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Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité aux sommes de 9 653,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 965,30 euros au titre des congés payés afférents les indemnités allouées à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE [ ] Mme Y... est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail, ainsi qu'en raison du défaut de paiement de l'intégralité des congés payés ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [ ] ; que par conclusions susvisées et reprises à l'audience, Mme Y... demande [ ] 28 959,06 euros brut, outre les congés payés y afférents, au titre du préavis ; [ ] ; qu'en application de l'article L.

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la demande de résiliation antérieure au licenciement est fondée sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées entre juin 2008 et décembre 2009 et sur le harcèlement moral dont le salarié affirme avoir été la victime ; que le manquement durable et grave de l'employeur à l'obligation de payer l'intégralité des heures supplémentaires effectuées par le salarié entre juin 2008 à décembre 2009, en dépit d'une demande en paiement formulée par le salarié par courrier recommandé du 10 avril 2010 justifie que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et à effet au 26 avril 2013 date de prononcé du licenciement par l'employeur, sans qu'il y ait lieu d'examiner…

QUE Madame Y... fait valoir que son inaptitude découle de ses conditions de travail, dont elle explique qu'elles se sont dégradées à compter du mois d'août 2011, avec le dessaisissement de ses fonctions de management au profit de Monsieur A..., lequel l'a court-circuitée en travaillant directement avec les membres de son équipe ; qu'elle se dit victime d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; QU'il ressort des débats que le départ de Monsieur B..., supérieur hiérarchique de Madame Y..., a entraîné la réorganisation de la Mutuelle, et la nomination mi février 2012, pour le remplacer, de Monsieur A..., lequel reportait à la directrice générale adjointe, Madame C... ; que cette nouvelle organisation qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, n'a pas enlevé à Madame Y...

; que les parties ont signé le 19 octobre 2009 une convention de rupture conventionnelle homologuée le 13 novembre 2009 ; que, soutenant notamment que son consentement avait été vicié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention, de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'imputabilité du syndrome dépressif à des faits d'origine professionnelle n'est pas suffisamment établie par le certificat médical produit, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait fait subir à sa salariée les mesures discriminatoires répétées suivantes : déplacement géographique du Tampon où elle travaillait initialement, au siège…

à son domicile, a, sans être tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Ainsi vers 22 heures, vous m'avez obligé sous la contrainte à signer plusieurs documents dont un contrat de travail qui m'oblige à travailler dans votre restaurant de Marseille à compter du 26 Mars prochain, ce que j'ai pourtant refusé. Vous avez abusé de mon état de faiblesse dans lequel j'étais. Cette mutation forcée est totalement illégale et s'apparente à de la discrimination et du harcèlement moral. Pour toutes ces raisons, je vous informe par la présente que je prends acte de la rupture de mon contrat du travail à vos torts ; Je saisis le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir mes droits ; Je reste par ailleurs dans l'attente de mes documents de fin du contrat. " ; Attendu que la société JESANA soutient en réplique à l'argumentation de Madame Y... qu'elle a contacté Monsieur David B...

de celles-ci et à l'ancienneté de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, l'arrêt retient que cette demande est exclusivement fondée sur les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail tels qu'interprétés et explicités par la jurisprudence, l'intéressée indiquant expressément dans ses conclusions écrites, qui ont été reprises oralement, qu'elle « demande à la cour de se prononcer au vu des éléments et documents dont elle se prévaut dans ses conclusions au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4, anciens L. 122-49 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du harcèlement après avoir estimé qu'il ne résultait pas des éléments produits des agissements permettant de laisser présumer un harcèlement moral au cours de la relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L.

sur le second grief : agissements répétés ayant conduit à la dégradation des conditions de travail la précision de la lettre de licenciement « il ressort clairement du rapport d'enquête, dont vous avez eu copie du résumé joint au compte rendu du CHSGT en tant qu'adjoint de direction, une participation activé de votre part dans de agissements répétés envers certains salariés, agissements pouvant être assimilés à du harcèlement moral » ; l'audition de Mme Valérie E... dans le cadre de l'enquête menée du droit d'alerte, qui constate que M. Y... étaient régulièrement présent aux côtés de Mme B... pour imposer ses agissements répétés de harcèlement moral ; les conclusions prises par le docteur- Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui, pour harcèlement moral et harcèlement sexuel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de toutes ses demandes à ce titre et de l'avoir encore déboutée de sa demande d'indemnité en réparation de son préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont elle avait été victime ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

préavis, des congés payés y afférents ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le salarié n'avait pas été victime de harcèlement moral, rejetant, par conséquent, les demandes indemnitaires y afférentes ; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des faits repris par M. Y... dans ses conclusions ne sont pas des faits précis et concordants pouvant caractériser un harcèlement moral comme l'a retenu à bon droit le conseil de prud'hommes, d'autant qu'au vu des explications reprises ci-avant, l'employeur a justifié que les actions de gestion de l'entreprise dénoncées par M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1989 par l'Association de formation aux métiers de l'audiovisuel (l'AFOMAV) en qualité de formateur ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 21 février 2005, puis désigné délégué syndical le 27 avril 2009 ; que le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; que le 17 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour faute grave ; que le 22 décembre 2010, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste avec mention d'un danger immédiat et que, le 10 mai 2011, l'association a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'autorisation en a été donnée par l'inspecteur du travail le 29 avril 2011 ; Sur le premier…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

alors qu'elle a entretenu une relation intime avec celui-ci qui a été surprise par plusieurs de ses collègues jusqu'à ce que la société convoque M. A... pour lui demander d'y mettre un terme courant du mois d'avril 2009; qu'elle n'étaie sa demande d'aucun fait démontrant des agissements qu'elle évoque ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ainsi le harcèlement moral ne saurait se déduire de la seule altération de la santé du salarié ou se confondre avec l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur ou de son pouvoir de direction et d'organisation mais doit résulter…