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Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en paiement de la première moitié du "treizième mois" proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise, le jugement a énoncé que l'administrateur judiciaire avait reconnu implicitement la créance en réclamant les sommes au titre du treizième mois à l'AGS et à l'ASSEDIC qui en avaient fait l'avance ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que cette procédure n'a nullement été réspectée en l'espèce ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée, ni qu'elle aurait été expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable ; Attendu ensuite que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur, pour apprécier le degré de gravité des faits reprochés au salarié, n'est pas exclusif pour ce dernier d'invoquer l'existence d'une faute grave ;

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la demande était irrecevable pour avoir été présentée plus de deux mois après la signature du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ; Condamne Mme X..., envers la société Auchan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que le caractère sérieux du licenciement de M. X... n'était pas établi, au seul motif que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant plusieurs années, tout en admettant que certains des motifs du licenciement étaient réels, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le premier grief se rapportait à des propos tenus par le salarié en dehors de son lieu de travail et fait ressortir que ces propos n'avaient pas créé de trouble caractérisé au sein de l'entreprise, que les absences avaient déjà été sanctionnées et que le fait de sabotage d'un portail n'était pas établi, la cour d'appel a relevé que les deux seuls

par lettre du 14 août 1987 et lui a demandé de procéder au licenciement de la salariée ; que cette société a refusé ; que la salariée s'est trouvée privée d'emploi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société ECS : Attendu que la société ECS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Data Leasing lui avait été transféré par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, de première part, qu'en statuant de la sorte tout en constatant que Mme Y... n'était pas spécialement et exclusivement affectée aux seuls clients et secteurs de prospection repris par la société Europe computer system, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ;

par lettre du 12 septembre prenant effet le 27 septembre, et lui a confié d'autres tâches sur d'autres chantiers pendant la période de préavis ; que les relations contractuelles ont cessé le 11 octobre 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel soit embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement ;

il résulte des arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 1992 et 18 septembre 1992) que, peu après le licenciement de M. X... pour motif économique prononcé par la société Degremont, le comité d'entreprise de cette société a, par une délibération du 1er juin 1988, décidé de l'embaucher ; qu'un contrat de travail a été conclu le 6 septembre 1988 par lequel il a été engagé en qualité de "technicien des oeuvres sociales" ; qu'à la suite de nouvelles élections au sein du comité d'entreprise, M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 1er décembre 1988 ; que la décision prise le 1er juin 1988 par le comité d'entreprise d'embaucher M. X... a été annulée, à la demande de la société Degremont, par jugement réputé contradictoire, du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 janvier 1989 pour "abus de pouvoir" ;

l'employeur lui intimant de libérer les lieux de travail ne constituait pas un refus d'obéissance caractérisant la faute grave l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que n'était pas apportée la preuve d'un enlèvement de documents appartenant au comité d'entreprise et ayant fait ressortir que la présence de Mlle X... dans les locaux du comité d'entreprise au-delà du laps de temps qui lui avait été imparti pour quitter les lieux, n'était pas susceptible, eu égard à l'effervescence suscitée par les résultats des élections ayant eu lieu le jour même, de

la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : "Je vous informe dans les conditions prévues par la règlementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail" ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de rappel de prime ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice matériel et moral, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison de la fermeture définitive de l'établissement, la procédure d'autorisation préalable n'avait plus d'objet ;

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a pas été supprimé.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 septembre 1991) de l'avoir personnellement condamné à payer à M. X..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Samir X..., des salaires et une indemnité compensatrice de congés payés, et à lui délivrer les bulletins de paye afférents à la période travaillée et un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le fonds de commerce dans lequel travaillait M. Samir X... est exploité sous forme de société, en sorte qu'il ne pouvait être personnellement condamné ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Y... ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; qu'il est, dès lors, nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Vu les articles L. 212-4-6 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, issu de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, que le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, que le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail, l'arrêt, par motif adopté, a énoncé que, jusqu'au 31 décembre 1982, l'imputation des heures de délégation du salarié n'avait pas dépassé la proportion d'un tiers fixé par l'article L.

l'employeur n'étaient pas établies, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une simple négligence ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, d'une part, pu juger que les manquements imputés au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aquitaine Linge Service, envers M. X... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 20 mars 1991, avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M. X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et la remise du bordereau récapitulatif comptabilisant son ancienneté au titre du contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne tient pas compte de la date de réception de la lettre de licenciement qui fait partir le délai de préavis d'un mois ; Mais attendu qu'en énonçant que les salaires versés figurent sur l'attestation et ne sont pas contestés, le conseil de prud'hommes a répondu à la demande ;

par lettre du 3 novembre 1989, son employeur lui a notifié son licenciement pour motif disciplinaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Koussi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 140 h 82, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est son employeur qui l'a mensualisée à 140 h 82 postérieurement au contrat signé le 20 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Piazza Duomo, demeurant ... (1er), (Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Piazza Duomo, demeurant ... (6e), (Bouches-du-Rhône), 3 / du FNGS ASSEDIC, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1993) que Mme X..., administratrice de spectacle au service de la Nouvelle Société d'exploitation du théâtre de Paris, a été licenciée le 3 janvier 1991, par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de restauration du théâtre de Paris, repreneur de l'établissement à la suite de la mise en redressement judiciaire du précédent exploitant ; Attendu que la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de restauration du théâtre de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ni les faits de non-accomplissement des obligations en matière comptable qui incombaient à Mme X..., ni le fait de travailler pour un autre théâtre, au lieu et pendant le temps de travail, avec le matériel et le personnel

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que l'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motifs ; que la lettre du 15 mars 1990 notifiant à M. X... son licenciement se bornait à viser "des faits d'une exceptionnelle gravité qui portent sur l'incident du 26 février 1990 vers 13 heures" ; qu'en déclarant suffisamment motivée cette lettre qui n'énonçait aucun fait précis reproché au salarié lors de l'incident, la cour d'appel a violé l'article 122-14-2 du Code du travail ; et, alors d'autre part que, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré ;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés-payés, alors que, selon les moyens, en premier lieu, est révélateur d'une intention de nuire à l'entreprise et à son chef le comportement du salarié qui, de façon délibérée, s'abstient de respecter les consignes reçues de l'employeur quant aux horaires de livraison et quant à l'interdiction d'entreposer dans les locaux du matériel étranger à l'activité de l'entreprise, et qui dissimule à l'employeur la présence dans lesdits locaux de marchandises neuves et étiquetées, établissant l'exercice d'une activité parallèle menée par le salarié pendant les heures de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordina, société anonyme, dont le siège est ... (9e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale) au profit de M. Hervet X..., demeurant allée des Gravettes, Issac à Saint-Médard en Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.