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la salariée n'avait jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari étant également salarié de l'entreprise, alors, selon le moyen, que les conditions et les modalités d'adhésion à la mutuelle d'entreprise sont fixées par les statuts de celle-ci; qu'en se fondant sur des éléments étrangers aux statuts de la mutuelle, et partant inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement que la société n'a élevé aucune contestation à l'encontre de la demande de la salariée tendant au remboursement des cotisations; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... l'Etape, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section agriculture), au profit de M. Christian X..., demeurant ... l'Etape, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Allcom s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande incidente dont deux des chefs excédaient le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Allcom, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Le Marian", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Mlle Virginie X..., demeurant 3, square Saint-Germain, appartement 74, 33310 Lormont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 30 mai 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société française d'entreprise et de coordination (SFEC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Fumay (section commerce), au profit de la société Jean Borsu, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société Borsu, les conclusions de M.

il résulte des pièces du dossier que les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement par émargement au dossier; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les Etablissements Jacinto Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur des trajets domicile-travail devant être, aux termes de l'article 3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1992, portés à la connaissance des bénéficiaires, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'absence de justificatif de l'achat des titres de transport pour écarter la demande, sans constater que Mme Y... avait été informée par son employeur de ce qu'elle devrait présenter ou remettre lesdits titres pour bénéficier de la prise en charge; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé le texte susvisé; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni du jugement que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen; que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;

l'employeur ne démontrait pas l'absence d'un usage fixe, général et constant, permettant d'exclure les salariés non présents au 31 décembre du versement de la prime de fin d'année, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile; et alors que, troisièmement, en retenant le versement de la prime à d'autres salariés qui en ont bénéficié au prorata temporis, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il existait dans l'entreprise un usage suivant lequel la prime avait été versée "prorata temporis";

l'employeur, l'association Norfrance formation, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 9 avril 1993 qui a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes du 18 juin 1992; Mais attendu qu'en raison du montant de la demande, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Norfrance formation, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur, Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes d'Annecy, rendus le 26 avril 1993, qui l'a condamné à paiement au profit des salariés de MM. X... et Z...; Mais attendu que la procédure étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue; Et attendu que, pour le surplus, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y..., envers MM.

l'employeur chaque trimestre, ils ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande et de les avoir condamnés à restituer au CAT Bel-Air les sommes qu'ils avaient perçues au titre des congés anuels supplémentaires, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs; qu'après avoir énoncé que ceux-ci contestaient l'application à leur égard de l'annexe 10 à la convention collective, il a retenu que "personne ne conteste l'application de l'annexe 10", écartant ainsi toute discussion sur l'applicabilité de ce texte; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision, se bornant à invoquer les termes de la jurisprudence;

l'employeur qui prend acte de la rupture, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc; Condamne la société Etablissements Houée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section commerce), au profit de la société Techni Surfaces, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TCM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Simone Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain B..., ayant demeuré ... et actuellement ..., 3°/ de M. André X..., demeurant ..., 4°/ de M. Joseph A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Laure Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir mis les dépens, y compris les frais d'expertise, à sa charge, sans motiver sa décision, alors que l'expertise n'avait pas lieu d'être ordonnée, dès lors qu'elle était inutile pour parvenir aux termes du jugement attaqué; Mais attendu que le jugement avant-dire droit ordonnant une expertise, n'est pas visé par le pourvoi; Attendu ensuite que, dès lors qu'il prononçait une condamnation à l'encontre de l'employeur, le conseil de prud'hommes était en droit de mettre la totalité des dépens à la charge de celui-ci; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... 5, 45500 Gien, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section industrie), au profit de la société Jean-Paul Desnoues, société à responsabilité limitée, dont le siège est CNTP Renet, Y... Fabien, 50440 Beaumont-sur-Hague, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant 4, square des Ormes, appartement 53, 78160 Marly-Le-Roi, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses), au profit de la société Sylvermeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est passage du Tertre, 28560 Berchères-sur-Vesgre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces soumises par la société au conseil de prud'hommes que le montant du préjudice qu'elle a subi s'élève à 4 363,92 francs; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que la société ne démontrait pas qu'elle avait subi un préjudice supérieur à l'indemnité de 1 103 francs qui lui était allouée à titre de brusque rupture; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... n'a pas formulé de demande de prise de congés; qu'il a expressément déclaré qu'il renonçait à ses congés payés;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de la société Chavanoz, société anonyme, dont le siège est 26270 Saulce-sur-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.