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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., domicilié à Montpellier (Hérault), poste restante PTT préfecture, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société SODAM (concessionnaire Fiat), société anonyme, dont le siège est à Montpellier (Hérault), route de Carnon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon les moyens, en premier lieu, que les juges du fond ne pouvaient retenir que la société Maurice X... avait renoncé à se prévaloir d'une faute grave en ne mettant pas en oeuvre sur le champ la procédure de licenciement, sans rechercher si l'employeur avait été à même de diligenter immédiatement la procédure de licenciement ; que, faute d'avoir constaté que la société Maurice X... avait été à même de sanctionner son salarié au moment où elle découvrait ses fautes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en faisant état de ce que M. Y... était

il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale ingénieurs, cadres et assimilés du bâtiment, applicable en l'espèce, que l'indemnité de licenciement équivaut au salaire de deux mois et 50/100e de mois par année au-delà de dix ans de présence ; qu'en l'espèce, M. X... ayant vingt-trois ans et demi d'ancienneté, l'indemnité de licenciement éventuellement due était de 361 463,55 francs en principal ; qu'en condamnant l'employeur à lui verser une indemnité principale de 495 721,44 francs, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention susvisée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt que l'employeur ait contesté le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1992) que M. X..., qui détenait 25 % des actions de la société anonyme Rénovation industrielle provençale (RIP), et en a été le directeur salarié depuis 1982, a conservé ses fonctions lorsque cette société à changé de mains en 1987 et a été licencié le 14 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RIP reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente crée dans le fonctionnement de l'entreprise une difficulté objective que l'employeur est en droit de surmonter par un licenciement, de sorte que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

considérant que le licenciement avait également pour cause des difficultés relationnelles, a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en affirmant, pour décider que le licenciement avait bien un caractère économique, qu'il n'existait pas d'autre poste de chef de section sur lequel aurait pu être reclassé M. Y... sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la SSMH avait recruté un directeur intérimaire chef de section en la personne de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé pour des faits inhérents à la personne du salarié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amand X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Guillaume, société anonyme dont le siège social est zone industrielle de l'Aumaillerie à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Guillaume, les conclusions de M.

il résulte que cette somme n'incluait pas le paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la constatation, par l'arrêt, de ce que ce salarié avait été licencié le 2 décembre 1988 "avec dispense d'exécution du préavis" et, partant, n'avait pas travaillé pendant "le mois de janvier 1989" rend la considération citée inopérante ; alors, d'autre part, qu'il appartenait, dans ces conditions, à la cour d'appel de rechercher si le paiement d'un salaire mensuel forfaitaire constituait un usage constant dans l'entreprise et, dans l'affirmative, s'il était au moins égal à celui qu'aurait procuré la rémunération des heures normales et des heures supplémentaires calculées selon le salaire minimum auquel l'intéressé pouvait prétendre en vertu notamment des dispositions de la convention collective applicable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Fink Aéro, société anonyme, dont le siège est ... à Houilles (Yvelines), venant aux droits de la société à responsabilité limitée Finkelstein, défenderesse à la cassation ; La société Fink Aéro a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

par contrat de travail du 19 décembre 1986, l'engagement de M. X... en qualité de directeur technique et commercial par la société Haar France à compter du 1er octobre 1986, a été "confirmé", le salaire brut mensuel étant fixé à 23 161 francs "à raison de treize mois par année civile" ; que M. X... a été licencié le 2 mai 1990 et révoqué de ses fonctions de gérant le 25 juillet 1990 ; que, par un arrêt irrévocable du 24 novembre 1992, la cour d'appel a jugé que M. X... était lié à la société Haar France par un contrat de travail, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des indemnités afférentes à ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que lorsqu'il s'agit d'entreprise de moins de onze salariés ou de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, le défaut de respect de la procédure ne peut être sanctionné que s'il y a licenciement abusif et préjudice de l'employé ; que, par suite, faute par le jugement attaqué de constater que ces deux conditions étaient remplies, la cassation est encourue pour violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou dont l'entreprise compte moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité

