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considérant que le contrat du 16 juin 1987, conclu dans de telles conditions, avait un caractère frauduleux et ne pouvait recevoir application quant à la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail, 5 de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'accord du 12 septembre 1983 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que c'était par fraude que l'employeur avait imposé au salarié un nouveau contrat, qui n'était que la reproduction du précédent, mais comportait une nouvelle période d'essai ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Edgetek, envers M.

par lettre recommandée du 20 janvier 1990, se référant à la convention collective applicable à l'entreprise, il a réclamé le paiement de son salaire pour la période du 1er au 15 janvier 1990 ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, en refusant de procéder à cette recherche élémentaire, alors pourtant que le contrat

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de l'inaptitude physique du salarié le 12 octobre ; que, par lettre du 5 novembre 1988, M. Y... a informé la société qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle et qu'il sollicitait le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt a énoncé qu'en dépit d'une inaptitude relative tenant uniquement à l'impossibilité d'effectuer les livraisons, l'homogénéité de son emploi rendait assimilable à une inaptitude absolue son incapacité partielle dans la mesure où l'inaptitude physique doit être appréciée au vu des obligations contractuelles inhérentes, en l'espèce à son emploi, constitutives d'un tout dont aucun élément ne pouvait être dissocié, que M.

par lettre du 3 février 1989 que la période d'essai de trente jours n'avait pas été concluante, les relations contractuelles ont cessé le 6 février suivant ; que le 1er avril 1989, l'intéressé a, de nouveau, été embauché par la société en la même qualité ; que le 3 mai 1989, il a été licencié ; que le salarié, soutenant avoir fait l'objet, à deux reprises, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts et, en ce qui concerne le second licenciement, d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu un arrêt signé par Mme Rol,

l'employeur a rompu le contrat de travail le 15 mars 1988 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 28 de la convention collective précitée, l'arrêt a énoncé que si le contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière, celle-ci résultait implicitement mais nécessairement des dispositions de la convention collective qui, à l'article 28, prévoient, en contrepartie et pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité variant selon que la rupture est ou non prononcée pour faute grave, ces dispositions conventionnelles s'imposant de droit aux parties dès lors que le contrat de travail comporte une telle clause et même en l'absence de stipulation expresse de contrepartie financière ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés payés sur repos compensateur et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Tricosim a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes versées au salarié à titre de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour écarter la demande de requalification des contrats, et, en conséquence, débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts et accueillir la demande reconventionnelle de la société Tricosim, le conseil de prud'hommes a énoncé que les trois contrats établis étaient identiques, qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Z..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Espace center, dont le siège est 106, rue du Président Carnot à Libourne (Gironde), 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Espace center, demeurant ... (Gironde), 3 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation ; que, soutenant que cette renonciation était inopérante, comme tardive, et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CGI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de non-concurrence et que M. X... était recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que, destiné à éteindre toute contestation liée au contrat de travail et à sa rupture, valablement négociée, l'article 4 de l'acte transactionnel du 12 juillet 1988 portait spécifiquement, sans aucune

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., secrétaire médicale, entrée le 1er mars 1986 au service de l'Association audoise sociale et médicale (AASM), a été en congé de maladie du 1er mars au 1er mai 1989, alors qu'il lui restait à prendre dix jours de congés payés ; qu'elle a demandé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par une note de service du 8 juin 1982 au profit des salariés n'ayant pu prendre leur congé du fait de la maladie ; que, pour lui refuser cette indemnité, l'employeur a expliqué qu'une nouvelle note de service du 5 janvier 1989 stipulait que, si au 30 avril un salarié n'avait pu prendre la totalité de ses congés, du fait de la

M. A... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés y afférents et de diverses sommes à titre de primes, ainsi que de préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire qu'il ne pouvait vérifier l'exactitude des pièces déposées par le salarié à l'appui de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, en termes généraux, sans rechercher, comme il lui était demandé si le contrat était conforme aux

