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Attendu que la société Hommes et Châteaux et la société Richard font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à M. X... certaines sommes à titre de rappel de commissions pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 2005 et de congés payés afférents, à titre d'indemnité de clientèle, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de commissions sur échantillonnages et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord avec le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que le contrat de VRP exclusif statutaire du salarié…

employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, de 30. 000 euros à titre d'indemnité de clientèle, de 25. 836 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2. 583, 60 euros au titre des congés payés y afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2007, de 55. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 51. 572 euros à titre de commissions sur échantillonnages et de 5.

avaient été confiées relevaient conventionnellement de son emploi de formateur en communication, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si un salarié est en droit de s'opposer à la modification de son contrat de travail, la cause de la modification imposée par l'employeur peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dont il appartient au juge de vérifier l'existence ; qu'en l'espèce, l'AFPA faisait valoir que l'évolution des fonctions de M. X... avait été rendue nécessaire par les difficultés rencontrées par celle-ci et sa nécessaire modernisation ; qu'en se bornant à constater que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 juillet 2005 par la société Arche en qualité de directeur commercial " France et export ", a été licencié le 24 mai 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une demande d'indemnité correspondant à des jours de récupération non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance qu'un salarié ait été engagé après une période d'essai n'est pas de nature à imposer à l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2008), que M. X... a été engagé le 2 janvier 2001 en qualité de responsable d'unité par la société Oracle France ; qu'il a été licencié le 2 avril 2002, la lettre de licenciement invoquant une insuffisance professionnelle caractérisée par divers manquements tant dans son rôle de manager que dans son activité propre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt dire que son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter, en conséquence, de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à…

et sans laisser d'adresse à laquelle elle aurait pu être jointe, la salariée avait, de façon claire et non équivoque démissionné de ses fonctions ; qu'en effet, la disparition inopinée et délibérée d'une salariée pendant six semaines non seulement de son lieu de travail mais encore de son domicile quitté sans laisser de nouvelle adresse, en sorte qu'aucun licenciement ne pouvait lui être notifié, lui rend imputable la rupture des relations contractuelles ; qu'il y a lieu de considérer que sa prétendue prise d'acte datée du 17 janvier 2007, mais expédiée en fait le 21 janvier, et suivie d'une correspondance de son avocat, était trop tardive pour qu'elle pût être interprétée comme une rétractation de la démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Reckitt Benckiser à compter du 2 octobre 2000 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 19 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de caractère indemnitaire liées à la rupture ; Attendu que l'arrêt n'accorde au salarié qu'une somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la rémunération brute annuelle du salarié était d'un montant de 45 734 euros, que l'entreprise employait plus de onze salariés et que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté, ce dont il résultait que le salarié avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2008), que M. X..., né le 5 décembre 1987, a saisi le 9 décembre 2005 la juridiction prud'homale pour voir juger qu'un contrat de travail verbal avait été conclu entre lui et M. Y... le 1er avril 2002 et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse en avril 2005, et pour réclamer ses salaires, les indemnités afférentes au licenciement et la remise de documents ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et de le condamner, en conséquence, à verser à M. X...

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M. X..., de sa demande de qualification en contrat de travail à durée indéterminée de son contrat poursuivi au terme de son contrat de travail à durée déterminée et de qualification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée en un licenciement abusif avec les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE M. X... ne justifie pas avoir poursuivi, à l'expiration du contrat à durée déterminée, des relations contractuelles sous la subordination juridique de la société FTD ; que l'attestation pour l'année universitaire 2003-2003 mentionnant qu'il est salarié à temps plein avec pour employeur la société FTD n'est pas signée de cette dernière ; qu'elle n'est signée que du docteur Y... et de M B...

; qu'à la suite de discussions avec la SNCF sur les conditions de sa réintégration, M. X... a adressé le 24 septembre 2001 à son employeur une lettre mentionnant comme objet "démission à l'issue d'un congé sabbatique" ; que la SNCF l'a considéré comme démissionnaire ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire que la cessation de fonctions était intervenue à l'initiative de la SNCF, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à M. X...

QU'à tout le moins en ne répondant pas aux écritures précises de la salariée faisant valoir la permanence d'un lien de subordination, écritures assorties d'une offre de preuve constituée par l'attestation de Monsieur A..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR retenu comme base de calcul de l'indemnité légale de licenciement de Madame X... l'indemnité mensuelle d'occupation du logement mis à sa disposition par les époux Y..., et débouté Madame X...

; qu'en l'espèce, pour prononcer l'annulation de l'avertissement en date du 7 août 2006, la Cour d'appel a retenu que la société Z...- Y... ne justifiait pas de la réalité de l'absence d'accord donné au salarié à une augmentation de sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamner la société Z...- Y... à verser à François X... la somme de 30.

; que M. X... a été à nouveau engagé en qualité de coursier à compter du 6 avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 2006 ; que, contestant sa démission, en soutenant qu'elle lui avait été présentée à tort par l'employeur comme une condition nécessaire pour le déblocage de la réserve de participation au plan d'épargne d'entreprise, ainsi que son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L.

; l'affectation d'un travail de jour au lieu d'un travail de nuit entraîne une perte de rémunération et constitue un changement des conditions de travail ; il appartient à TFN soit de fournir à M. X... un emploi à conditions équivalentes – d'autant plus s'agissant d'une très grande entreprise faisant partie d'un groupe - , soit en cas d'impossibilité dûment établie ou de refus considéré comme abusif du salarié, d'engager la procédure de licenciement conformément à l'article L.2411-3 du Code du Travail ; le défaut de fourniture d'un travail conforme et pour le moins de paiement du salaire, constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de réparer dans les termes du dispositif » (ordonnance p.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique était justifié et d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : «nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour le motif économique suivant : notre société rencontre des difficultés économiques aggravées en 2004, en raison de l'état du marché et du ralentissement de notre activité.

; que d'après l'article 157 de cet accord d'entreprise,- les personnels en cause pouvaient bénéficier d'un abaissement de l'âge de la retraite, à partir de 60 ans à raison d'un abaissement de un an par cinq années d'ancienneté passées en service postés ou en travail pénible, l'abaissement ne pouvant excéder 5 années,- Le départ à la retraite était obligatoire, compte tenu des droits acquis et ne constituait pas un licenciement,- A l'occasion de ce départ, les agents bénéficiaient d'une indemnité de mise à la retraite égale à trois mois du dernier traitement ; que les intéressés pouvaient choisir le régime le plus avantageux entre celui de l'indemnité et le régime de l'allocation de mise à la retraite définie par l'article 156 ; que le CEA devait verser mensuellement aux agents bénéficiaires jusqu'à l'âge de 65 ans des appointements de retraite anticipée constitués de deux éléments :-…

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de

ALORS QU'il résulte des articles 2044 et 2049 du Code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié à la suite du licenciement de ce dernier mentionnait qu'en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle « couvrant les dommages et intérêts auxquels Monsieur Constant X...

X..., engagé le 27 avril 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services (la société), promu cadre en 1987, affecté postérieurement par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié pour motif personnel le 27 novembre 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 5 décembre 2002 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M. X...

Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, promu cadre le 1er janvier 1987, a été licencié pour motif personnel le 30 juillet 2003 ; que les parties ont signé une transaction le 9 septembre 2003 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M. X...