Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1970, 69-40.436

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1970

Numéro d'affaire

69-40.436

Résumé

Un employeur n'agit pas avec une légèreté blâmable en congédiant un employé au cours de la période d'essai, s'il estime qu'il n'a pas les capacités professionnelles qu'il en attendait.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON A VERSER A DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYEE DU 26 AOUT 1968 AU 7 OCTOBRE SUIVANT, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE A L'ESSAI POUR UNE PERIODE DU 26 AOUT 1968 AU 26 NOVEMBRE SUIVANT AVAIT DU SE SOUMETTRE, LE 30 OCTOB…