Vu les articles 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'employeur devait verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pendant deux ans, l'arrêt a énoncé que la société n'avait pas dispensé le salarié, à la date de la rupture, de l'exécution de ses obligations et n'avait pas fait connaître qu'elle entendait limiter à une année les effets de la clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient convenu, en application de la convention collective, d'une interdiction de concurrence d'un an, renouvelable une fois, et qu'elle n'avait pas constaté que cette interdiction avait été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 11 avril 1988, Mme Y... faisant observer à la salariée son absence non justifiée depuis deux jours, lui a indiqué qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que, le 14 avril, elle a reçu de Mme X... un certificat médical prescrivant un arrêt de travail du 11 au 17 avril ; que la salariée, contestant avoir démissionné, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'employeur "a pu" temporairement occuper Mme X...

par lettre du 12 février 1992, notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail en indiquant que cette rupture était imputable à Mme X... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé afin d'obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement et de l'attestation Assedic ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 septembre 1992) d'avoir, après avoir ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une lettre de licenciement et une attestation Assedic portant mention du licenciement, renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour le surplus des

par lettre du 4 septembre 1987 ; que, le 8 septembre 1987, les parties ont signé un protocole constatant que la salariée acceptait la mesure de licenciement et recevrait une indemnité spéciale de rupture à la condition qu'elle renonce à toutes autres indemnités, y compris l'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1989), qui a retenu que le protocole du 8 septembre 1987 valait transaction, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'une transaction suppose des concessions réciproques des parties ; que l'employeur qui accepte de verser au salarié une indemnité spéciale de rupture au lieu d'une indemnité de

par lettre du 5 novembre 1991, du transfert de son contrat de travail à la société Esope Restauration, à laquelle était transférée l'activité restauration de la maison de retraite pour laquelle elle travaillait ; qu'elle a accepté ce transfert mais refusé, le 10 janvier 1992, de signer un nouveau contrat prévoyant une clause de mobilité et une clause de flexibilité des horaires ; que la société Esope Restauration l'a licenciée par lettre du 21 janvier 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société Esope Restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective qui régissait le précédent

la salariée a refusé une modification de son horaire de travail ; que, soutenant que cette modification avait un caractère substantiel, et entraînait la rupture aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, l'employeur est tenu de payer au salarié une indemnité de licenciement, quand bien même le congédiement reposerait sur une cause réelle et sérieuse, réserve faite du cas où il pourrait alléguer et établir à l'encontre du salarié une faute grave ; qu'en refusant l'indemnité de licenciement réclamée par Mme X..., après avoir

Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de licenciement, mais une rupture du contrat de travail par suite de l'inaptitude physique du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une incapacité le rendant inapte à exercer son activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si, elle est plus favorable, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mme X..., embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Martin, agissant en qualité de liquidateur de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir décidé que, si le licenciement de Mme X... avait bien une cause réelle et sérieuse, nulle faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui injurie la direction et le personnel de l'entreprise, tient des propos racistes dans l'entreprise, "monte" les

par contrat à durée déterminée, par la société Mazzoli du 18 décembre 1989 jusqu'au retour de congé de maternité de l'une des salariés de la société ; que la société ayant mis fin à son contrat sans respecter le délai de préavis d'un mois prévu par le contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que la société Mazzoli fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas où le contrat de travail à durée déterminée est destiné à pallier l'absence d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, et où il prend fin par le retour de ce salarié, l'employeur ne peut maintenir le contrat de travail à durée déterminée que jusqu'au surlendemain de ce retour ;

il résulte des énonciations des jugements que la société s'est bornée, devant le conseil de prud'hommes, à discuter le bien-fondé des prétentions des salariées sans invoquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas l'obligation de prendre en considération la note en délibéré de la société ; D'où il suit que le moyen, nouveau devant la Cour de Cassation, et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable en ses deux premières branches et n'est pas fondé en sa troisième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.