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Une cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs, décide à bon droit que l'appel immédiat contre la décision de la juridiction prud'homale rendue par cette formation n'est pas recevable.

; qu'à la suite d'une contre-visite médicale attestant que son état de santé ne justifiait pas son absence, la BIAO a suspendu le paiement de son salaire ; que, par la suite, le 28 novembre 1983, elle a été déclarée par la sécurité sociale atteinte d'une affection de longue durée ; qu'ayant saisi, le 5 décembre 1983, la juridiction prud'homale en rappel de salaires, de congés payés et paiement de primes elle a été, le 2 février 1984, après convocation à un entretien préalable, licenciée avec préavis de deux mois, son employeur faisant valoir qu'il avait été contraint de la remplacer en raison de sa carence, n'ayant été présente que trois ans et demi sur une période d'emploi de douze ans ; que considérant qu'elle avait été abusivement congédiée, Mme X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord national du 25 février 1982 du bâtiment, étendu par arrêté du 5 avril 1982 ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a condamné la société Benard à payer à son ancien salarié, M.

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des documents ainsi produits, le conseil de prud'hommes a estimé qu'ils n'étaient pas de nature à établir le bien-fondé de la demande du salarié ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

versement d'une commission sur la totalité du contrat passé avec la société Nalco, et réclamer en outre les diverses indemnités de rupture, estimant que son contrat de travail avait été abusivement rompu par son employeur ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de versement de commissions, d'indemnité de clientèle, de congés payés, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que chaque associé d'une société en participation contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l'égard des tiers ; qu'en estimant que la société DMR qui avait conclu avec la société Indienne Nalco, un important marché le 12 avril 1984 sur le montant duquel M. X...

dans un délai de cinq jours ; qu'après avoir réitéré la même menace, sous même délai, par lettre du 31 mai, il a, par lettre du 7 juin 1988, pris acte de la rupture du fait du salarié puis a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir son ancien employé condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour brusque rupture et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société le Pique Assiette fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente en se fondant sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office sans l'avoir invitée au préalable à présenter ses observations sur ce moyen et d'avoir ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1988) que Mlle X... a été au service de l'association Ecole de musique de Boussy-Saint-Antoine (EMBSA) de septembre 1982 à juin 1986, selon contrat de travail verbal, en qualité de professeur de piano à temps partiel et variable, payée à l'heure de cours effectuée ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de congés payés et dommages-intérêts pour retard de leur paiement, de rappel de salaire fondé sur l'article L. 223-15 du Code du travail et de dommages-intérêts pour absence de contrat écrit, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de l'inopposabilité des conventions à qui n'en est pas partie et l'article R.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 6-2-1 et 7-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M. C...

a été licencié sans préavis par lettre du 11 décembre 1985 ; Attendu que la société Sugro France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à se référer à l'organigramme de l'entreprise pour déclarer étrangers aux fonctions du salarié l'affectation des chèques en cause et le pointage des ristournes, sans examiner si, comme cela était soutenu par l'employeur, ces tâches n'étaient pas en pratique celles que devait assurer M. Y...

Le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, les juges du fond saisis de conclusions contestant l'interprétation faite par l'expert de la portée d'une clause contractuelle et soutenant des moyens de fait et de droit auxquels ils n'avaient pas répondu, ne peuvent se borner à énoncer qu'ils ne pouvaient que faire leurs les conclusions de l'expert qui avait pertinemment rejeté les critiques portées à l'encontre de ces conclusions.

Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les clauses particulières pouvant être considérées comme des éléments essentiels du contrat de travail. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui engage verbalement un salarié sans envoyer une telle lettre, ne peut se prévaloir de la période d'essai réglementée par la convention collective.

ont confondu les absences injustifiées du salarié avec celles pouvant être médicalement justifiées ; Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a tenu compte de périodes de suspension non justifiées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et alors que le salarié n'a pas prouvé que son employeur lui avait demandé de reporter son congé à l'exercice suivant ou aurait fait obstacle à l'usage de son droit à congé ; Mais attendu que, sans encourir les critiques du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il restait dû au salarié des jours de congés payés ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR…

par la société Longam "Intermarché" en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute lourde le 2 novembre 1989 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 26 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et le remboursement de sa mise à pied alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave quelle que soit l'importance de la marchandise dérobée, l'employeur ayant établi la matérialité du détournement de la marchandise, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve qu'elle avait en réalité comme elle le prétendait, fait détourner officiellement et régulièrement le pain par sa collègue de la boulangerie, preuve qui ne pouvait résulter dans le cas…

Attendu que Mme Y... X... Silva embauchée le 16 octobre 1973 en qualité d'ouvrière pépiniériste par la Société des Pépinières Naudet a été licenciée le 19 octobre 1988 pour faute grave ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur la période de préavis, alors selon le moyen qu'il est de jurisprudence constante que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié en fonction sans risque pour l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par l'employeur se déduit de la seule constatation que les agissements de la salariée ont nui à la qualité des produits, faisant ainsi courir à l'employeur le risque que ses client importants lui retirent leur confiance et leur clientèle ; que…

Jacky X..., qui exploitait une entreprise de clôtures, a été déclaré en règlement judiciaire le 21 novembre 1983 par le tribunal de commerce qui a autorisé la continuation de l'activité jusqu'à la reprise du fonds par M. Gérard X... ; que, soutenant avoir travaillé pendant cette période en qualité de secrétaire-comptable, Mme Marie-Claire X... a réclamé le paiement de salaires et congés payés ; Attendu que M. Jacky X... et le syndic du règlement judiciaire, M.

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 2 janvier 1980, par la société Oxaro, en qualité de secrétaire des services administratifs et comptables, a été licenciée le 4 mai 1988 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen de première part, en refusant d'imputer à Mlle X... des faits de nature à faire perdre à son employeur la confiance qu'il lui portait, à porter atteinte à son crédit et aboutir à sa désorganisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants et L.

Henri Z..., père du précédent ; que ce dernier étant décédé, Mme Y... a été licenciée le 30 septembre 1988 ; qu'elle a cité devant la juridiction prud'homale tant M. Georges Z..., pris en son nom personnel, que Mme X... et M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1990), que M. Y..., engagé en 1983 en qualité de tourneur par M. X..., a été licencié pour faute lourde le 15 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M. Y...

X..., engagé le 1er janvier 1987 en qualité de directeur d'hôtel par la société JPJ Hôtellerie, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, rappel de salaire et congés payés y afférents, salaire de la période de mise à pied et congés payés y afférents et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accueille les réclamations de M. X...

les griefs invoqués par l'employeur étaient établis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, la décision attaquée se borne à énoncer que le salarié ayant eu satisfaction par ordonnance de référé, il n'y a pas lieu de statuer sur ces chefs de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire et qu'il appartient aux juges d'examiner le bien-fondé de la demande et de trancher le principal, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.