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Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats (copie du formulaire et de l'accusé de réception signé à la Direccte pièce 7 de l'appelante, copie du courrier de l'inspection du travail pièce 36 de l'intimé) que la demande d'homologation a été déposée dans les services de la Direccte, autorité administrative compétente, le 28 août 2012 et qu'aucune réponse n'a été notifiée aux parties dans le délai légal de quinze ouvrables suivant cette date de sorte que la SEM Sodiparc a très exactement considérée l'homologation acquise au 15 septembre 2012 et la convention de rupture valable à compter de cette date sauf éventuel vice du consentement ; qu'en l'espèce, le salarié a expressément et clairement…

/ Les règles relatives à l'indemnisation des coupures sont fixées de manière différenciée selon que le salarié est soumis aux horaires hebdomadaires (titre III, chapitre 2) ou au dispositif de modulation (Titre III, chapitre 3)' ; qu'or, si le salarié soutient que cet accord a été signé le 28 juin 2002, l'employeur produit le récépissé du dépôt de cet accord auprès de l'inspection du travail ainsi que le visa de l'administration apposé en date du 3 août 2007, de sorte qu'il ne peut être admis que cet accord qui fait référence à un protocole d'accord du 10 juin 2005, ainsi qu'au règlement européen du 14 mars 2006, date de 2007 et non 2002, en dépit d'une écriture manuscrite prêtant à confusion ; que par ailleurs, si le salarié fait valoir que cet accord ne lui est opposable, il résulte des pièces du dossier ainsi que des débats que les parties étaient antérieurement liées par un accord…

en double équipage sur cette navette ; les temps sont incompressibles ; il conviendrait de réorganiser la navette sans double équipage, comme le sont d'ailleurs toutes les autres navettes effectuées par MLT, faute de quoi nous devrons répondre devant l'inspecteur du travail des infractions à la règlementation » ; il est donc inexact de prétendre que l'employeur n'aurait pas été contraint par l'inspection du travail à revenir sur ce système du double équipage ; par ailleurs la mention dans le contrat de travail que le salarié était engagé en qualité de conducteur poids lourd » équipage double) n'avait pas pour effet de contractualiser ce mode de conduite ; en effet, la conduite en double équipage ne constitue qu'une modalité d'exécution du contrat de travail et l'employeur qui pour des motifs légitimes obéissant à l'intérêt de l'entreprise décide dans le cadre de son pouvoir de…

/ Les règles relatives à l'indemnisation des coupures sont fixées de manière différenciée selon que le salarié est soumis aux horaires hebdomadaires (titre III chapitre 2) ou au dispositif de modulation (Titre III chapitre 3) » ; qu'or, si le salarié soutient que cet accord a été signé le 28 juin 2002, l'employeur produit le récépissé du dépôt de cet accord auprès de l'inspection du travail ainsi que le visa de l'administration apposé en date du 3 août 2007, de sorte qu'il ne peut qu'être admis que cet accord qui fait référence à un protocole d'accord du 10 juin 2005, ainsi qu'au règlement européen du 14 mars 2006, date de 2007 et non 2002, en dépit d'une écriture manuscrite prêtant à confusion ; que par ailleurs, si le salarié fait valoir que cet accord ne lui est pas opposable, il résulte des pièces du dossier ainsi que des débats que les parties étaient antérieurement liées par un…

/ Les règles relatives à l'indemnisation des coupures sont fixées de manière différenciée selon que le salarié est soumis aux horaires hebdomadaires (titre III chapitre 2) ou au dispositif de modulation (Titre III chapitre 3) » ; qu'or, si le salarié soutient que cet accord a été signé le 28 juin 2002, l'employeur produit le récépissé du dépôt de cet accord auprès de l'inspection du travail ainsi que le visa de l'administration apposé en date du 3 août 2007, de sorte qu'il ne peut qu'être admis que cet accord qui fait référence à un protocole d'accord du 10 juin 2005, ainsi qu'au règlement européen du 14 mars 2006, date de 2007 et non 2002, en dépit d'une écriture manuscrite prêtant à confusion ; que par ailleurs, si le salarié fait valoir que cet accord ne lui est pas opposable, il résulte des pièces du dossier ainsi que des débats que les parties étaient antérieurement liées par un…

tendre à leur établissement, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. 2°/ ALORS, en tout cas, QU' au nombre des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L.

rigoureusement identiques ; que M. X... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que l'employeur réfute quant à lui tout acte de discrimination à l'encontre de l'appelant, considérant qu'en réalité le salarié qui a été licencié pour cause d'inaptitude suite à l'autorisation de l'inspection du travail a cherché par tous moyen à obtenir une source de revenu complémentaire alors qu'il ne pouvait plus attaquer le licenciement ; que la société S.H.E.M.A PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH relève que Monsieur X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10542 F-D Pourvoi n° M 15-28.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Association des paralysés de France (APF), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme L..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte,…

