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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI, X... EST ENTRE, LE 1ER JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SOURDIVE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN LE 31 MARS 1965, L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, A, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, FAIT CONGEDIER, LE 28 SEPTEMBRE 1965 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, X...

DE L'ARTICLE 1315 SECOND ALINEA DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECIDE QUE LA SOFRESID ETAIT TENUE D'ASSURER LE RAPATRIEMENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DE X..., DEMISSIONNAIRE EN COURS DE PERIODE D'ESSAI, ET DE SA FAMILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, VISE PAR LES PREMIERS JUGES, NE PREVOYAIT PAS LE RAPATRIEMENT DE LA FAMILLE DU SALARIE QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'ESSAI, LES ARTICLES 12 ET 13 DU CONTRAT DEFINISSANT LES RELATIONS DES PARTIES METTAIENT A LA CHARGE DE LA SOFRESID LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DE X...

ETE DUE PAR DAME X... POUR AVOIR ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS DE CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT S'ETANT FORME LE 10 OCTOBRE, LE PREMIER MOIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERIODE D'ESSAI DISPENSANT D'OBSERVER UN PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOIN DE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI, DAME X..., QUI SOUTENAIT AVOIR ETE LICENCIEE, RECLAMAIT ELLE-MEME RECONVENTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN MANIFESTANT SON ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UN PREAVIS A RESPECTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE…

LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE MOINE X..., SI LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE SYNDICALE ET N'A, CE FAISANT, PAS PU DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE MOINE X...

PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LA COMPAGNIE AVAIT ADMIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCOMPAGNEE DE L'INDEMNITE SPECIALE ETAIT DUE A L'AGENT INAPTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE SI SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF LES CAS DE DEMISSION, DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET DE REVOCATION, TOUT EMPLOYE A DROIT A UN PREAVIS DE LICENCIEMENT CONFORMEMENT A LA LOI, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SOIT DUE A L'AGENT OU EMPLOYE DEVENU PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA CIRCULAIRE INVOQUEE PAR [H] A SUPPOSER QU'ELLE N'EUT PAS ETE MODIFIEE, N'AVAIT EU POUR OBJET QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SANS Y AJOUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC…

AUX RAPPORTS DES PARTIES, NE POUVAIT DECLARER LEGITIME ET NON ABUSIF UN LICENCIEMENT QUI FAISAIT ECHEC A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE A COMPTER DU 16 AOUT 1967 PAR LE CAPA, EN QUALITE DE CHARGE D'ETUDES DE LA DIVISION DES ETUDES ADMINISTRATIVES, QUE SUIVANT LETTRE DU 11 AOUT 1967 UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ETAIT PREVUE ET LA DIRECTION EMETTAIT LE VOEU QUE X... POURRAIT ASSURER SA COLLABORATION PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR QUE LE COMITE PUISSE PROFITER DE SES TRAVAUX AU TERME DE LA PERIODE DE FORMATION ; QUE PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1968 LE CAPA FAISAIT CONNAITRE A X...

ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE LA SALARIEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES…

COLLECTIVE, ADMETTRE QUE LES REGLES DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'AURAIENT ETE APPLICABLES QUE SI LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE AU COURS DU STAGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU, PAR UNE MEME LETTRE, NOTIFIER SON MAINTIEN EN FONCTION A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ESSAI ET SON LICENCIEMENT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X...

DEVENUE EPOUSE X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT, ALORS QUE, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LAISSEES SANS REPONSE, DEMOISELLE A... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT ENCORE EN PERIODE D'ESSAI ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR POUVAIT SANS AVOIR A JUSTIFIER SA DECISION, METTRE UN TERME A TOUT MOMENT A CET ESSAI, FACULTE QUI ETAIT AU SURPLUS, EXPRESSEMENT RAPPELEE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE A...

QUE Y..., CESSANT L'EXPLOITATION DE SON CABINET, LUI EN DONNA PREAVIS LE 28 MARS 1967 ; QU'AYANT ENSUITE CEDE LA GERANCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES A LA SOCIETE RENE DUTHOIT ET CIE, IL OBTINT D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE DAME X... AVEC UN SALAIRE ET UNE QUALIFICATION IDENTIQUES, CE QU'ELLE ACCEPTA, APRES AVOIR INITIALEMENT PROPOSE UNE PERIODE D'ESSAI ET UNE REMUNERATION MOINDRE ; QUE DAME X... AYANT DEMANDE A Y... LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE 19 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE DUTHOIT LUI NOTIFIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 FEVRIER 1968 QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A LA DEMANDE DE Y... COMME CONSEQUENCE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE ET QU'ELLE CONSERVAIT A SON SERVICE LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ET DES AVANTAGES Y AFFERANT, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...

