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directeur adjoint du bureau de Meaux de la société, moyennant une rémunération brute mensuelle de 57 256 francs (8 728,62 euros) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1998 puis a conclu avec son employeur, le 13 octobre 1998, un accord dit "indemnitaire" par lequel les parties déclaraient résoudre leur différend concernant le bien fondé du licenciement et l'importance du préjudice du salarié, et trouver un "terme amiable à tout litige né ou à naître procédant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail" ; qu'en vertu de cet accord, le salarié se voyait allouer la somme de 539 000 francs (82 170,02 euros) en réparation de son préjudice moral et professionnel toutes causes confondues, et libérer partiellement de sa clause de non-concurrence, recevant ainsi l'autorisation de s'installer à Meaux et d'y poursuivre à titre personnel les missions d'expertise auprès…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 février 1997 par la société Socovia (la société) en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique le 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 2009), que M. X... engagé le 1er avril 1997 par la société Magenord (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe a été licencié pour faute grave le 5 avril 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la règle non bis in idem et de la prétendue nature d'avertissement disciplinaire de la note de service destinée à l'affichage en date du 10 mars 2006, cependant que ce moyen n'avait pas été soulevé par le salarié ni discuté par l'employeur aux termes de leurs…

Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour M. Jacques Fernand X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur de Messieurs Jacques Emile et Patrick X..., après la liquidation judiciaire de l'EURL Marc Y..., était Monsieur Jacques Fernand X..., mis hors de cause Maître Z... es-qualité, dit que la rupture des contrats de travail devaient s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 30 septembre 2007 et d'avoir, en conséquence condamné Monsieur Jacques Fernand X... à leur verser diverses indemnités à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents, préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts. AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 20 septembre 2006, Jacques Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société Marc Y..., informait Jacques X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 26874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 40000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché le 3 mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE ; que le 1er septembre 1998, le salarié a été classé cadre P2 à l'emploi de responsable prévention ; que le 20 juin 2006, la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE a décidé la création d'un service régional de prévention unique à effet au 1er janvier 2007 ; que le 28 novembre 2006, Monsieur X...

a été engagé le 26 mai 1986 en qualité d'ouvrier agricole par M. et Mme Y... ; que le 6 août 2003 les époux Y... ont donné à bail à ferme à M. Z..., gérant de la société Domaine du Bosquet (la société), plusieurs parcelles de terre leur appartenant ; que M. Z... a mis ces parcelles à la disposition de la société, laquelle a, le 24 septembre 2004 tout en soutenant ne pas être employeur, procédé au licenciement du salarié déclaré inapte à tout emploi d'ouvrier agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater le transfert de l'entité économique et de dire qu'elle est l'employeur de M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable, qu'ensuite de cette décision, Mme X..., M. Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, M. X..., Mme Y... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date de la notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 novembre 2002 par la société Compagnie française d'impression en qualité de conducteur de rotative de nuit, a été licencié pour faute ; Attendu que pour dire

licencié par lettre du 27 mars 2006 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir été absent à de nombreuses reprises aux exercices quotidiens d'entraînement, et notamment les 10 et 16 janvier ainsi que le 10 février 2006, malgré plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement litigieux fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009), que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1992, en qualité de secrétaire par M. Guy Y..., avocat ; que son contrat de travail a été transféré à la société civile professionnelle (SCP) C... et F... le 17 septembre 2004 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2006 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'au cas présent, la SCP C... exposait qu'au moment où elle avait repris le cabinet Y...

; que par ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2005, la décision autorisant la prise de contrôle de la société CEGID sur la société CCMX holding, a été suspendue ; que des propositions officielles de mutations ont été adressées aux salariés par lettres du 30 mai 2005 ; que suite à leur refus, la société CCMX leur a notifié leur licenciement pour motif économique le 13 janvier 2006 pour M. X... et Mme Y... et le 16 janvier pour M. Z...

a vu son contrat de travail transféré au docteur Z... à compter du 7 janvier 2005 ; qu'ayant refusé la modification de ce contrat proposée par son nouvel employeur au motif qu'elle ne disposait pas de la qualification d'assistante dentaire qualifiée, elle a été licenciée pour motif économique le 11 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date de celui-ci ; qu'en retenant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., assistante dentaire, intervenu le 11 avril 2005 en raison du refus de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par la nécessité d'adapter le fonctionnement du cabinet dentaire à l'activité de M. Z...

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord Airbus A 300, a été licencié par lettre du 22 décembre 2000, confirmée par lettre du 9 janvier 2001, pour inaptitude physique définitive et absence de poste vacant au sol ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des obligations de reclassement et de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en réduisant à la somme de 35 405 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour laquelle le salarié sollicitait la somme de 58 410 euros, sans exprimer aucun motif justifiant sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié, l'arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les…

1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par le centre équestre de Chemilly à compter du 5 février 2005 en qualité de directeur du centre de vacances, M. X... a été licencié pour faute lourde le 4 mai suivant pour avoir, notamment, porté de fausses accusations contre son employeur ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur, l'arrêt retient qu'en dénonçant aux autorités de tutelle des dysfonctionnements et manquements graves, dont il ne démontre pas la réalité, liés à la sécurité des enfants accueillis par le centre, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Crezyor (la société) suivant contrat du 8 juin 1998 ; qu'après son licenciement prononcé le 5 juillet 2001, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, par jugement définitif du 31 juillet 2003 ; qu'ayant été saisie par le salarié le 19 juillet 2004, cette juridiction, statuant en référé, a ordonné la remise des bulletins de paie portant mention de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et la remise des justificatifs de paiement des cotisations sociales ; que par arrêt du 10 novembre 2005, la cour d'appel a infirmé partiellement cette ordonnance ; que le 7 février 2007, la société a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2009), qu'un arrêt du 25 novembre 2008 a notamment dit que le licenciement de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré, qui avait débouté partiellement Madame Magalie X... épouse Z... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Magalie X... épouse Z... , le 14 mai 2007, a relevé appel d'un jugement du Conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU, statuant en départage, en date du 9 mars 2007 qui lui avait été notifié le 2 mai 2007 et qui, dans le litige l'opposant à la SARL X..., a :- dit que le licenciement de Magalie X... avait une cause réelle et sérieuse,- requalifié son contrat de travail en contrat à temps complet,- condamné en conséquence la SARL X... à payer à Magalie X... épouse Z... la somme de 37. 360, 93 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2000 au mois d'avril 2004, outre la somme de 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société RLM Intergraph PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RLM Intergraph à payer à Monsieur Pascal X... les sommes de 1 792,98 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 896 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE «Pacal X... a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Vu les écritures déposées le 25 novembre 2008 par l'appelante, qui ont été reprises oralement et auxquelles la Cour renvoie pour plus ample exposé ; Il est fait grief à Pascal X...