Commet une faute grave le salarié qui travaille habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d'une maison en construction avec trois ouvriers qu'il a sous ses ordres et qui se livre ainsi à une activité profitable pour son compte au cours d'un arrêt de travail pour maladie.

il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société Assurest, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assurest, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par courrier du 17 octobre 1990, les salariés ont estimé qu'il y avait eu rupture de leur contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la rétractation d'une démission ne produit son plein effet que si elle intervient très rapidement après cette démission, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que chacun des salariés par deux lettres datées du même jour, le 24 septembre 1990, a fait connaître à son employeur son désaccord et sa décision de démissionner, qu'ils ne sont revenus sur cette décision que

il résulte des écritures prises devant le premier juge, ensemble les écritures d'appel, se contentant de se référer aux premières écritures, que M. X... s'est expliqué sur l'ensemble des griefs invoqués par la société ASSUPAC ; qu'en soulevant ainsi d'office et sans provoquer de débat contradictoire, la prétendue nouveauté des griefs, la cour d'appel méconnait les droits de la défense ; et alors, enfin, que les griefs développés par l'employeur dans les écritures s'inscrivaient parfaitement dans la ligne de ceux énoncés dans la lettre de licenciement du 27 avril 1990, et n'en constituaient que le prolongement si bien que c'est à tort et sur le fondement de motifs radicalement inopérants, que la cour d'appel a déclaré lesdits griefs nouveaux et ainsi a refusé de les examiner et ce au mépris des règles qui gouvernent l'office du juge en matière de licenciement ;

il résulte des justifications médicales produites, que l'arrêt de travail en cause ait été provoqué par l'accident du travail ; qu'ainsi, en se bornant, pour estimer "possible" le licenciement du salarié le 10 janvier 1985, à faire état de ce que le rattachement ultérieur par la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêt de travail à l'accident de travail était inconnu de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur ne pouvait prétendre avoir ignoré, le 10 janvier 1985, que son arrêt de travail était manifestement consécutif à l'accident du travail du 22

par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée" ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause contractuelle était inapplicable, puisque la rupture était due au fait de l'employeur ; qu'en refusant ainsi de rechercher si la société Produits Marguerite avait valablement délié M. X... de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17, alinéa 8 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait dit que la rupture était intervenue pour faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié la somme de 77 531,36 francs représentant le montant des salaires nets jusqu'à la fin du contrat, alors que, d'une part, selon le moyen, si la cour d'appel, statuant comme juge prud'homal peut fonder sa décision sur des pièces produites pour la première fois en appel, le jour même de l'audience, c'est à condition de constater dans sa décision, que lesdites pièces ont fait l'objet d'une communication suffisante en temps utile et donnent lieu à un véritable débat contradictoire à l'audience même ; d'où il suit que faute d'avoir procédé à cette constatation dans l'arrêt

par lettre du 3 novembre 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1990), d'avoir déclaré le juge prud'homal compétent pour statuer sur la demande du salarié afin d'obtenir la communication des comptes de de la société, alors, selon le moyen, que l'article 5 de la loi du 19 juillet 1978 prévoit expressément que tous les salariés d'une société coopérative ouvrière n'en sont pas nécessairement associés ; qu'en se fondant sur la circonstance que tout salarié d'une société coopérative avait automatiquement la qualité d'associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en

il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... n'avait pas sollicité le renvoi, mais seulement la possibilité de déposer son dossier après l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur, soit de démission du salarié entre 60 et 65 ans, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait été licencié pour motif économique, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° P 90-45.889 formé par le salarié contre l'arrêt du 10 octobre 1990 en tant qu'il vise une augmentation de salaire en 1979 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que sa retraite complémentaire lui soit versée sur la base des derniers appointements évalués à la somme de 973 000 francs, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'a jamais émis de protestation sur le montant de son salaire en 1979, ni sur celui de l'indemnité de préavis qui lui a été versée ; que l'engagement de maintien des revenus pris par M.