Rechercher une décision

l'employeur, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que M. Le Seac'h fait grief à l'arrêt attaqué qui a joint les instances, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait apprécier la situation faite au salarié à la date alléguée par lui de la modification substantielle de son contrat de travail, soit à l'occasion de son affectation au service informatique le 1er avril 1983 ; qu'en fondant sa décision sur des événements postérieurs à cette date, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de la décision attaquée et des conclusions du salarié que celui-ci n'a invoqué devant les juges d'appel que les dispositions de la convention collective ; qu'ayant constaté que le salarié loin de disposer d'une pleine initiative n'intervenait que dans la limite des réclamations présentées par le public, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé ne pouvait prétendre à la qualification d'agent des corps extérieurs de représentation et de contrôle ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

il résulte de la procédure que Mme G... engagée, le 17 janvier 1972, par l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux en qualité de monitrice de groupe, a occupé par la suite et à compter du 1er juin 1983 les fonctions de monitrice d'atelier ; que plusieurs différends l'opposant à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au paiement d'heures supplémentaires au titre de la période de 1977 à 1981 alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre adressée par son mari à l'Association, la démonstration, par la mention qu'il y avait apposée, que son employeur ne contestait ni la réalité ni le nombre des heures

par lettre du 3 septembre 1987, a notifié à M. G..., son salarié, la rupture de son contrat de travail, au motif qu'il avait atteint, le 30 août 1987, "l'âge de 60 ans, qui est l'âge normal de départ à la retraite dans la profession bancaire" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail du salarié et de l'avoir condamné à payer à celui-ci des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que si, au cas où un salarié remplit la condition d'âge stipulée par la convention collective pour permettre à l'employeur de le mettre à la retraite (60 ans en l'espèce), mais n'a pas suffisamment cotisé pour bénéficier immédiatement d'une pension à taux plein, l'article L.

par arrêté des 19 avril 1968 et 18 avril 1973 ; Mais attendu que selon l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne, cette convention s'applique aux librairies ayant des activités accessoires telles que la vente des journaux ; que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le chiffre d'affaires du magasin de vente au détail de M. Z... était constitué pour plus de 74 % par la vente de la presse diffusée par celui-ci en tant que dépositaire ; Que, par ce seul motif, duquel il découle que la vente des journaux ne constituait pas une activité accessoire de la librairie, ce qui excluait l'application de la convention collective revendiquée, l'arrêt est légalement justifié ;

La loi du 30 juillet 1987 est applicable dès lors que l'employeur a mis à exécution sa proposition, faite avant la date d'effet de ce texte, de mise à la retraite du salarié avec aménagement de sa fin de carrière à compter du 30 septembre 1987, en remplaçant à cette date l'intéressé, malgré son opposition, dans ses fonctions de directeur de succursale.

Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Est dès lors justifiée la condamnation, pour abus de droit de rompre le contrat de travail, de l'employeur qui n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension.

Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. Ces dispositions déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel tandis que l'article 20 de la convention collective de travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Dès lors, pour procéder au calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié soumis à cette convention collective, il doit être fait application à la fois des modalités légales du calcul de l'indemnité et du taux conventionnel.

l'employeur le choix entre deux modes de remboursement des dépenses d'automobiles -régime réel ou régime forfaitaire-, que si le régime réel suppose une justification spéciale pour chaque poste de dépense, au contraire, en cas d'allocations forfaitaires, le texte subordonne la déduction de ces allocations à la seule condition de l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; que, dès lors, en subordonnant l'application du régime forfaitaire en cas de dépassement du barême fiscal à la justification des dépenses réellement engagées par les salariés, la cour d'appel instaure une justification systématique selon la méthode réelle, vidant de toute substance le régime du forfait, en violation des textes susvisés ; alors, de deuxième

il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'en matière disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs de celui-ci ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant relevé que c'est à la demande écrite du salarié que l'employeur avait énoncé les motifs du licenciement, les moyens sont inopérants ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. A... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, alors que, selon le moyen, l'employeur a détourné le droit de résiliation de sa fonction normale ;

par ordonnance du 1er décembre 1989, le magistrat saisi a fait droit à cette demande ; que néanmoins, le même jour, la société a notifié aux 17 salariés leur licenciement pour faute lourde et que le syndicat a de nouveau saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 11 décembre 1989, a ordonné à la société Soferba de procéder à la main levée des licenciements ; que l'employeur a fait appel des deux ordonnances ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 8 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de main levée des mises à pied conservatoires et des licenciements prononcés à l'encontre de salariés grévistes malgré les engagements pris par l'employeur devant la commission régionale de conciliation alors que,

