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par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée par voie de fusion absorption le 1er janvier 2004 par l'association Anais ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 20 décembre 2004 pour le 4 janvier 2005 et a été licencié sans autorisation administrative par lettre du 12 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'association Anais fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait la qualité de salarié protégé de sorte que son licenciement était nul et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 412

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société GF Garçonnet à verser à M. X... des dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune faute de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que

par contrat de travail du 25 mars 1994 à effet du 1er avril 1994 ; par avenant à ce contrat de travail, il a été affecté, à compter du 1er mai 1994, à la société Calfertrans, filiale de droit russe de la société Calberson GE, pour une durée d'un an reconductible ; qu'il a été licencié par la société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation de l'activité de la société Calfertrans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson GE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est engagé par une société, dans le but exclusif d'être employé dans une autre société du même groupe, le contrat de travail est considéré comme existant avec la société qui a recruté l'intéressé ;

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que la réalité du travail de M. Y... en qualité de mécanicien pour le compte de la société Equipe Gagnante est établie par les attestations versés aux débats et que M. Y... a été rémunéré à ce titre jusqu'en février 2005 ; que la SCP Belat-Desprat, ès qualités, et l'AGS et le CGEA d'Annecy qui contestent l'existence du contrat de travail de M. Y... ne fournissent aucun élément probant permettant de conclure comme ils le soutiennent que ce dernier était gérant de fait et exerçait ses fonctions sans lien de subordination ;

il résulte des pièces de l'espèce que les relations professionnelles telles que définies par l'avenant du 18 novembre 1997 ont véritablement à se dégrader à l'orée de l'année 2000 ; que dès le 29 janvier 2000, Monsieur X... attirait l'attention de sa direction sur «une volonté de non information sur les projets, les ventes, les programmes de fabrication, les obstructions ou autorisations trop tardives» et sur les difficultés subséquentes pour mener à bien sa mission, le salarié s'estimant «totalement exclu du suivi des affaires et de la gestion de fabrication» ; que l'échange de plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception les 29 janvier 2000, 20 novembre 2000, 27 novembre 2000 et 30 mars 2001 et la teneur des propos tenus témoignent

l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de sa rémunération et avait entravé l'exercice normal de son activité, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du

considérant que M. X... ne contestait pas sérieusement qu'installé dans sa position de refus des propositions d'emploi faites par la direction, puis de maintien à son poste, il s'était placé dans une attitude attentiste et ne s'investissait plus dans l'exercice de ses fonctions depuis qu'en juin 2005, son employeur avait pris l'initiative de le maintenir dans ses fonctions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; Et attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par

l'employeur, répartis sur cinq jours, alors que le planning contractuel applicable depuis le 30 mai 2005 prévoyait une répartition sur quatre jours et que le planning contractuel applicable antérieurement prévoyait une répartition différente sur cinq jours ; qu'en imposant cette modification, et en sanctionnant le salarié d'une mise à pied et d'un avertissement pour refus d'exécuter le nouvel horaire hebdomadaire, notamment le lundi 13 février 2006, l'employeur a été à l'origine de son absence ce jour là et de la rupture de la relation de travail que lui a notifiée le salarié le 3 mars suivant ; que les absences du salarié étaient ainsi justifiées après le 20 janvier 2006, et celles du 17 novembre au 6 décembre 2005 avaient déjà été sanctionnées d'un avertissement ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaires sur la période antérieure au 25 mai 2005 et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements qu'elle invoquait n'étaient nullement caractérisés, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la rupture de son contrat de travail la liant à M. Y..., que ce contrat était actuellement suspendu par la maladie et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contrat de travail écrit

Vu les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1974 par la société Interbrew, aux droits de laquelle se trouve la société Inbev France, a atteint l'âge de 60 ans, le 20 janvier 2001 ; qu'ayant sollicité en décembre 2004 de l'employeur l'application de la convention collective d'entreprise prévoyant un jour de repos supplémentaire par semaine sans réduction de la rémunération, pour tout salarié de 60 ans et de plus ayant dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, la société lui a proposé de prendre la totalité des jours de repos acquis ; que cette offre a été refusée par le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre d'heures

il résulte de la lettre de licenciement que M. X... a été licencié pour « refus catégorique » de se conformer à une décision de son employeur ayant pour objet son rattachement hiérarchique à M. Y... ; que par lettre du 5 janvier 2004, la Société ISOR a indiqué à M. X... que, compte tenu de son comportement laxiste à l'égard de ses collaborateurs, de son manque d'investissement personnel et de la médiocrité de ses résultats, elle avait pris la décision de « confier la Direction du développement Ile de France et des Grands comptes à M. Y... » auquel il sera « rattaché hiérarchiquement à effet immédiat » ; que bien que dans la lettre le convoquant à un entretien préalable, il ait été indiqué au salarié que son statut de directeur du développement, à la

l'employeur n'a plus fait appel à la salariée ; qu'estimant avoir été employée à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification de la relation salariale en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de rappel de salaires, l'arrêt retient que les contrats d'usage doivent, comme les autres contrats à durée déterminée, définir précisément l'objet du recours, qu'en l'espèce tous les contrats signés précisent le rôle artistique joué par Dominique X... dans l'émission télévisée "Le Juste Prix", que ces précisions répondent suffisamment aux exigences posées par l'article L. 122-3-1, alinéa 1er du code du travail ;

il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'il appartenait à l'employeur d'assurer le paiement intégral de la rémunération due au salarié sans attendre le règlement des indemnités journalières de sécurité sociale dès lors qu'en sa qualité de subrogé de plein droit du salarié, il était en droit de récupérer ultérieurement le montant des indemnités versées par la sécurité sociale ; qu'il apparaît que pour le mois de novembre 2004, Monsieur X... n'a perçu que la somme de 817,17 , le complément patronal maladie de 8.503 sur la période correspondant du 15 novembre au 10 décembre 2004 n'ayant été versé par la société NOVAX que le 31 décembre 2004 et celui de 13.036,33 pour la période du 11 décembre 2004 au 24 janvier 2005 que le 31 janvier 2005 ;

il résulte du constat d'huissier, établi concomitamment, que Mme X... a bien travaillé pendant cette période pour un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société Y..., sur le fondement de la faute lourde, 1 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui justifie les différences de rémunérations existant entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, par le seul fait que la prime litigieuse a le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur

Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare

par lettre du 27 mai 2004 en raison de manquements professionnels réitérés malgré plusieurs mises en garde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, c'est à la condition que leur décision soit motivée ; qu'en application de l'article L. 122-14-2 du même code, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges doivent motiver leur décision en analysant le caractère réel et sérieux de chacun des griefs invoqués par la lettre de licenciement ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; QU'en l'espèce, M. X... qui demande le paiement de la somme de 6 435, 6 au titre d ‘ heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2001 au 25 avril 2003 expose que si il a perçu un chèque de 2 104, 95 nets à titre d'heures supplémentaires en septembre 2006, ce règlement fait suite à son appel et à la production par l'employeur devant la cour d'un récapitulatif des

par lettre du 5 décembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement justifié par un motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le simple fait d'externaliser les fonctions auparavant assumées par le salarié ne suffit pas, en l'absence de cessation de l'activité correspondante, à faire regarder le licenciement litigieux comme reposant exclusivement sur une cause économique ;