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à dépressif" de sorte qu'à partir du 15 mars, il a été placé en arrêt maladie pour état dépressif, bénéficiant d'un suivi dans une unité de psychopathologie du travail du 30 mars au 20 mai 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute et l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour l'Association familiale de maintien à domicile L'Association Familiale de Maintien à Domicile (AFAD) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à cette dernière les sommes de 23.600 € à titre de dommages et intérêts, de 3.373,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 337,37 € à titre de congés payés sur préavis, de 8.293,77 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1°) ALORS QUE si l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié, il appartient en revanche à ce dernier de rapporter la preuve de ses allégations de nature à remettre en cause…

intitulé "promesse d'embauche" en date du 28 février 2017 émanant de la SASP Sporting Club de Bastia, acceptée par M. [X], débouté M. [X] de sa demande de fixation de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASP Sporting Club de Bastia, représentée par son mandataire liquidateur, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2017 liant la SASP Sportif Club de Bastia et M. [X] s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a, d'une part, dit que le licenciement de Mme [U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'autre part, condamné M. [S] à payer à Mme [U] les sommes de 586,90 euros bruts au titre du salaire retenu durant la mise à pied à titre conservatoire outre 58,69 euros bruts au titre des congés payés afférents,8 268,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ordonné la délivrance des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes,condamné M. [S] à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et d'avoir condamné M. [S] à payer à Mme [U] les sommes de 3

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'Institut de développement de la Bourgogne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [L] [N] ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la SA Institut de Développement Économique de la Bourgogne à payer à M.

; qu'en se déterminant ainsi, tandis que ces éléments étaient insuffisants à caractériser une immixtion permanente de la société Simply Perigord dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Adulis PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Adulis fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser diverses sommes à la salariée, 1/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé que la lettre du 22 décembre 2017 n'avait pas régulièrement convoqué la salariée à un entretien préalable prévu au 3 janvier 2018 pour avoir fait l'objet d'une première présentation moins de 5 jours avant l'entretien et pour ne pas comporter les mentions requises quant à l'assistance de la salariée (arrêt, p.7) ; qu'en décidant au contraire que…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Inlex Ip expertise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [C] le 9 octobre 2017 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Inlex Ip expertise à payer à Mme [C] les sommes de 36 669,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 666,96 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, et de 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences financières L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du…

2015. Ils ont été licenciés les 2 juin et 21 juillet 2015 sur autorisation de l'inspecteur du travail, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 3. Les 6 juillet et 12 octobre 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour que leur licenciement soit jugé nul et sans cause réelle et sérieuse et pour notamment obtenir des dommages-intérêts à ces deux titres ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. 4. L'autorisation administrative de licenciement des salariés a été annulée par décision d'un tribunal administratif, rendue le 1er juin 2017 et notifiée le 16 juin suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la société Actuel protection privée et de sa demande de confirmation des condamnations prononcées à titre de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié ; qu'en ne recherchant pas si l'accord de Mme [X] pour être transférée au service de l'entreprise qui avait pris en charge la surveillance de l'Aquaspace de [Localité 4] avait été sollicité et obtenu, la cour d'appel a une fois de plus privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 28 janvier 2011 à la convention collective des…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2020) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 juin 2018, pourvoi n° 16-22.502), Mme [F], engagée par la société CB'Associés, aux droits de laquelle se trouve la société CB'A Paris, en qualité de chef de projet junior à compter du 12 novembre 1990 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice des opérations du département « Suitcase » et celles de « directrice conseil Belgique », a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettres du 30 mai 2011 de la société CB'A Paris et de la société Suitcase, nouvellement créée pour reprendre le département du même nom de la société CB'A Paris. 2. Soutenant avoir accepté une convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

La société Azurial fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est l'employeur de la salariée, de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les contrats de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage sont transférés de plein droit au nouveau prestataire de nettoyage, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique à l'ancien est indifférent et ne…

[O], désigné, le 12 décembre 2012, liquidateur judiciaire de la société Quescom, dont le capital a été intégralement racheté le 8 juin 2012 par la société Iqsim. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande en vue de faire établir la qualité de coemployeur de la société Iqsim. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

demandé, s'il existait au sein de cette dernière, au 1er novembre 2010, une branche complète et autonome d'activité de transport aérien à laquelle était affecté le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de fixer sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic airlines, représentée par son liquidateur Mme [P], à diverses sommes au titre des indemnités des articles L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail et au titre de la réparation de son préjudice moral, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur la base du premier moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L.

Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités et à lui remettre un bulletin récapitulatif et une attestation destinée à Pôle emploi conforme à sa décision, alors : « 1°/ que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Prodware a déposé et signifié par RPVA un dernier jeu de…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et l'infirmant pour le surplus, de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de réunir un conseil lorsqu'il envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute ; que ce texte impose à l'employeur de convoquer ledit conseil composé de trois représentants du personnel choisis par le salarié et de trois représentants de l'employeur ; qu'en revanche, il n'impose pas à l'employeur, en cas d'absence le jour du conseil de…

légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et déboute Mme [B] de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3000…

durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute ; que si la faute retenue n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, il appartient au juge dire si le licenciement disciplinaire repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement est motivée par cinq types de griefs, trois concernent des agissements en vue de favoriser des personnes proches au détriment de l'entreprise, Monsieur [P], directeur technique avec lequel elle aurait eu des relations privilégiées, et Madame [L] sa mère, le quatrième est relatif à la réticence de la salariée à communiquer à l'employeur les codes informatiques qu'elle avait adoptés et la détention du disque dur de l'ordinateur de l'entreprise, enfin le dernier grief…