madame Y... étaient régulièrement déclarées, et l'on ne voit pas très bien pour quelle raison un sort particulier aurait été réservé à Madame B..., d'autant que l'importance des « chèques de courses » allouées à Madame B...

de sa demande en nullité du licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul.

qui l'oblige à tenir informé des postes disponibles les salariés bénéficiaires de cette priorité, et qui ont exprimé sans équivoque auprès de lui la volonté d'être intégrés dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait, en novembre 2003, sollicité judiciairement son intégration à la société Corsair au titre d'un transfert de son contrat de travail ; qu'en écartant pourtant toute violation par la société Corsair de la priorité d'embauche bénéficiant au salarié, au motif erroné qu'il n'avait pas fait acte de candidature, quand il résultait des demandes formulées judiciairement en 2003 auprès de la société Corsair que le salarié entendait être embauché par cette dernière, de sorte que celle-ci, tenue d'exécuter de bonne foi la priorité d'embauche, devait à compter de ce moment l'informer des postes disponibles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code…

qui l'oblige à tenir informé des postes disponibles les salariés bénéficiaires de cette priorité, et qui ont exprimé sans équivoque auprès de lui la volonté d'être intégrés dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait, en novembre 2003, sollicité judiciairement son intégration à la société Corsair au titre d'un transfert de son contrat de travail ; qu'en écartant pourtant toute violation par la société Corsair de la priorité d'embauche bénéficiant au salarié, au motif erroné qu'il n'avait pas fait acte de candidature, quand il résultait des demandes formulées judiciairement en 2003 auprès de la société Corsair que le salarié entendait être embauché par cette dernière, de sorte que celle-ci, tenue d'exécuter de bonne foi la priorité d'embauche, devait à compter de ce moment l'informer des postes disponibles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code…