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a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Adrexo de ne plus utiliser les bombes "Julien" dans le marquage des publicités, ou tout autre produit de même toxicité, et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures complémentaires ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 octobre 2008 ; qu'en procédure d'appel il a formé des demandes indemnitaires à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a jugé que le salarié était fondé à exercer son droit de retrait ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le décompte manuscrit de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de congés payés et de limiter les sommes allouées au titre des jours de fractionnement et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de calcul de l'indemnité de congés payés du "dixième" s'applique à la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. X... prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel ; que l'employeur ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de M. X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L.

étant rémunéré sur la base de 169 heures à compter du mois de mai 2001 ; que par lettre recommandée du 13 mars 2006, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de n'avoir fait l'objet d'aucune visite médicale, ni à l'embauche ni après son accident du travail survenu le 9 décembre 2005, ainsi que du non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 29 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la médecine du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu d'accueillir l'appel incident, non justifie, formé par la salariée quant au montant des sommes allouées en principal, par le conseil de prud'hommes ; que compte tenu de la nature du litige, l'indemnité sollicitée par la salariée pour exécution déloyale du contrat de travail, n'apparaît pas pouvoir être accordée par le juge des référés,- l'obligation de l'appelante ne s'avérant pas incontestable à cet égard ; qu'en revanche, rien ne s'oppose à ce que soit allouée à la salarié la provision qu'elle réclame au titre des congés payés afférents, soit la somme de 190, 06 € et communiqués par l'appelante, comme le requiert la salariée, les plannings individuels qui permettront à l'intéressée de procéder à toutes vérifications utiles, en l'état compromises, ainsi qu'il vient d'être exposé ; que de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 1er mai 1993 par Mme Y... ; que son contrat de travail a été transmis en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le 1er novembre 2005 à la société Mylen'hair, qui a été placée en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007 ; que Mme X... après avoir démissionné le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le statut de responsable d'établissement et à obtenir paiement des rappels

; que, comme l'a jugé la Cour de Cassation le 18 juin 2008, une prime de résultat doit être incluse dans l'assiette de calcul bien que payée sur 13 mois, dès lors qu'elle récompense l'activité déployée par chaque salarié personnellement, de telle sorte que son montant est affecté par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris ; qu'il convient de constater que la prime fixée par le contrat de travail de Madame X... est de 8% du salaire de référence ; qu'à titre d'exemple, Madame X... a perçu au titre du 3ème quadrimestre 2006, une prime de 1.113,70 euros ; que sur la base du salaire de référence, cette prime aurait dû être de 928,09 4 euros (2.900 X 4 X 8%) ; que, dès lors, Madame X...

sa méprise les a dénaturées et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a estimé que nonobstant l'erreur de qualification commise par Mme X..., la transaction ne pouvait être rescindée parce que la relation de travail n'en avait pas moins son efficience et par là même la convention par laquelle les parties avaient mis fin au contrat de travail n'était pas dépourvue de cause a statué par un motif totalement inopérant étranger à la conformité de la règle de droit ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'erreur de droit commise par la salariée sur la qualification du contrat liant les parties n'affectait pas l'objet de la contestation les opposant, celles-ci n'ayant pas transigé sur la nature dudit contrat mais sur les conséquences d'une rupture précédemment intervenue à l'amiable, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions de…

; que faisant valoir que la situation économique de l'entreprise était compromise par la baisse des ventes et l'augmentation des coûts de production, la société a, par courrier du 21 octobre 2005, proposé à ses salariés de porter leur temps de travail effectif à 37 h 50 par semaine sans compensation salariale ; que Mme X...

; Vainement l'intimé fait-il valoir que la bonne tenue du stock n'a jamais été une priorité pour son employeur, qui se serait volontairement abstenu d'acquérir un nouveau logiciel dont la nécessité se faisait gravement sentir, et reproche-t-il à l'appelante de n'avoir pas embauché de manutentionnaire pour le seconder, ce dont elle n'avait nulle obligation ; Il n'est prouvé ni que des conditions de rémunération différentes de celles figurant à son contrat de travail aient été initialement promises, pas davantage qu'un certain nombre de manquements aient été imputables à Madame Y..., épouse du gérant de LBH ; La cause du licenciement était, en définitive, réelle et sérieuse » ; ALORS D'UNE PART QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ;…

