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Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 avril 2002 en qualité de déléguée de la presse chrétienne, avec un statut de représentant, par l'Association presse rencontre chrétienne (APRC), suivant contrat à durée indéterminée prévoyant, en son article 6, que " pendant la durée du contrat, la salariée s'interdit, sauf accord préalable écrit de la direction de l'APRC, toute collaboration directe ou indirecte avec une entreprise susceptible de concurrencer les produits presse chrétienne distribués par l'APRC " ; qu'à la suite de la reprise du contrat de travail par la société Bayard réseau religieux, le statut collectif des VRP a été appliqué à Mme X...

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société BDO Marque et Gendrot, venant aux droits de la société Janny Marque, devenue la société Deloitte Marque et Gendrot, au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance de son statut de salarié, au paiement d'arriérés de salaire, à son rétablissement dans son poste de directeur du service social et de la délocalisation des " activités de tenue " de la société ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire et au remboursement de frais, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à conclure à l'absence d'un lien de subordination, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de M.

par ordonnance du 16 juin 2005, le juge commissaire a ordonné la cession de la branche d'activité atelier de l'unité de production de la société MED avec la reprise de 3 contrats de travail, dont celui de M. X... qui en a été informé par lettres du 17 juin 2005 de la société AD Fortia et de M. Y..., la procédure de licenciement économique étant annulée ; que M. X... a travaillé pour la société AD Fortia jusqu'au 4 juillet 2005, date à laquelle il ne s'est plus présenté ; qu'il a été licencié pour ce motif le 15 septembre 2005 ; que, soutenant que la rupture du contrat était imputable à l'employeur par refus de reprendre l'intégralité des conditions du contrat de travail repris, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la société AD Fortia a appelé en intervention forcée, pour lui voir déclarer commune la décision à intervenir, M.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de garde d'enfant à domicile par Mme Y... à compter du 1er octobre 2003, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2003 prévoyant un horaire hebdomadaire de trois heures, avec possibilité d'extension après accord des parties ; que soutenant que l'employeur avait cessé de lui fournir du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2005 ; Attendu que

par contrat à durée indéterminée faisant suite à des remplacements par contrats à durée déterminée, n'était pas intervenue dans un délai raisonnable après le licenciement de Madame X... survenu le 16 septembre 2005, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société AZUR INDUSTRIE à payer à Madame X... la somme de 2 692,75 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE licenciée sans cause réelle et sérieuse, Madame X..., quel qu'ait été alors son état de santé, a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'elle aurait pu tirer

par lettre du 31 janvier 2001, mis un terme aux relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur et du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Horeca Century 21 à payer à M. X... la somme de 1 418,41 euros à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le VRP astreint à des horaires fixes a droit au SMIC ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes par contrat de travail du 2 novembre 2000 ; que ce contrat n'imposait au salarié aucun horaire fixe, la seule stipulation relative à l'"activité du représentant"

l'employeur était adhérent d'une organisation patronale signataire dudit accord et en a déduit qu'il était applicable au contrat de travail liant les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le régime légal, dont l'application était réclamée par le salarié, ne prévoyait pas un mode de calcul des heures supplémentaires, ainsi qu'un seuil de déclenchement et un nombre de jours de repos compensateurs plus favorables que celui issu de l'accord du 23 novembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, jugé que le calcul des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 07-43. 500 à R 07-43. 512 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; Attendu, selon le texte susvisé, que les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail ; que les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congés payés supplémentaires ; que les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire ; qu'il en est de même pour les agents dont le jour de repos périodique coïncide avec un jour de fête…

par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1999 en qualité de chef de rang par Mme Y..., alors gérante de la société le Carlotta, puis le 4 octobre 2000, en la même qualité, par la société Le Costa exploitant un second établissement dont Mme Y... était également la gérante ; que par lettre du 17 décembre 2003, M. X... a présenté à son employeur sa démission pour convenance personnelle ; que par lettre du 16 février 2004, il a dénoncé son solde de tout compte et mis en cause sa démission exprimée deux mois auparavant, soutenant avoir été contraint à celle-ci par les conditions de travail qui étaient les siennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en rupture abusive de son contrat aux torts de son employeur ainsi que d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ;

il résulte qu'elles constituent un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamnant à verser à Mme X... un rappel de salaires de 9 477,51 euros au titre de rappels de salaire pour "arriver au SMIC" et les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer "au cours d'une année civile impérativement au moins soixante jours" d'activités ; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L. 3141-1du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés sur les cinq dernières années, soit sur la période postérieure au 17 février 2000, l'arrêt retient, par motifs propres qu'il ressortait d'un courrier adressé par M.