Selon le paragraphe I de l'article 49 de la convention susvisée, " les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du comité d'entreprise lorsqu'il en existe un ou à défaut des délégués du personnel, et suivant un classement établi entre toutes les personnes occupées dans chacun des établissements de cette même localité ; le chef d'entreprise détermine quel est l'effectif devant être licencié dans chaque catégorie d'emploi après information et consultation du comité d'entreprise ou, dans les établissements à sièges multiples, du comité central d'entreprise ; dans chaque catégorie d'emploi la direction est tenue de suivre, pour les licenciements, l'ordre d'un tableau dressé et conférant à chaque agent un nombre de points fixé comme suit : a) ancienneté b) valeur professionnelle c) charges…

il résulte de ses constatations que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention collective pour la percevoir ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a accordé une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

par lettre du 9 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la cour d'appel a tenu les faits reprochés pour établis par voie de simple affirmation et sans mentionner les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le salarié ayant été licencié pour une faute grave constituée pour un ensemble de faits, il appartenait à la cour d'appel de préciser la date de ces faits et la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance ; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stève Y..., demeurant 34, rue du Collège à Barr (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de la Boulangerie-pâtisserie Roland X..., dont le siège est 32, Grand-Rue à Barr (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

la salariée a rompu le contrat de travail le 22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et à rembourser une somme retenue pour démission sans préavis, alors, en premier lieu qu'il ne peut y avoir modification substantielle du contrat de travail d'un salarié qu'autant qu'il existe une décision de l'employeur tendant à lui imposer une révision de l'accord contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que Mme X... dont la classification et la rémunération étaient demeurées inchangées n'avait à effectuer que trois heures de travail par jour ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt attaqué ni que la Société Cartier Industrie aurait décidé d'imposer à Mme X...

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation du repos compensateur, alors que le temps de travail effectué par l'intéressé n'était pas supérieur à celui prévu par la convention collective, l'employeur ayant établi que le temps de travail effectif était inférieur à celui figurant sur les bulletins de salaire ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors qu'il avait refusé de travailler le samedi ;

par lettre du 28 novembre 1986, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement et a porté à sa connaissance que la société devait cesser toute activité dans son atelier d'Hazebrouck qui n'était pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité ; que par une nouvelle lettre du 23 décembre 1986, notification du licenciement a été faite à Mme Y... qui recevait en même temps une proposition de mutation dans un autre atelier situé à Aire-sur-la-Lys ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme Y... une indemnité de licenciemnt et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'inspection du travail en date du 26 décembre 1986, celle-ci dressant effectivement procès-verbal et ne se limitant pas à demander à M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir fait siennes les conclusions de l'expert, a alloué au salarié un rappel d'indemnité de congés payés calculé sur la base du rappel de rémunérations, en énonçant que, contrairement à ce que prétendait la coopérative dans ses conclusions, à la somme restant due à titre de salaires devait nécessairement s'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait pris en compte les sommes dues au titre des congés payés dans le montant du rappel de rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au paiement d'

par lettre du 20 février 1985, elle a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le lundi 18 mars 1985 ; que la société a, le 4 mars 1985, considéré que les relations de travail étaient rompues du fait de la salariée qui n'avait pas respecté le délai de prévenance de six semaines avant le terme du congé convenu entre les parties pour manifester la volonté de reprise de l'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties ayant décidé par accord du 2 février 1983 que Mme X... prendrait à compter du 21 mars 1983 un congé