, si l'activité ainsi déployée auprès du même type de clientèle que celle de son employeur n'était pas nécessairement une activité concurrente constitutive de faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L.

justifié, de l'avoir condamné à rembourser à la société LAFONTAINE les sommes de 10.200 euros versées à titre de dommages et intérêts et celle de 4.995 euros au titre des indemnités de rupture assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2008, et d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, sur la mise à pied de 1 jour du 10 décembre 2004 : il est reproché dans la longue lettre du 10 septembre 2004 à Monsieur Didier X...

activité résultant d'une prochaine cession du droit au bail à un acquéreur ayant pour activité la vente de matériel informatique ; Attendu cependant que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la lettre de licenciement était motivée par une éventuelle cession du droit au bail à un acquéreur exerçant une activité différente, ce qui ne saurait être assimilé à une cessation d'activité constituant une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :…

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste de technico-commercial qui s'était libéré ; Attendu, cependant, qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient; que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin en notifiant la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une fraude, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement avait été envoyée le 28 juillet 2007 et que le poste de technico-commercial n'était devenu…

; qu'aucune embauche n'ayant eu lieu après le licenciement, force est de constater comme l'a fait le premier juge qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible de permettre un reclassement interne, étant observé en outre que l'appelant ne revendique pas des compétences qui lui auraient permis d'occuper l'un des postes subsistants, sauf celui de chef d'atelier qui a été examiné plus haut, et qu'en tout état de cause l'employeur ne peut être tenu de modifier le contrat de travail d'un salarié pour permettre le reclassement d'un autre ; qu'enfin il n'est pas allégué que la Société IMPRIMERIE CHATELLERAUDAISE appartiendrait à un groupe, et des recherches de reclassement externe ne sont prévues par la Convention Collective qu'une fois le licenciement décidé, or Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Delphi Diesel systems France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société DELPHI DIESEL SYSTEMS FRANCE et d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... en date du 23 juin 2003 ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il convient de relever que contrairement aux allégations de Monsieur Gaston X..., la rupture du contrat de travail de ce dernier est intervenue ensuite de la notification de la lettre de licenciement du 23 juin 2003 pour faute lourde, dès lors que cette notification a eu précisément pour effet de rompre le contrat de travail dont Monsieur Gaston X...

Y... et Z..., a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1996 ; que le fonds de commerce a été cédé à la société Etap 2000, qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession le 21 mai 2003, au profit de la société Etap ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel retient que, victime d'un accident du travail, il a omis de déclarer son incapacité dans le délai de cinq ans suivant son accident à l'assureur IPSA, auprès duquel son employeur avait souscrit une garantie de prévoyance et que sachant que la société Etap est réputée être son employeur depuis le 21 mai 2003, il n'avait plus dans son patrimoine juridique, à la date du transfert légal de son contrat de travail, de droit de créance à l'encontre de l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010), que M. X... a été désigné aux fonctions de gérant de la société Atmos médical France le 1er octobre 1985 et qu'un contrat de travail écrit a été établi le 16 mai 2001, pour occuper des fonctions de directeur commercial et financier ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 31 juillet 2007 et licencié pour faute grave le 9 août 2007 ; Attendu que M. X...

; que la liquidation judiciaire de la SN ATD ayant toutefois été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 décembre 2003, soit plusieurs années avant l'introduction de l'instance prud'homale, Madame X... ne peut invoquer aucune créance à son encontre ; que l'AGS doit être mise hors de cause ; que Monsieur Y...

qu'il n'existait aucun dossier d'embauche individuel de salariés, autant d'éléments de nature à corroborer l'absence de tout lien de subordination ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que le liquidateur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, après avoir constaté que la société avait eu une activité et avait employé des salariés et que l'existence d'une relation salariale se trouvait justifiée par les éléments de preuve et de fait qui lui étaient fournis ; que le…

X..., engagé suivant contrat à durée indéterminée du 13 décembre 2002, en qualité de directeur de la recherche et du développement, par la société Medincell, dont il était membre fondateur, détenteur de 47 % du capital social et membre du directoire, a été licencié le 9 juillet 2004 ; que l'Assedic du Languedoc ne lui ayant pas reconnu la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la constatation de la validité de son contrat de travail et à la condamnation de Pôle emploi venu aux droits de l'Assedic du Languedoc à lui verser l'allocation d'assurance chômage pour la période du 11 novembre 2004 au 11 novembre 2006, outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; Attendu que M. X...