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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° F 15-29.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D...

, dès lors qu'elles sont au moins égales au montant des indemnités légales/conventionnelles de licenciement, ce qui est le cas en l'espèce, – que le PSE a également fait l'objet d'une détermination de son contenu par l'accord collectif de méthode de décembre 2008 signé à l'unanimité par les organisations syndicales et qu'il n'a jamais été contesté, – que l'inspection du travail n'a émis aucune réserve sur le PSE ; Que selon l'article L.1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; Que si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent…

soutient dans ses conclusions en cause d'appel que l'Association hospitalière Sainte-Marie ne pouvait lui imposer une modification de ses conditions de travail du fait qu'en sa qualité de militant syndical, il bénéficiait du statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 l'octroyant aux militants syndicaux déclarés auprès de l'inspection du travail ; que cependant, il doit être observé que t'article 01.01.2 de l'accord susvisé précise que celui-ci « ... s'applique à tout le personnel laïc, permanent ou temporaire à l'exclusion du corps médical, des dentistes des pharmaciens, des personnes payées à la vacation... » ; qu'en sa qualité de médecin, M. Franck X...

d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 continuent de produire leurs effets tant qu'ils sont globalement plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les permanences étaient rémunérées avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus sur la base d'un temps d'équivalence à 83 % ; qu'or, l'inspection du travail a relevé en mars 2011 que l'employeur appliquait un taux moins favorable et ce dernier reconnaît qu'il a appliqué un taux de 80 % à compter du 12 janvier 2011 et de 75 % à partir du 12 janvier 2012 ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'a pas respecté la clause de sauvegarde et qu'il est débiteur de rappels de salaires à ce titre ; que, toutefois, il y a lieu de prendre en compte uniquement les permanences correspondant à la définition de l'accord cadre, c'est-à-dire les nuits, les samedi, dimanche et jours fériés ;…

délai et pendant un délai de trois mois, lui a ordonné d'afficher le jour de fermeture de son point de vente dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, passé ce délai et pendant un délai de trois mois et a ordonné la communication par la société Le Petreims à l'inspection du travail du jour de fermeture choisi pour son établissement dans le délai de 15 jours de la signification du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du Code du travail, le salarié bénéficiant de certains mandats, dont celle de membre du comité d'entreprise, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement ; que son contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, formulée après consultation du comité d'entreprise ; que cette procédure est impérative et d'ordre public absolu ; que l'autorité administrative doit refuser l'autorisation de licenciement sollicitée dès lors que l'employeur a, dans un premier temps, procédé au licenciement sans recueillir au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la demande d'autorisation de licenciement doit, en tout état de cause, être précédée de l'entretien préalable, sur convocation du…

Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé a également droit à la réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi en raison du non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un usage ou d'un accord d'entreprise, et ce malgré les revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société, ni l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté au paiement des sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Liebherr aerospace à verser à M. X...

Attendu que pour condamner la société à verser aux salariés des dommages et intérêts, les arrêts retiennent que ces derniers ont également droit à la réparation du préjudice qu'ils ont nécessairement subi en raison du non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un usage ou d'un accord d'entreprise, et ce malgré les revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société, ni l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté au paiement des sommes dues aux salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Liebherr Aerospace à verser à chaque salarié la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, les arrêts rendus le 26 mai…

; que le moyen non démontré tiré de ce qu'il aurait été informé qu'il n'était pas utile de se présenter à la visite du 14 novembre 2011 est inopérant ; que la suspension de son contrat de travail à l'initiative de son employeur du fait de la notification de la mise à pied disciplinaire ne le dispensait pas de son obligation de répondre à cette convocation du médecin du travail ; que de même le fait qu'il ait saisi l'inspection du travail pour contester, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'avis du médecin du travail, avant même qu'aucune décision définitive n'ait été prise par celui-ci, ne le dispensait pas de son obligation de répondre à la convocation du médecin du travail ; que le refus délibéré et réitéré de M.

collectifs' L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refusant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels. L'employeur faisait l'objet de deux mises en demeure de la part du contrôleur du travail pour réaliser les travaux de mise en conformité.

La vétusté des locaux collectifs L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refluant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels. L'employeur faisait l'objet de deux mises en demeure de la part du contrôleur du travail pour réaliser les travaux de mise en conformité.

collectifs' L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refusant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés. Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur ». Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels. L'employeur faisait l'objet de deux mises en demeure de la part du contrôleur du travail pour réaliser les travaux de mise en conformité.

collectifs' L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refusant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels. L'employeur faisait l'objet de deux mises en demeure de la part du contrôleur du travail pour réaliser les travaux de mise en conformité.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° M 16-13.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bouygues bâtiment Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société anonyme GFC construction, contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° J 16-10.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Y... transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bruno A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société H... , 3°/ à M. Erwan B..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société H...

; que les investigations entreprises ont en effet établi que postérieurement à mars 1998, les mesures discriminatoires avaient perduré ; que cela n'a d'ailleurs pas été contesté par les époux Y... qui ont déclaré lors de leur interrogatoire de première comparution que rien n'avait changé dans la situation de M. A... depuis 1998 ; que l'intention des époux Y... sur cette situation avait de surcroît été attirée par un courrier, en date du 11 août 2003, de l'inspection du travail ; qu'il ressort de ce courrier qu'avait été constatée la persistance de la situation anormale faite à M.

était chargé de représenter la SCP Leblanc Lehericy Herbaut , , désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi ; que Jean-Claude Y... a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2012, et cela en même temps que l'ensemble des salariés à l'exception des salariés protégés qui ne faisaient l'objet d'une mesure identique qu'au mois d'août après autorisation de l'Inspection du travail les concernant ; que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Jean-Claude Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 13 novembre 2012 en contestation de son licenciement ; qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

aux articles 21 à 28 ( locaux ou établissements réservés à la production d'électricité et locaux ou établissements où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installation); considérant qu'en l'espèce il est produit un procès-verbal de contrôle de l'Inspection du Travail, alertée le 8 août 2005 par le droit de retrait utilisé par Monsieur Driss A...

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à faire juger que l'accident du travail dont il a été victime le 22 mai 2010 était dû à la faute inexcusable de son employeur ; AUX MOTIFS QUE « la main courante notée le jour de l'accident, les photos versées au dossier et l'absence d'enquête de l'inspection du travail ne vont pas dans le sens de la preuve de la faute inexcusable, étant précisé que le seul fait d'exécution des travaux de levage ne saurait la caractériser en soi ; que pas davantage le contremaître entendu par huissier ne donne d'éléments en ce sens (il précise même que les crochets n'ont subi aucun dommage) ; Par ailleurs, si la SAS CPC en liquidation ne semble pas en mesure de produire utilement des éléments concrets sur les mesures de…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° Y 15-23.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit agricole Savoie Mont-Blanc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.