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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2009), que la société Outiror, qui exerçait une activité de vente d'outillage itinérante et employait du personnel dans des plate-formes locales, a fait l'objet, le 4 mai 2007, d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 19 juin suivant, l'administrateur judiciaire a proposé à MM. X... et Y..., affectés à la plate-forme de Carbon Blanc (Gironde) et à M.

de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à entendre en conséquence l'employeur condamné à lui payer les indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement non causé et remise des documents sociaux sous astreinte. AUX MOTIFS ENONCES AUX DEUX PREMIER MOYENS ET AUX MOTIFS PROPRES Sur la modification du contrat : que Monsieur X...

modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ; que Mlle X... avait été engagée par la société A nous Paris pour maquetter le journal du même nom ; qu'il lui avait ensuite demandé de maquetter également les magazines A nous Lille et A nous Lyon, lesquels n'étaient pas édités par l'employeur mais par des sociétés distinctes ; qu'il en résultait une modification du contrat de travail, concernant tant la tâche attribuée à la salariée que le bénéficiaire de ce travail qui n'était plus effectué pour l'employeur ; qu'en décidant cependant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

personnellement n'est pas avérée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ Enfin, qu'il résulte des conclusions d'appel du salarié que ce dernier a constamment soutenu que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2006, en raison de l'absence de notification, lui était inopposable ; qu'en affirmant à l'inverse que le salarié admettait dans sa dernière demande relative à la modification du contrat de travail, que l'accord lui était opposable, alors qu'il avait seulement constaté que son employeur le lui avait appliqué, lui causant un dommage qu'il convenait de réparer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour…

X..., qui auparavant était directeur du département maintenance de Tours, se trouvait, après la réorganisation, à la tête du seul secteur Nord de cette ville, qu'il était désormais soumis à un supérieur hiérarchique régional, avec un effectif réduit de salariés sous sa subordination, ce dont il résultait une réduction importante de ses responsabilités s'analysant en une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Record portes automatiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société…

du chantier d'aménagement du nouveau siège de l'entreprise, de la négociation des achats pour l'aménagement de ses deux bâtiments techniques, et enfin de la rédaction de notes d'information sur le service des achats pour le journal de bord mensuel du département finance, le " Monthly ", destiné aux dirigeants du groupe ; que la cour d'appel, pour écarter la modification du contrat de travail, a relevé la circonstance inopérante suivant laquelle la salariée ne réalisait pas l'intégralité des achats de la société Colt France avant la réorganisation du service achats, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la salariée p. 10 alinéa 3, p. 16 § 5, p.

; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaire postérieurs à cette date sur la base des précédentes dispositions contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait se prévaloir de l'avenant n° 8 et restait tenu par les obligations contractuelles précédemment arrêtées, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de modification du contrat de travail, qui n'est pas fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié, n'est pas nécessairement motivée par une cause économique mais peut relever du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'elle est justifiée ; que pour être effective, la modification est en ce cas subordonnée seulement à l'accord du salarié qui doit pouvoir disposer d'un délai suffisant pour se prononcer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour faire application des dispositions…

refusé la réduction de temps de travail de 18 heures par semaine » ; qu'en relevant, pour dire la lettre de licenciement insuffisamment motivée, qu'elle n'évoque pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de Madame X... cependant que par les termes clairs et précis susvisés, il est mentionné que les difficultés économiques ont justifié une modification du contrat de travail de la salariée consistant en un temps partiel, refusée par cette dernière, la Cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la mention dans la lettre de licenciement de l'existence d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié constitue l'énonciation de l'incidence des difficultés économiques sur le contrat de travail du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L.

de la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaires et congés payés afférents pour les mises à pied prononcées, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail, la rétrogradation du salarié dans des fonctions qui relèvent d'un coefficient inférieur à celui visé par son contrat ; qu'en l'espèce, en affectant M. X... lors de son retour de congé maladie, le 12 juin 2005, sur une machine Boxer relevant d'un coefficient 125, quand le salarié bénéficiait du coefficient 155 et qu'il travaillait aux lignes d'encartonnage C, D et E des machines Focke depuis l'année 1995, la société Cereal partners France a unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X...