N'A RECUSE AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE NEUF JOURS DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES QUINCAILLERS AU MOTIF QU'ENGAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 15 JUILLET 1967, IL AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 6 JUILLET ET AVAIT ETE DES FIN JUIN PREVENU QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS CONFIRME APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'ETANT TOMBE MALADE LE 6 JUILLET 1967, X...

REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A COMPTER DU 27 MAI 1968 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-LAZARE SERVICE BEST ET QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEPUIS CETTE DATE AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 JUSTIFIAIENT LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE RENONCER A L'INSTALLATION D'UNE SUCCURSALE A LYON CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT CONSENTI A UNE SECRETAIRE DEVANT EXERCER SES FONCTIONS DANS LADITE SUCCURSALE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., NE POUVAIT RECONNAITRE AUX EVENEMENTS DE MAI LA VALEUR DE LA FORCE MAJEURE AUTORISANT LA SOCIETE A NE PREVENIR CETTE EMPLOYEE QUI S'ETAIT…

L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LIENT L'ENTREPRISE MEME APRES SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... QUI DESIRAIT QUITTER LA SOCIETE SOLLAC ENTRA AU SERVICE DE LA SOCIETE CEMAT LE 7 AVRIL 1965 A L'AGE DE 50 ANS, EN QUALITE DE CADRE ADMINISTRATIF, POSITION II B, SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LETTRE DE MEME DATE PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS AVANT L'ENGAGEMENT DEFINITIF POUR UNE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRAIT ETRE PROLONGEE AU-DELA DE L'AGE DE LA RETRAITE FIXE A 65 ANS POUR LE PERSONNEL MASCULIN DE L'ENTREPRISE ; QUE LE 7 MAI 1968, LA SOCIETE TRANE QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE CEMAT ET PROCEDAIT A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES AVISA X... DE SON PROCHAIN LICENCIEMENT PREVU EN PRINCIPE POUR LE 31 AOUT 1968 ; QUE CETTE DATE FUT TOUTEFOIS AVANCEE DE PRES DE TROIS MOIS ET X...

DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...

, PUIS STANDARDISTE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE, AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, NUL DE CE CHEF, AU MOTIF QUE LE CENTRE MEDICAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE CONTRAT DU 17 AVRIL 1968 EUT COMPORTE L'EXIGENCE PARTICULIEREMENT INSOLITE D'UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, QUE LA DAME Y...

ETE ENGAGEE COMME EMPLOYEE ET NON COMME DACTYLOGRAPHE ; QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONGEDIEE A LA SUITE DE SON ECHEC A CET EXAMEN ET AVAIT, DE CE FAIT, AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA CONGEDIANT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI S'IL ESTIMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LES CAPACITES PROFESSIONNELLES QU'IL EN ATTENDAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 6 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AUX MOTIFS QUE LE STAGE DE PERFECTIONNEMENT INITIAL A L'ATELIER NE S'ETAIT PAS DEROULE DANS LES CONDITIONS QU'X... ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE, LA SOCIETE NE LUI AYANT PAS PERMIS DE TRAVAILLER LE " DIESEL " AINSI QU'ELLE SEMBLAIT S'ETRE ENGAGEE A LE FAIRE ET QU'ELLE AVAIT PROLONGE PENDANT SIX MOIS SA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, X...

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FIXER A SIX MOIS LA DUREE DE SON PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS NE RESULTAIT NI DES CONVENTIONS DES PARTIES NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE X...

Ayant constaté le caractère insolite du comportement d'un employeur qui après avoir engagé un employé à l'essai pour une durée de trois mois, l'avait licencié dès la fin du premier mois au motif que les fonctions en vue desquelles il avait été recruté seraient exercées par une personne de la maison et que sa candidature était "annulée" pour compression de personnel, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur en agissant ainsi avait commis une faute génératrice de dommages-intérêts envers l'intéressé auquel elle avait préjudicié.

COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE,31 A 31 ZC DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE DAME DE Y..., A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 FEVRIER 1968, PAR LA SOCIETE ANONYME THERAMEX EN QUALITE DE VISITEUSE MEDICALE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 22 JANVIER 1968, QU'AUPARAVANT LA SOCIETE THERAMEX, REPONDANT AUX OFFRES DE SERVICES DE DAME DE Y... AVAIT FAIT SAVOIR A CELLE-CI, QU'A LA SUITE D'UNE " PRESELECTION ", UN STAGE DE FORMATION AURAIT LIEU, QUE CE STAGE COMMENCA EFFECTIVEMENT LE 15 JANVIER 1968 ET SE TERMINA AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI DE L'INTERESSEE SOIT HUIT JOURS APRES, QUE DAME DE Y...