Cour de cassation · 20 janvier 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.178

Contrat de travailPériode d'essai

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

20 janvier 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A COMPTER DU 27 MAI 1968 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-LAZARE SERVICE BEST ET QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEPUIS CETTE DATE AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 JUSTIFIAIENT LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE RENONCER A L'INSTALLATION D'UNE SUCCURSALE A LYON CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT CONSENTI A UNE SECRETAIRE DEVANT EXERCER SES FONCTIONS DANS LADITE SUCCURSALE ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., NE POUVAIT RECONNAITRE AUX EVENEMENTS DE MAI LA VALEUR DE LA FORCE MAJEURE AUTORISANT LA SOCIETE A NE PREVENIR CETTE EMPLOYEE QUI S'ETAIT RENDUE A LYON DES FIN MAI 1968, QUE PAR UNE LETTRE DU 15 JUILLET 1968 LUI FAISANT CONNAITRE LA RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE QUI AVAIT, EN RAISON DES EVENEMENTS DE MAI 1968, EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES L'AMENANT A FERMER DEUX DE SES SUCCURSALES, N'AVAIT PAS INVOQUE UN MOTIF INEXACT POUR EXPLIQUER SA DECISION DE RENONCER A EN OUVRIR UNE NOUVELLE A LYON ;

QUE DAME X... AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA REALITE DE CES EMPECHEMENTS PUISQU'ELLE AVAIT OFFERT LE RAPPORT DE SON ENGAGEMENT AU 2 SEPTEMBRE 1968 SANS DEDOMMAGEMENT ;

QU'EN OUTRE, DES JUIN 1968 EPOQUE A LAQUELLE DAME X... LIBEREE D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR AURAIT PU PRENDRE SES FONCTIONS A LYON, UN AGENT DE LA SOCIETE L'AVAIT A LYON, INFORMEE DE L'IMPOSSIBILITE D'OUVERTURE DE LA SUCCURSALE ET LUI AVAIT SUGGERE DE CONTINUER SES RECHERCHES D'UN POSTE STABLE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE BEST N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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Demandes et arguments
EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE ENGAGE A L'ESSAI POUR TRAVAILLER DANS UNE NOUVELLE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVOQUE UN MOTIF INEXACT POUR EXPLIQUER SA DECISION DE RENONCER A OUVRIR CETTE NOUVELLE SUCCURSALE, PUISQU'EN RAISON DES EVENEMENTS DE MAI 1968 ELLE AVAIT EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI L'AVAIENT AMENEE A FERMER DEUX DE SES SUCCU
Demandes et arguments
LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A COMPTER DU 27 MAI 1968 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-LAZARE SERVICE BEST ET QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEPUIS CETTE DATE AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 JUSTIFIAIENT LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE R
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I AVAIT SUGGERE DE CONTINUER SES RECHERCHES D'UN POSTE STABLE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE BEST N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
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MAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A COMPTER DU 27 MAI 1968 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-LAZARE SERVICE BEST ET QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEPUIS CETTE DATE AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 JUSTIFIAIENT LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE RENONCER A L'INSTALLATION D'UNE SUCCURSALE A LYON CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT CONSENTI A UNE SECRETAIRE DEVANT EXERCER SES FONCTIONS DANS LADITE S
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ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE BEST N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","circonstances economiques","difficultes financieres de l'entreprise","periode d'essai","congediement intervenu au cours de la periode d'essai","faute de l'employeur","congediement au cours de la periode d'essai","fermeture d'une succursale"]

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Identifiant source: 6079b1fe9ba5988459c54cec

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