il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce ces heures découlent des faits exposés précédemment ; qu'il sera alloué à ce titre la somme de 451 euros de rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; Alors, d'une part, que la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera inévitablement et par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

par courrier du 22 novembre 1999, ses nouveaux horaires de travail ; que la salariée a refusé cette modification le 29 suivant ; qu'en raison de son état de grossesse, l'employeur renonçait provisoirement à son projet tout en lui notifiant, par courrier du 5 janvier 2000, que le nouvel horaire serait mis en place dès son retour de congé ; que le congé parental de Nadia X... prenant fin le 10 juin 2003, la Société NOISIEL MARCHE lui précisait, par courrier du 9 mai 2003, ses nouveaux horaires, qu'elle refusait dès le 13 suivant ; QUE la répartition horaires de travail n'a jamais figuré dans les contrats de travail successifs de la salariée ; qu'ils relèvent donc du pouvoir de direction de l'employeur et constituent une simple modification des

par contrat à durée déterminée d'octobre 2005 à juin 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la somme de 722,38 euros à titre de complément d'indemnités de congés payés et de fin de contrat, l'ordonnance énonce qu'au vu des bulletins de paye la rémunération totale s'élève à 13 303,43 euros et qu'au titre des congés payés le salarié a perçu, selon le bulletin de paye de juin 2006, la somme brute de 954, 58 euros ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les bulletins de paye afférents à la période d'emploi font apparaître une rémunération brute totale hors indemnité de fin de contrat de 11 367, 54 euros et de 12 504,29 euros, indemnité incluse, et alors, d'autre part, que le salarié a perçu au titre des congés payés, outre la

considérant que les soms acceptées ne correspondaient pas nécessairent à celles qui auraient été réellent dues ; et qu'ainsi elle a violé les articles 1134, 2044, 2052 et 1351 du Code civil ALORS QU'ENFIN, en se déterminant par des considérations relatives au forfait de 200 heures rémunérées par mois ou sur la rupture du principe d'égalité entre les salariés, qui découlerait de l'acceptation de la demande reconventionnelle en paient de la société, la cour d'appel qui a statué par des motifs particulièrent inopérants, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le paragraphe 4° du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, fixant à 50 % la majoration des heures supplémentaires exécutées de la 44e heure à la 48e heure par le personnel roulant marchandises autre que le personnel roulant marchandises grands routiers ou longue distance, a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 ; qu'en accordant néanmoins au salarié une majoration de 50 % des heures supplémentaires pour la période allant d'août 2000 au 30 novembre 2001, date de l'annulation des paragraphes 4, 5 et 6 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, le Conseil de prud'hommes a violé le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative. SECOND MOYEN DE

Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt se fonde sur de simples décomptes de sommes versées au salarié tels que produits par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces comptables de l'entreprise attestaient du paiement réel des salaires qui était contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire au titre des congés payés et en dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

il résulte qu'il doit être payé sur la base de 7h, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société faisait effectivement récupérer par les salariés tout ou partie des heures chômées à l'occasion des jours fériés normalement travaillés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Easydis à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la société ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail, cette disposition lui ayant été rappelée par plusieurs inspecteurs du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la

considérant que le temps passé par le salarié entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période de temps, la position « repos », en se conformant aux instructions de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 212-4 du code du travail, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; 2°/ qu'en prenant en considération la circonstance de fait selon

considérant que le temps passé par M. X... entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période de temps, la position "repos", en se conformant aux instructions de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 212-4 du code du travail, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; 2°/ qu'en prenant en considération la circonstance de fait selon laquelle les