383,94 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a fondé la mesure de licenciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino de Palavas comportait une diminution de la rémunération mensuelle de l'ordre de 500 € et celui de femme de ménage à Divonne les Bains comportait une qualification professionnelle et une rémunération inférieure, que, dans ces conditions, le refus manifesté par la salariée ne peut être qualifié d'abusif ; Que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'en cas de refus légitime de la salariée, il se trouvait dispensé en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise,…

salariés employés à temps complet, et non, comme elle l'a fait, au regard de la situation existant le 2 mai 2006, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 3° / que lorsqu'est expiré le terme de la mesure de mi-temps thérapeutique mise en place au profit d'un salarié, laquelle n'emporte pas, en soi, modification du contrat de travail stipulé à temps complet, le salarié, qui est lié à son employeur par un contrat de travail à temps complet, est tenu d'accomplir sa prestation de travail à temps complet ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par la Selarl tiré de ce que sa décision, prise l'après-midi du 2 mai 2006, d'embaucher Mme Z... en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée répondait à la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, le grief étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2006), que M. X... a été, du 20 mars 2000 au 22 mai 2006, date de sa démission, salarié en qualité d'ingénieur expert de la société SCOP CPA experts qui développe une activité de conseil et d'expertise auprès de compagnies d'assurances ; qu'il exerçait parallèlement une activité d'expert judiciaire dans le domaine du bâtiment et du génie civil, activité au titre de laquelle il a été tenu de rétrocéder la totalité des honoraires perçus à la société CPA experts, cette dernière prenant en charge les frais de confection et diffusion des rapports ; qu'estimant que la rétrocession de ses honoraires d'expert judiciaire, qui n'avait pas été envisagée par les parties à l'origine de la relation de travail, lui avait été imposée par son employeur dans des conditions…

4°/ qu'enfin lorsque les documents contractuels ne comportent aucune précision sur le lieu de travail du salarié, il incombe aux juges du fond d'apprécier le changement de lieu de travail de manière objective en prenant le cas échéant en considération les bouleversements apportés aux conditions de vie du salarié afin de déterminer si la mutation litigieuse est constitutive ou non d'une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié n'avait subi aucune modification de son secteur d'intervention sans prendre en considération les bouleversements apportés à ses conditions de vie et à sa situation financière, qui étaient invoqués par le salarié et résultant notamment des distances à parcourir et des frais de repas qui ne lui étaient plus payés, afin de déterminer si la mutation litigieuse était ou non constitutive d'une modification du contrat de travail, la cour…

autres moyens que ceux qu'elle institue la rupture du contrat de travail ; qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus, d'engager la procédure d'autorisation administrative de licenciement, peu important que la modification du contrat ou le changement des conditions de travail aient été prévus par le contrat de travail lui-même ; que les clauses d'un contrat de travail ne peuvent prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé ; qu'après avoir rappelé que l'exposant avait soutenu devant elle qu'il avait la qualité de salarié protégé au titre de ses deux mandats de délégué syndical depuis 1999 et de membre titulaire du comité d'entreprise depuis 2002, la Cour d'appel, qui a relevé que Monsieur…

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Micro Mega fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

intimement liés à la restructuration en cours et être le résultat de son souci de préserver la compétitivité de son entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que, si l'arrêt caractérise l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il ne se prononce pas sur le lien causal qui doit exister entre cette situation économique et la modification du contrat de travail, refusée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 396,95 euros à titre de commissions, qu'il reconnaissait devoir au salarié, la cour d'appel constate que celui-ci n'apporte pas la preuve de ce que la somme de 5 372,68€ lui est due ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser de façon sommaire les pièces sur lesquelles…

résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par la suite été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 21 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant en un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, n'a pas été immédiatement effective, l'intéressé ayant bénéficié d'arrêts de travail pour maladie du 1er janvier au 13 mars 2006 et ayant été, lors de la seconde visite médicale de reprise, déclaré inapte au travail de nuit, et que l'employeur a pu, de bonne foi, persister dans sa décision d'affecter le salarié à un horaire de jour, tenant pour obligatoires les propositions du médecin du travail…

étai t tenu de rémunérer le salarié pour un horaire garanti de 169 heures (151,67 + 17,33 heures payées au taux majoré de 25 %), et qu'elle ne pouvait lui opposer l'accord de modulation régulièrement appliqué dans l 'entreprise, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre une modulation du temps de travail sans l'accord du salarié, dont il était résulté pour ce dernier une modification du mode de détermination des heures supplémentaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :…

juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais l'a déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...