; que l'examen du bilan de la société fait apparaître que la perte exploitation qui s'établissait à 200.718 euros pour l'exercice 2009, s'est élevée à 214.485 euros lors de la clôture de l'exercice 2010 et que le résultat d'exploitation qui affichait une perte de 1.483.552 euros à la clôture de l'exercice 2009 a été ralentie mais s'est soldée par une nouvelle perte de 91.457 euros en 2010 ; que d'ailleurs, l'inspection du travail, saisie par la société Metalis Genlis de demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés a autorisé les licenciements au motif que les difficultés économiques rencontrées par cette société étaient caractérisées par le désengagement de son principal client, la baisse du carnet de commandes des autres clients, la baisse du chiffre d'affaires et du résultat net ; que la baisse sensible du carnet de commandes pouvait engendrer une nouvelle baisse du…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10534 F-D Pourvoi n° Q 15-27.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

par courrier du 19 avril 2012 est intervenu avant l'expiration de la période de protection de l'intéressée. Qu'il convient en conséquence, réformant le jugement en ses dispositions contraires, de déclarer ce licenciement nul. Attendu qu'il résulte de l'article L.2411-22 précité du Code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est affecté de nullité pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail a droit à l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires dus entre la date de la rupture de son contrat et l'expiration de la période de protection, lorsqu'il ne sollicite pas judiciairement sa réintégration, ainsi qu'aux indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

avait été supprimé et que les fonctions RH étaient désormais occupées par deux personnes (M. Gérald A... et Mme Nathalie Z...) au lieu d'une seule (M. Gérad A...) ; que ce comportement inadapté a constitué un manquement grave de l'entreprise à ses obligations, et notamment à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, et a gravement perturbé la salariée, qui a à plusieurs reprises, y compris par l'intermédiaire de l'inspection du travail, interpellé son employeur sur les difficultés rencontrées et qui a été placée en arrêt maladie pour état dépressif ; qu'il a ainsi empêché la poursuite du contrat de travail ; que, par suite, la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est fondée ; que, compte tenu du statut de salariée protégée de Mme Véronique X... , la résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; Attendu que Mme Véronique X...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Annulation sans renvoi Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° S 16-13.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blandin concept automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

ne pouvait en tout état de cause pas retrouver ses fonctions représentatives ; QU'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, que Mme Z... ne bénéficiait plus du statut de salariée protégée lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 26 mai 2008, l'intéressée ne pouvant donc utilement soutenir que son licenciement soit entaché de nullité pour n'avoir pas été soumis à l'autorisation préalable de l'Inspection du travail ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ( )" (arrêt, 3° p.9 dernier alinéa, p.10) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Il convient de préciser que le paiement des salaires suite à la demande de réintégration de la salariée a été rétabli à compter de fin novembre 2007 et que les salaires du 16 juillet 2007 au 21 novembre 2007 seront versés en avril 2008 ; que Mme Z...

Z..., l'absence de harcèlement de la part de la Société Novisia ne dispense pas le Conseil d'examiner la possibilité de harcèlement de M. Z... à l'égard de M. Y... ; qu'aucun aucun élément ne vient étayer l'existence d'un tel comportement de son supérieur; d'autant qu'il est rappelé que M. Y... avait connaissance de la procédure d'alerte dans un tel cas et qu'il n'a sollicité aucune intervention des représentants du personnel ou de la médecine du travail voire de l'inspection du travail; que Même le courrier pourtant ferme du 8 février 2011 émis par M. Z... ne comporte aucun terme ou ensemble de termes pouvant porter atteinte à la dignité de M. Y... ; que le Conseil de céans met M. Z... hors de cause et qu'il n'est pas fait droit à la demande de dommages et intérêts à son encontre.

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

un délai de 7 jours pour répondre ; que le 30 avril 2013 il refusait et l'association hospitalière [...] prenait alors acte par courrier du 2 mai 2013 de ce refus indiquant « je prends acte de votre refus d'accepter la proposition qui vous est faite refus dont je tirerai les conséquences » ; que cependant elle n'engageait aucune procédure auprès de l'inspection du travail ; que dans la mesure ou aucun changement du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution ne peut être imposé à un salarié protégé commet une faute justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur qui l'impose ; que dès lors, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié reposant sur des manquements d'une certaine gravité de la part de l'employeur, produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur qui confère au salarié protégé une protection…

; que la lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que les premiers juges ont analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et qu'ils leur ont appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment la délibération n° 2003-21 APF du 6 février 2003 portant application de l'article 7-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et organisant le départ et la mise à la retraite du travailleur salarié et l'article 31 de la délibération n° 91-28 AT du 24 janvier 1991 alors applicables que c'est ainsi qu'ils ont pertinemment relevé que les cotisations sociales afférentes à 1976 et 1978 ont été versées et, en tout état de cause, aucune obligation ne pouvait à ce titre être mise à la charge…