Cour de cassation · 22 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON A VERSER A DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYEE DU 26 AOUT 1968 AU 7 OCTOBRE SUIVANT, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE A L'ESSAI POUR UNE PERIODE DU 26 AOUT 1968 AU 26 NOVEMBRE SUIVANT AVAIT DU SE SOUMETTRE, LE 30 OCTOBRE 1968, A UN EXAMEN DE STENO-DACTYLOGRAPHE ALORS QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME EMPLOYEE ET NON COMME DACTYLOGRAPHE ;

QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONGEDIEE A LA SUITE DE SON ECHEC A CET EXAMEN ET AVAIT, DE CE FAIT, AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA CONGEDIANT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI S'IL ESTIMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LES CAPACITES PROFESSIONNELLES QU'IL EN ATTENDAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 6 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE